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title: "Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles"
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# Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles

## Article 1 {#art_1}

1 A partir du 1er janvier 2002, la valeur locative du logement
et des parties de logement nécessaires à l'exploitation agricole (unités
locatives nécessaires) correspond à 4 % de la valeur de rendement
augmentés de 68 % de la valeur locative, tel que ces valeurs ont été
déterminées lors de la révision générale des valeurs officielles ordonnée par
le Parlement le 23 mars 1994.
2 La nouvelle valeur locative est prise en compte pour la première fois lors de
l'année fiscale 2002.

## Art. 2 {#art_2}

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 novembre 1998
fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles
agricoles.

## Art. 3 {#art_3}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Delémont, le 23 octobre 2001
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Claude Hêche
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 641.11