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title: "Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier"
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# Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier

## Article 1 Dispositions générales {#art_1}

1Le service de la géomatique et du registre foncier prélève
les émoluments fixes arrêtés par le présent tarif. Il y ajoute le montant des
débours.
2Les émoluments et les débours sont dus par le requérant.

## Art. 2 {#art_2}

1Les émoluments fixes et les débours sont perçus par le conservateur
qui en inscrit le montant, soit au pied du double de la réquisition d'inscription
qui sera remise au requérant, soit sur l'expédition de l'acte. Une facture est
établie.
2Le conservateur délivre les actes, les extraits, les attestations ou tout autre
document au requérant. Le paiement des émoluments et débours s'effectue
dans les 30 jours. A défaut, les articles 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 18895), 4 du présent arrêté et
6 de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier
1988, sont applicables.

## Art. 3 {#art_3}

Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un
émolument ou si un acte tombe sous le coup de plusieurs dispositions du
présent tarif, il y a cumul des différents émoluments.
FO 2005 No 15
1) RS 210
2) RSN 211.1
3) RSN 215.411.6
4) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N°16) et A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42)
avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30
décembre 2015)
5) RS 281.1
Principe
Perception

## Art. 4 Calcul {#art_4}

Les décisions fixant les émoluments prévus par le présent tarif valent
titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, LP.

## Art. 5 {#art_5}

Aucun émolument n'est perçu:
a) pour les inscriptions, radiations ou reports déterminés par les améliorations
du sol ou par des échanges de terrains en vue d'arrondir une exploitation
agricole (art. 954, al. 2, CC);
b) pour les extraits délivrés pour de telles opérations;
c) pour les attestations relatives à des réquisitions faites conformément à
l'article 63 de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du
10 novembre 1999;
d) lorsque les frais sont à la charge de l'Etat de Neuchâtel.

## Art. 6 {#art_6}

Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours au Département du développement territorial et de
l'environnement, autorité de surveillance du registre foncier, puis au Tribunal
cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de
l'administration cantonale, du 22 mars 19837), et à la loi sur la procédure et la
juridiction administratives, du 27 juin 19798).

## Art. 7 {#art_7}

Les dispositions du présent tarif sont applicables quel que soit le
système de registre foncier.
CHAPITRE 2

## Art. 8 Emoluments {#art_8}

Pour tout extrait du registre foncier, il est dû:
Fr.
a) jusqu'à 20 immeubles, par immeuble ......................................... 20.–
b) par immeuble supplémentaire ..................................................... 10.–

## Art. 9 {#art_9}

1Il est dû:
a) par photocopie A4 ...................................................................... 1.–
b) par photocopie A3 ...................................................................... 3.–
c) par page transmise par fax ........................................................ 2.–
d) les renseignements en série, au sens de l'article 970 CC, extraits
de la base de données sont soumis à un émolument par immeuble
de ..............................................................................................
minimum ....................................................................................
2.–
30.–
e) l'article 10 est applicable aux cas non expressément prévus.
6) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1er janvier 2011. La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
7) RSN 152.100
8) RSN 152.130
Article 80 LP
Exonération
Contestation
Champ
d'application
Extrait
Autre document
2Les diverses copies d'écrans de la base de données du registre foncier sont
destinées à la gestion des droits réels pour les besoins internes et ne peuvent
pas être utilisées pour les besoins externes.

## Art. 10 {#art_10}

1Les renseignements fournis ou les recherches effectuées
par le personnel du registre foncier ainsi que les cas où aucun
émolument proportionnel n'est perçu sont facturés selon le temps
consacré, à raison du tarif horaire de ............................................. 150.–
2Les usagers au bénéfice d'un accès en ligne sont soumis aux émoluments
prévus à l'article 30.
3La présente disposition ne s'applique pas aux extractions de données
provenant de la base de données également soumise aux émoluments prévus
à l'article 30.

