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title: "Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) concernant la Fondation IRIS-GENEVE"
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provisions: 6
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# Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) concernant la Fondation IRIS-GENEVE

## Art. 1 {#art_1}

Compétence en matière de surveillance du réseau
1 Le réseau communautaire d'informatique médicale est soumis à la surveillance de la fondation de droit civil
d'utilité publique IRIS-GENEVE (ci-après : la Fondation).
2 La composition de la Fondation est déterminée par ses statuts.
3 Les compétences de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients,
ainsi que du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence sont réservées.

## Art. 2 {#art_2}

Tâches de la Fondation
La Fondation veille à ce que le réseau respecte, dans son fonctionnement, les règles pertinentes en matière
d'éthique médicale et de protection des données, conformément à l'article 14 de la loi.

## Art. 3 {#art_3}

Mode d'intervention
1 La Fondation intervient d'office ou sur plainte écrite de tout intervenant sur le réseau.
2 Elle fait procéder régulièrement à des audits de sécurité du système informatique et en communique les
résultats au département chargé de la santé, ainsi qu'à l'exploitant du réseau.
3 Elle peut, le cas échéant, édicter des directives concernant les exigences techniques minimales à respecter.

## Art. 4 {#art_4}

Organisation et compétences
1 Le conseil de fondation peut constituer une commission des litiges, composée de 3 membres (et 3 suppléants),
laquelle traite des litiges particuliers, notamment les aspects portant sur :
a) le mode d'enregistrement et d'accès aux données personnelles;
b) la sécurité des transmissions des données;
c) l'accès aux données par le patient, le médecin de confiance et les autres prestataires de soins;
d) le respect des règles fixées par la loi.
2 La commission des litiges s'organise librement, dans le respect des directives internes édictées par le conseil
de fondation.
3 La commission précitée établit un projet de recommandation à l'attention du conseil de fondation, lequel est
compétent pour statuer formellement.
4 Le conseil de fondation adresse sa recommandation aux parties ou entités concernées, les invitant à prendre
les mesures indiquées et procéder aux corrections nécessaires.

## Art. 5 {#art_5}

Procédure
1 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables par analogie.
2 La procédure est gratuite.
rsGE K 3 07.03: Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique ...

## Art. 6 Source SILGENEVE PUBLIC, 2 {#art_6}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
K 3 07.03 R d'application de la loi sur le
réseau communautaire
d'informatique médicale (e-
Toile) concernant la Fondation
IRIS-GENEVE
08.10.2014 15.10.2014
Modification : néant