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title: "TRAITÉ entre le Royaume de Bavière et la Confédération suisse sur l'égalité du droit de concours et de classification dans les faillites."
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# TRAITÉ entre le Royaume de Bavière et la Confédération suisse sur l'égalité du droit de concours et de classification dans les faillites.

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Entrée en vigueur dès le 19.09.1834 (Actuelle)
Document généré le : 22.02.2020
TRAITÉ 280.92
entre le Royaume de Bavière et la Confédération suisse sur
l'égalité du droit de concours et de classification dans les
faillites.
(T-Bavière)
du 27 juin 1834
décrète
1 Le Directoire Fédéral est convenu au nom de la Confédération Suisse, avec le Gouvernement du
Royaume de Bavière, d'un traité sous forme de déclaration, de la teneur suivante :
- Dans les cas de déclaration d'insolvabilité, ou de concours par suite de faillite, les ressortissants du
Royaume de Bavière et ceux des Cantons Suisses qui auront accédé à la présente convention, jouiront
entre eux d'une parfaite égalité de droits de concurrence et de classification, et du moment où la faillite
aura été déclarée, aucune saisie ni autres mesures ne pourront atteindre les propriétés mobilières du
failli, ni dans le Royaume de Bavière, ni dans les dits Cantons, si ce n'est au profit de la masse.
- Par une lettre circulaire du 5 Juillet 1834, le Haut Directoire fédéral a annoncé que la convention cidessus, dont le projet avait été communiqué aux cantons le 12 Avril 1833, avait été ratifiée de part et
d'autre, savoir : au nom du gouvernement royal de Bavière, par une déclaration du ministère des
affaires extérieures et de la maison du roi, en date du 11 Mai 1834, et au nom des Cantons Suisses, de
Zurich, Berne, Lucerne, Unterwald, Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffouse, St.-Gall, Grisons, Argovie,
Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, ainsi que Appenzell Rhodes Extérieurs, par une
déclaration semblable du Directoire fédéral en date du 27 Juin 1834.
- Par une seconde circulaire du 3 Septembre 1834, le Haut Directoire Fédéral a annoncé que les
Cantons d'Uri et de Zoug avaient aussi accédé à la convention et que leurs déclarations d'accession
postérieure avaient été acceptées par le gouvernement de Bavière.
- Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud, vu la décision du Grand Conseil en date du 25 Mai 1833, ordonne
l'insertion au Recueil des Lois du traité avec le Royaume de Bavière sur l'égalité du droit de concours et
de classification dans les faillites, pour être exécutoire à dater de ce jour.