## Art. 11 {#art_11}

Pour tout acte nécessitant des corrections après son dépôt
au registre foncier, il est dû un émolument forfaitaire de ................ 30.–

## Art. 12 {#art_12}

1Pour tout droit créé, il est dû:
a) par titulaire de droit, pour une fiche personnelle nouvellement
créée ou modifiée ...................................................................... 2.–
b) pour tout immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété, par
immeuble ................................................................................... 10.–
c) pour toute servitude (par objet), charge foncière, mention ou
annotation:
– pour le premier immeuble ......................................................
– pour chacun des suivants ou par bénéficiaire ........................
70.–
10.–
d) pour la constitution d'un rang conventionnel .............................. 10.–
e) pour la constitution d'un gage immobilier, gage complémentaire,
augmentation de capital, novation et duplicata, par immeuble ...
à cet émolument s'ajoutent ceux prévus aux articles 22, 23 et 24.
2.–
2Pour la constitution d'un gage complémentaire sans augmentation du
montant de la créance garantie, il est perçu en plus ....................... 50.–

## Art. 13 {#art_13}

1Par suite de division ou de réunion d'immeubles, il est dû
par immeuble nouveau ................................................................... 10.–
2L'article 14 est applicable à la propriété par étages et aux parts de copropriété
ordinaires immatriculées.

## Art. 14 {#art_14}

1Il est perçu pour l'examen d'un acte constitutif ou modificatif
de propriété par étages, et/ou de copropriété, un émolument fixe de 140.–
En outre, il est perçu un émolument fixe par unité ou par part de
copropriété immatriculée de ........................................................... 52.–
2Pour l'inscription du nom de l'administrateur de la PPE, il est dû un
9) Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015 et A du
21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la
Confédération en date du 30 décembre 2015)
Renseignement,
recherche
Emolument de
chancellerie
Création de droit
Création d'un
immeuble
Propriété par
étages,
copropriété et part
de copropriété
ordinaire
émolument fixe de .......................................................................... 20.–

## Art. 15 {#art_15}

Pour toute modification dans la titularité d'un immeuble, sans
transfert de propriété, il est dû ........................................................ 30.–
ainsi que par immeuble .................................................................. 10.–

## Art. 16 {#art_16}

1Pour le transfert de propriété résultant de l'ouverture d'une
succession, il est dû, par immeuble ................................................ 10.–
2Pour l'inscription du nom de l'exécuteur testamentaire ou autre, il est
dû un émolument fixe de ................................................................ 20.–

## Art. 17 {#art_17}

Pour la modification du descriptif d'un immeuble, il est dû par
immeuble ...................................................................................... 10.–

## Art. 18 {#art_18}

1Pour toute modification d'un rapport de droit et le report des
servitudes, des annotations ou des mentions et de rangs
conventionnels, il est dû par immeuble et par bénéficiaire ............. 10.–
2L'émolument est dû autant de fois qu'il y a d'objets.

## Art. 19 {#art_19}

Pour la modification de chacune des inscriptions prévues à
l'article 12, alinéa 1, lettre c, il est dû par immeuble ....................... 10.–

## Art. 20 {#art_20}

Pour l'immatriculation d'une servitude en droit distinct et
permanent, d'une concession hydraulique ou d'une mine, lorsque la
valeur n'est pas indiquée dans l'acte et qu'il n'y a pas d'estimation
cadastrale, l'émolument proportionnel est remplacé par un émolument
fixe de ............................................................................................ 170.–

## Art. 21 {#art_21}

1Pour le report, la modification ou la suppression des servitudes lors
de l'établissement d'un plan de mutation, conformément à l'article 743 CC, il
est dû par servitude et par objet:
a) pour le premier immeuble .......................................................... 45.–
b) pour chacun des suivants .......................................................... 15.–
c) minimum (plan de cadastration, etc.) ......................................... 15.–
2Pour la révision d'un dossier de servitudes, il est dû par dossier ... 30.–
3La radiation d'une servitude inscrite à double est gratuite.

