--- title: "Règlement du Conseil municipal" id: 991ef18a-e132-4081-8b58-3d13e81f2ffb authority: bfs6266 place: "Sion" applies_also_from: [vs, ch] kind: regulation in_force: true number: "106216" publisher_url: https://www.sion.ch/_rte/publikation/106216 solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/991ef18a-e132-4081-8b58-3d13e81f2ffb language: fr in_force_from: 2026-11-08 date_basis: retrieved status: consolidated source_url: https://www.sion.ch/_rte/publikation/106216 read_on: 2026-11-08 sha256: abeb95ba42784b0bca224dc39626b5d1e69067728cd1edf84a4e2d5351db6e1b provisions: 2 --- # Règlement du Conseil municipal ## Article 1 (RCM) {#art_1} Conseil municipal ^Le conseil municipal de la Ville de Sion est constitué de 9 membres. ^Ce nombre peut être modifié conformément à la procédure prévue par la loi sur les droits politiques. Règlement du conseil municipal (RCM) Délibérations Répartition des attributions et compétences Article 9 Direction Les séances sont dirigées par le président, en son absence par le vice-président ; en cas d’absence de ce dernier, par un conseiller désigné par le conseil. Article 10 Quorum Le conseil ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres. Article 12 Récusation Les membres du conseil, appelés à rendre ou à préparer une décision, doivent se récuser: a) s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire; b) s'ils sont parents ou alliés d'une partie, en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, ou s'ils sont unis par mariage, fiançailles ou adoption; c) s’ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie. Ces personnes doivent se récuser et quitter la salle. Elles peuvent cependant être appelées à fournir des renseignements. Article 14 Compétences Le conseil municipal est l’autorité exécutive et administrative ordinaire de la commune. Il exerce toutes les attributions que ni la loi, ni les règlements n’accordent aux autres autorités municipales. Article 13 Registre des intérêts Chaque membre du conseil municipal, consigne dans un registre rendu public, le ou les liens qui les relient à des intérêts privés ou publics. Article 11 Vote Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. ^Le président prend part au vote. ^En cas d’égalité, l’objet est remis à l’ordre du jour d’une nouvelle séance. En cas de nouvelle égalité, l’objet est réputé refusé, sauf pour les nominations où la voix du président est prépondérante. ‘'Les délibérations et le procès-verbal du conseil ne sont pas publics. Article 8 Séances 'Le conseil municipal se réunit, dans la règle, dans la salle du conseil à l’Hôtel de Ville, aussi souvent que l’exigent les affaires municipales. ^Le conseil établit un calendrier des séances ordinaires. Règlement du conseil municipal (RCM) Médias et communication Participations de la commune à des personnes morales Article 19 Principe Ce chapitre s’applique à toutes participations financières de la commune à une personne morale de droit privé ou de droit public. Article 16 Directives ■'Au début de chaque période législative, le conseil établit des directives sur son fonctionnement et les porte à la connaissance du Conseil général. ^Ces directives arrêtent les compétences organisationnelles et financières du président, des conseillers, des chefs de services et des commissions dans les limites de la législation. Article 18 Médias Le conseil municipal établit un guide pratique sur le processus d’information et de communication. Article 17 Programme de législature Au début de chaque période administrative, le conseil municipal adopte, sur proposition de chaque conseiller, un programme de législature pour chaque dicastère. Ce programme de législature peut être modifié et adapté en cours de période. 11 est porté à la connaissance du Conseil général et du public. a. lorsqu’elle lui a confié l’exercice d’une tâche publique ; ou b. lorsque son activité répond à un intérêt public. Article 15 Commissions permanentes ou non permanentes 'Le conseil peut instituer des commissions permanentes ou non permanentes en fonction des divisions administratives, des centres d’activités ou des besoins particuliers. Il peut leur déléguer certaines compétences. ^Le conseil fixe les attributions, le nombre des membres, la durée des fonctions et l’organisation de la commission. ## Article 2 {#art_2} Participation 'Le conseil municipal décide, dans le cadre de ses compétences, des acquisitions ou des aliénations des participations de la commune à des personnes morales. ^En principe, la commune ne peut acquérir ou détenir une participation à une personne morale que : Article 21 Conseil d’administration-comité 'La personne désignée par le conseil municipal pour représenter la Ville de Sion dans un conseil d’administration ou un comité défend, au besoin en requérant des instructions, l’intérêt public dans la stratégie de la société. Elle rend compte de sa gestion. Règlement du conseil municipal (RCM) MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey Conseil général La Présidente : Virginie Rossier La Secrétaire : Christine Bourban Carthobiaz ^Les représentants sont nommés pour la durée prévue par les statuts de la personne morale. ^Le conseiller municipal désigné au sein du conseil de la personne morale est remplacé lors de rassemblée générale qui suit la fin de son mandat politique. ^La responsabilité du conseiller municipal désigné au sein du conseil de la personne morale est régie par l’article 7 du présent règlement. Arrêté par le conseil municipal en séance du 21 juillet 2016 Approuvé par le conseil général en séance du 27 septembre 2016 Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 7 décembre 2016 Modification 2 approuvée par le conseil municipal en séance du 02.02.2023 Approuvé 2 par le conseil général en séance du 04.04.2023 Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le Article 22 Récusation Lorsqu’un conseiller municipal fait partie du conseil ou du comité d’une personne morale, il doit en informer le conseil et se récuser lorsqu’il est décidé de l’octroi d’une subvention. Cette règle ne s’applique pas lorsque la personne morale est chargée de tâches communales déléguées (p.ex. le Centre Médical Social) ou que le conseiller est nommé au sein du comité en vertu d’une délégation décidée par le conseil. Article 23 Indemnités 'Si le représentant est un élu ou un employé de la commune, la rémunération est versée intégralement à la caisse municipale. ^Demeurent réservés les montants versés en remboursement des frais. Article 24 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en force dès son homologation par le Conseil d’Etat.