---
title: "Règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des biens de l’Etat"
id: 978a8e96-8777-4a38-9b94-5c7326a500d9
authority: ge
place: "Genève"
applies_also_from: [ch]
kind: regulation
in_force: true
number: "B 4 25.04"
publisher_url: https://silgeneve.ch/legis/program/books/RSG/pdf/rsg_b4_25p04.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/978a8e96-8777-4a38-9b94-5c7326a500d9
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/31064/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 7bcfe8b8be2579002643a8d4633f3cf93b4a2af8b4f5f4fcba2f2781743025ee
provisions: 1
---

# Règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des biens de l’Etat

## Art. 1 Chapitre I Inventaire des biens mobiliers et immobiliers {#art_1}

Etablissement et tenue de l’inventaire
1 Tous les biens mobiliers et immobiliers de l’Etat doivent être inventoriés.
2 Les départements édictent des directives détaillées pour l’établissement et la tenue à jour des inventaires.
3 Sont responsables de l’établissement et de la tenue à jour de l’inventaire :
a) les chefs de service de l’Etat : pour le matériel, le mobilier et tous autres objets mis à leur disposition;
b) l’office cantonal des bâtiments(10) : pour les immeubles, propriété de l’Etat;(7)
c) les autres personnes et institutions, dépositaires de matériel, mobilier et autres objets, mis à leur disposition
par l’Etat.
Art. 2(8) Relations avec l’office du personnel, division des assurances sociales
Les chefs des services de l’Etat communiquent, par l’intermédiaire des services administratifs et financiers de
leur département, les valeurs de leurs inventaires à l’office du personnel, division des assurances sociales.
Chapitre II Assurance-incendie des biens mobiliers et immobiliers
Art. 3(8) Organismes responsables des estimations
1 L’office du personnel, division des assurances sociales, veille à ce que tous les biens de l’Etat soient assurés
contre l’incendie. Les services de l’Etat ont l’obligation de lui donner tous les renseignements utiles à la
conclusion de l’assurance.
2 Pour l’assurance des biens mobiliers et du matériel, les renseignements doivent être communiqués par :
a) les chefs de service, directeurs d’écoles, instituts, laboratoires et autres organes officiels;
b) l’office cantonal des bâtiments(10), lorsqu’il prend en charge les frais d’équipements et d’installations.(7)
3 Pour l’assurance des immeubles, les organes suivants procèdent à leur estimation et en fixent la valeur
locative :
a) l’office cantonal des bâtiments(10), pour les immeubles dont il a la gérance;(7)
b) les responsables des organismes de droit public, dont les biens immobiliers appartenant à l’Etat ne sont
pas gérés par l’organe désigné sous lettre a ci-dessus, mais sont couverts par l’intermédiaire de l’office du
personnel, division des assurances sociales.
Art. 4(8) Modification du risque
Les chefs des services ou organes intéressés sont tenus d’annoncer à l’office du personnel, division des
assurances sociales, tout nouveau risque et tout changement survenant dans leur service; ils sont responsables
des conséquences de l’inobservation de ces dispositions.
Art. 5(8) Valeurs d’assurance
Les estimations du mobilier et du matériel ainsi que celles des immeubles servent de base à la fixation des
valeurs d’assurance.
rsGE B 4 25.04: Règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des biens de l’Etat ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Art. 6(8) Paiement des indemnités
1 En cas de sinistre, les indemnités des compagnies d’assurance sont payées à l’office du personnel, division
des assurances sociales, qui en crédite le service intéressé, afin de leur permettre de remplacer ou de réparer
le mobilier ou le matériel endommagé.(2)
2 Les indemnités concernant la remise en état des immeubles sont créditées au département du territoire(11).
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Art. 7(8) Clause abrogatoire
Le règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des biens de l’Etat, du 6 mai 1969, est abrogé.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
B 4 25.04 R concernant les inventaires et
l’assurance-incendie des biens
de l’Etat
10.04.1991 18.04.1991
Modifications :
1. n.t. : dénomination du département (5/2,
7/1, 7/2, 7/3, 12/2)
22.12.1993 01.01.1994
2. n.t. : 12/1 21.01.2004 29.01.2004
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(12/2)
28.02.2006 28.02.2006
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(1/3b, 9/2b, 9/3a)
11.11.2008 11.11.2008
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(12/2)
03.09.2012 03.09.2012
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(12/2)
15.05.2014 15.05.2014
7. n.t. :1/3b, 9/2b, 9/3a 28.05.2014 01.06.2014
8. a. : 2, 3, 4, 5, 6, 7 (d. : 8-13 >> 2-7) 26.07.2017 05.08.2017
9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 04.09.2018 04.09.2018
10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(1/3b, 3/2b, 3/3a)
15.11.2018 15.11.2018
11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 29.08.2023 29.08.2023