## Art. 22 {#art_22}

Pour l'établissement d'une cédule hypothécaire, il est dû 160.–

## Art. 23 {#art_23}

1Pour le remplacement d'une cédule hypothécaire par
d'autres cédules hypothécaires, sans augmentation du montant de la
créance, sous forme de division du titre ou par novation de la cédule
hypothécaire primitive, pour la réunion de cédules, il est dû un
émolument de ................................................................................ 130.–
10) Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015
Modification dans
la titularité d'un
immeuble
a) sans transfert
de propriété
b) avec transfert
de propriété
(succession)
Modification du
descriptif d'un
immeuble
Modification de
rapport de droit,
division, réunion,
report
Modification
Droit distinct et
permanent
Report,
modification ou
suppression de
servitudes,
application de
l'article 743 CC
Gage immobilier,
établissement
d'une cédule
hypothécaire
Division, réunion
ou novation de
cédules
hypothécaires
par nouveau titre, à l'exclusion d'un émolument ad valorem.
2Il est en outre dû un émolument de ...............................................
par titre radié.
10.–

## Art. 24 {#art_24}

Pour l'établissement d'un duplicata d'une cédule
hypothécaire, il est dû .................................................................... . 130.–

## Art. 25 {#art_25}

1Pour toute indication de parité de rang ou de postposition,
pour toute annotation du profit des cases libres, constitution d'une
case réservée, toute inscription de cession, subrogation, rang
conventionnel, réduction du capital, modification du taux de l'intérêt ou
des conditions du titre, transformation d'une cédule hypothécaire sur
papier en cédule hypothécaire de registre et, en règle générale, toute
indication quelconque concernant les gages immobiliers, il est dû . 25.–
ainsi qu'un émolument de ..............................................................
par immeuble résultant d'un plan de mutation.
6.–
2Pour toute indication de nantissement, d'identité du porteur du titre et
inscription du créancier d'une cédule de registre, il est dû .............. 20.–

## Art. 26 {#art_26}

La première attestation d'une inscription faite dans le registre
foncier est gratuite, chaque attestation supplémentaire est soumise à
un émolument de ........................................................................... 8.–

## Art. 27 {#art_27}

1Pour tout droit radié, il est dû:
a) par immeuble ............................................................................. 10.–
b) pour les servitudes (par objet), annotations, charges foncières,
mentions et rangs conventionnels, par immeuble ...................... 10.–
c) pour les gages immobiliers ou pour une indication mentionnée à
l'article 25, à l'exclusion des nantissements ou d'indication de
l'identité du porteur du titre et du rang conventionnel par immeuble
ou par indication ........................................................................
avec un minimum de .................................................................
6.–
25.–
d) pour les nantissements ou l'indication de l'identité du porteur du
titre et autres ............................................................................. 20.–
e) par administrateur de PPE, exécuteur testamentaire ou autres . 10.–
2Les radiations effectuées d'office sont gratuites.

## Art. 28 {#art_28}

Pour toute lettre, avis ou communication écrite ou
électronique, pour la rédaction d'une réquisition, attestation
d'inscription au journal des réquisitions ou pour toute autre pièce que
le conservateur pourrait être appelé à établir, il est dû ................... 25.–

## Art. 29 {#art_29}

1Pour toute opération à la charge du propriétaire qui suit la
saisie des données, il est dû par immeuble, un émolument de .......
Maximum .......................................................................................
10.–
40.–
11) Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015
Duplicata d'un titre
Indication
concernant les
gages immobiliers
Attestation
d'inscription
Radiations
Lettre, avis ou
communication
Emolument de
saisie unique
2Cet émolument n'est perçu qu'une seule fois par immeuble.

## Art. 30 {#art_30}

1Le droit d'accès en ligne à la base de données du registre foncier
est sujet à la tarification suivante:
a) par requête relative au nom du propriétaire ............................... 1.–
b) par requête relative à un numéro d'immeuble:
– pour les notaires (accès à tous les droits inscrits) ................. 3.–
– pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès
à tous les droits inscrits) ........................................................ 10.–
– pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès
sans les gages immobiliers) .................................................. 5.–
c) Les services et offices de l'administration cantonale ainsi que les
communes sont exempts de frais.
2Abrogé.

## Art. 31 {#art_31}

1Pour l'examen de certains cas particuliers qui lui sont soumis, le
service de la géomatique et du registre foncier peut percevoir un émolument
de 150 à 600 francs suivant la nature de l'affaire.
2Pour les prestations que le service fournit dans le cadre des opérations
géométriques subventionnées ou non par les pouvoirs publics, en application
des articles 56, 63 à 66 de la loi sur les améliorations structurelles dans
l'agriculture, du 10 novembre 199914), et 4, 58 à 62 du règlement d'exécution
de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 19 janvier
200015), il est perçu:
a) remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire .................. 500.–
b) adductions d'eau, par propriétaire ............................................. 200.–
c) autres syndicats, par propriétaire ............................................... 100.–
d) remaniements parcellaires contractuels:
– par propriétaire .....................................................................
– par consentement de titulaires de droits ................................
– pour la suppression et la création de biens-fonds, et le report de
droits, les émoluments prévus par le présent tarif sont perçus.
50.–
50.–
3Pour les tâches qui lui sont confiées, le service perçoit en outre les
émoluments prévus par le présent tarif.

