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title: "Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière"
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provisions: 8
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# Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière

## Art. 1 {#art_1}

Institution
Il est institué une commission consultative en matière de planification hospitalière cantonale (ci-après : la
commission).

## Art. 2 {#art_2}

But
La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux partenaires concernés par
l'élaboration de la nouvelle planification hospitalière cantonale 2011-2020.

## Art. 3 {#art_3}

Missions
1 Sur demande du département chargé de la santé (ci-après : département), la commission formule des
recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population du canton de Genève et la mise
en œuvre de la planification hospitalière.
2 Elle peut également être consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification sanitaire.

## Art. 4 {#art_4}

Composition
1 La commission se compose :
a) du directeur général de l’office cantonal de la santé(3), qui en assure la présidence;
b) d'un représentant du secrétariat général du département;
c) d'un représentant de l'Association des cliniques privées de Genève;
d) d'un représentant de santésuisse;
e) d'un représentant des établissements publics médicaux;(2)
f) d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;(2)
g) d'un représentant des établissements hospitaliers privés genevois non membres de l'Association des
cliniques privées de Genève.(2)
Suppléants
2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas
d'empêchement du membre titulaire.
Nomination
3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et
associations intéressés cités à l'alinéa 1.
4 (1)
5 (1)
Autres participants
rsGE J 3 05.52: Règlement instituant une commission consultative en matière de planification ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
6 La présidence peut inviter en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes
aux séances de la commission et des sous-commissions.

## Art. 5 {#art_5}

Sous-commissions
1 La commission désigne en son sein 2 sous-commissions.
2 L'une comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant du
département chargé de la santé du canton de Vaud.
3 L'autre comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant
de l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes (France).
4 Le but et les missions des sous-commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et
3 du présent règlement dans une optique inter-régionale.
5 En fonction des besoins, la présidence forme des sous-commissions ad hoc.
6 L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique aux membres des sous-commissions.

## Art. 6 {#art_6}

Fonctionnement
1 La commission et les sous-commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins
une fois par année.
2 La présidence décide de la tenue des séances de la commission et des sous-commissions, convoque les
membres et fixe l'ordre du jour.

## Art. 7 {#art_7}

Budget et rémunération(1)
1 Le budget de fonctionnement de la commission et des sous-commissions émarge au budget du département.
2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les
commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)

## Art. 9 Art. 8(1) {#art_9}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 3 05.52 R instituant une commission
consultative en matière de
planification hospitalière
03.02.2010 11.02.2010
Modifications :
1. n.t. : 7 (note), 7/2; a. : 4/4, 4/5, 6/3, 8 10.03.2010 01.06.2010
2. n.t. : 4/1e; a. : 4/1f (d. : 4/1g-h >> 4/1f-g) 15.06.2016 01.07.2016
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(4/1a)
27.02.2024 27.02.2024