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title: "Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois"
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provisions: 5
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# Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois

## Article 1 {#art_1}

Une taxe forfaitaire annuelle est exigée des personnes en
formation initiale du centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci- après :
CPNE), en guise de participation financière partielle à des activités
extrascolaires, des frais de photocopies, d’imprimés ou de matériel divers.

## Art. 2 {#art_2}

1Le montant de la taxe forfaitaire annuelle prévu à l’article premier est de
Frs 150.- pour les personnes en formation à plein temps.
2La taxe forfaitaire est de Frs 50.- pour les personnes en formation duale et
celles inscrites au pôle Préapprentissage et Transition.

## Art. 3 {#art_3}

1La présente mesure s’applique à toutes les personnes en formation
initiale dispensée par le CPNE.
2La perception de la taxe forfaitaire intervient au début de l’année scolaire.
3En principe, la taxe forfaitaire n’est pas remboursable en cas d’interruption de
la formation.

## Art. 4 {#art_4}

Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes ayant débuté leur
formation avant la rentrée scolaire 2023-2024, sous réserve de celles qui
répètent leur année.

## Art. 5 {#art_5}

1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024 et
s’applique aux personnes qui débutent leur formation.
3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la
législation neuchâteloise.
FO 2022 No 49
Objet
Montant
Champ
d’application et
moment de la
perception
Droit transitoire
Entrée en vigueur