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title: "ARRÊTÉ d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt"
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# ARRÊTÉ d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

## Art. 1 {#art_1}

2
1 L'Administration cantonale des impôts est l'autorité chargée de l'exécution de l'ordonnance du 22
août 1967 (OII) instituant une imputation d'impôts étrangers prélevés à la source pour les résidents de
Suisse bénéficiaires de dividendes, intérêts, redevances de licences, revenus de prestations de service
et rentes effectivement soumis à un impôt à la source dans l'Etat contractant d'où ces revenus
proviennent.
2 Elle veille à l'application uniforme des dispositions fédérales sur le territoire du canton, et met en
œuvre les organes auxquels incombent le contrôle des demandes d'imputation d'impôts étrangers
prélevés à la source.

## Art. 2 {#art_2}

2
1 Les demandes d'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source peuvent être déposées au plus tôt
après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus sont échus. Elles doivent être
présentées sur une formule spéciale : imputation d'impôt, feuille complémentaire à l'état des
titres/demande d'imputation.
2 Les demandes doivent être jointes à la déclaration d'impôt.
2 Modifié par le arrêté du 16.12.2020 entré en vigueur le 01.01.2020

## Art. 3 {#art_3}

2
1 L'organe de contrôle des demandes d'imputation d'impôts étrangers prélevé à la source pour
l'ensemble du canton est l'Administration cantonale des impôts (ACI) à Lausanne. Celle-ci peut
déléguer, aux Offices d'impôt, le soin de traiter les demandes d'imputation d'impôts étrangers prélevés
à la source.

## Art. 4 {#art_4}

2
1 Le montant de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source est imputé sur les impôts que doit
payer le requérant, le surplus étant versé en espèces, sous réserve du recouvrement d'arriérés d'impôt.
2 L'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source sur les impôts cantonaux s'effectue sur :
- l'impôt sur le revenu et impôt complémentaire sur la fortune;
- l'impôt d'après la dépense aux conditions de l'article 4 OII et pour autant que les conventions en vue
d'éviter les doubles impositions dans les relations internationales ne l'excluent pas;
- l'impôt sur le bénéfice net et impôt sur le capital;
- l'impôt minimum;
- les autres contributions faisant l'objet d'un bordereau commun avec les impôts précités.
3 L'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source s'effectue également sur les impôts
communaux.
Art. 5 1, 2, 3
1 Sous réserve des cas prévus dans l'OII, le montant des impôts étrangers prélevés à la source et
imputables est réparti entre la Confédération, d'une part, et le canton et les communes, d'autre part,
a. en fonction des taux définis à l'article 9, alinéa 1, de l'OII pour les personnes physiques, et
b. proportionnellement au montant de l'impôt sur le bénéfice visé à l'article 10, alinéa 1, de l'OII pour les
personnes morales.
2 Le montant de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, qui n'est pas à la charge de la
Confédération selon l'alinéa 1, est réparti, entre le canton et les communes, à la fin de la période fiscale
de l'année de l'échéance des revenus,
a. proportionnellement au taux de l'impôt sur le revenu perçu par le canton et les communes pour les
personnes physiques, et,
b. proportionnellement au montant de l'impôt sur le bénéfice perçu par le canton et les communes pour
les personnes morales.
2 Modifié par le arrêté du 16.12.2020 entré en vigueur le 01.01.2020
1 Modifié par le arrêté du 28.04.2004 entré en vigueur le 01.01.2004
3 Modifié par le arrêté du 08.12.2021 entré en vigueur le 01.01.2022
3 L'office cantonal de l'impôt anticipé tient les registres spéciaux de l'imputation d'impôts étrangers
prélevés à la source et adresse à la Confédération et aux communes un relevé des montants
d'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source à leur charge.

## Art. 6 {#art_6}

1 Les articles 3, 6 et 8 de l'arrêté d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt
anticipé du 9 avril 2003 [B] sont applicables par analogie en ce qui concerne la procédure de
réclamation et de recours et les dispositions pénales.
[B] Arrêté du 09.04.2003 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 09.04.2003 sur

## Art. 7 l'impot anticipé (BLV 658.21.1) {#art_7}

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
2 L'arrêté du 2 avril 1968 d'exécution dans le Canton de Vaud de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août
1967 concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions de la
Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (imputation forfaitaire d'impôt) est abrogé dès
cette date.