## Art. 32 {#art_32}

Les émoluments de la procédure d'introduction du registre foncier
fédéral sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 33.

## Art. 33 {#art_33}

Chaque propriétaire paie un émolument de:
12) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°
48) avec effet au 1er janvier 2015
13) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015
(approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)
14) RSN 913.1
15) RSN 913.10
Droit d'accès (par
Internet) en ligne
Autres
émoluments
Introduction du
registre foncier
fédéral
a) principe
b) émolument
a) par bien-fonds ........................................................................... 5.–
b) par bien-fonds pour chaque annotation, servitude et mention
modifiée ou radiée lors de la procédure d'introduction du registre
foncier fédéral ............................................................................ 5.–
c) par gage immobilier ...................................................................
comprenant l'édition d'un nouveau titre hypothécaire
3.–
minimum de ............................................................................... 10.–

## Art. 34 {#art_34}

1Toutes les opérations en relation directe avec l'introduction du
registre foncier fédéral sont régies par les articles 32 et 33.
2En revanche, les opérations nécessaires à la rectification d'inscriptions
inexactes ou incomplètes, dont les particuliers sont responsables et qu'ils
auraient dû réparer, même dans le cadre du registre cantonal, sont à la charge
des intéressés en ce qui concerne les émoluments et les frais.
CHAPITRE 3

## Art. 35 Dispositions finales {#art_35}

L'arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier,
du 18 septembre 200216), est abrogé.

## Art. 36 {#art_36}

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février
2005.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
16) FO 2002 N° 71
Opérations
soumises à des
émoluments
spéciaux
Abrogation
Entrée en vigueur
et publication
ARRÊTÉ CONCERNANT LE TARIF DES ÉMOLUMENTS FIXES
DU REGISTRE FONCIER
TABLE DES MATIERES
Articles
CHAPITRE 1 Dispositions générales
Principe ..........................................................................................1
Perception ......................................................................................2
Calcul .............................................................................................3
Article 80 LP ...................................................................................4
Exonération ....................................................................................5
Contestation ...................................................................................6
Champ d'application .......................................................................7
CHAPITRE 2 Emoluments
Extrait .............................................................................................8
Autre document ..............................................................................9
Renseignement, recherche .............................................................10
Emolument de chancellerie ............................................................11
Création de droit .............................................................................12
Création d'un immeuble ..................................................................13
Propriété par étages, copropriété et part de
copropriété ordinaire .......................................................................14
Modification dans la titularité d'un immeuble
a) sans transfert de propriété .........................................................15
b) avec transfert de propriété (succession) .....................................16
Modification du descriptif d'un immeuble ........................................17
Modification de rapport de droit, division, réunion,
report ..............................................................................................18
Modification ....................................................................................19
Droit distinct et permanent ..............................................................20
Report, modification ou suppression de servitudes,
application de l'article 743 CC ........................................................21
Gage immobilier, établissement d’une cédule
hypothécaire ...................................................................................22
Division, réunion ou novation de cédules
hypothécaires .................................................................................23
Duplicata d’un titre ..........................................................................24
Indication concernant les gages immobiliers ...................................25
Attestation d’inscription ...................................................................26
Radiations ......................................................................................27
Lettre, avis ou communication ........................................................28
Emolument de saisie unique ............................................................29
Droit d'accès (par Internet) en ligne ................................................30
Autres émoluments .........................................................................31
Introduction du registre foncier fédéral
a) principe ......................................................................................32
b) émolument .................................................................................33
Opérations soumises à des émoluments spéciaux .........................34
CHAPITRE 3 Dispositions finales
Abrogation ......................................................................................35
Entrée en vigueur et publication .....................................................36