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title: "Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers naturels"
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provisions: 4
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# Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers naturels

## Article 1 {#art_1}

Les émoluments perçus par l'Etablissement cantonal
d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de
prescriptions incendie et dangers naturels sont fixés comme il suit :
Fr.
1. Demande de permis de construire
1.1. Maison familiale sans exploitation 200.–
Immeuble sans parking couvert 200.–
1.2. Bâtiment agricole avec ou sans partie habitation
Immeuble locatif avec parking couvert
Bâtiment industriel et artisanal
Bâtiment public, etc.
(y.c. dossiers pour paratonnerres et installations de
détection et d’extinction, etc.)
selon le coût de construction (montant contrôlé ou
déterminé par l'ECA)
de 5 000.– jusqu'à 50 000.– 50.–
de 50 001.– jusqu'à 100 000.– 100.–
de 100 001.– jusqu'à 200 000.– 150.–
de 200 001.– jusqu'à 300 000.– 200.–
de 300 001.– jusqu'à 400 000.– 250.–
de 400 001.– jusqu'à 500 000.– 300.–
de 500 001.– jusqu'à 750 000.– 350.–
de 750 001.– jusqu'à 1 000 000.– 400.–
871.111
Fr.
de 1 000 001.– jusqu'à 2 000 000.– 425.–
de 2 000 001.– jusqu'à 3 000 000.– 450.–
de 3 000 001.– jusqu'à 4 000 000.– 475.–
de 4 000 001.– jusqu'à 5 000 000.– 500.–
dès 5 000 001.– + 50.– par million
en plus
2. Demande de permis (installations thermiques)
Chauffages jusqu’à 70 kW et local pour le combustible 100.–
Poêles, cheminées de salon, canaux de fumée, etc. 100.–
Chauffages de plus de 70 kW et local pour le
combustible 150.–
3. Emoluments pour demandes spéciales : attestations
pour patente de restaurant, pour plaques
professionnelles, pour service de l'Economie rurale,
etc.
Visite et rapport 75.–
4.3) Divers
Bâtiments présentant un grand risque à l'heure
Mesures de protection pour objets de minime importance 50.–
Modifications de plans à l'heure
Mesures son l'article 23 de la loi sur la protection contre
les incendies et les dangers naturels à l'heure
Inspection d'installations de détection incendie et de
sprinkler (contrôle de réception)
Coût selon
tarif de
l'organisme
mandaté

## Art. 2 Pour les travaux facturés à l’heure, le coût horaire est de 125.– {#art_2}

1 Le présent tarif est arrêté à l'indice des prix à la consommation (IPC)
d'octobre 2008 : 104.6 (décembre 2005 = 100).
2 L'ECA JURA est habilité à indexer le montant des émoluments arrêté cidessus, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus
de 5 %.
871.111

## Art. 3 {#art_3}

La loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments2) est pour le surplus
applicable.
Entrée en

## Art. 4 vigueur {#art_4}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Delémont, le 18 novembre 2008
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Elisabeth Baume-Schneider
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 871.1
2) RSJU 176.11
3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 22 novembre 2011, en vigueur depuis le
1er janvier 2012
871.111