---
title: "Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI), de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et des autres organisations d'aide et de soins à domicile en matière de soins aigus et de transition"
id: 9a67ca27-ed22-488a-b5a1-04b626873ce6
authority: ge
place: "Genève"
applies_also_from: [ch]
kind: regulation
in_force: true
number: "J 3 05.22"
publisher_url: https://silgeneve.ch/legis/program/books/RSG/pdf/rsg_j3_05p22.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/9a67ca27-ed22-488a-b5a1-04b626873ce6
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/31919/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 3c94e76eba3823b06a16dc93b30c501e53096e69f46a3e2ee8705386b70e3c40
provisions: 5
---

# Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI), de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et des autres organisations d'aide et de soins à domicile en matière de soins aigus et de transition

## Art. 2 {#art_2}

Soins aigus et de transition
Des soins aigus et de transition conformément à l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale, peuvent être prescrits
par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
a) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés. Des prestations diagnostiques et thérapeutiques
dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires;
b) le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particulier par du personnel
soignant;
c) un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;
d) un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;
rsGE J 3 05.22: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soimême de sorte que le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes
et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;
f) un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conformes à la lettre e est établi.

## Art. 3 {#art_3}

Tarif
1 Le tarif des prestations prévues à l'article 7, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité
de temps, est de 123 francs par heure.
2 Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de
l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière ou l’infirmier, et validée par le
médecin prescripteur.

## Art. 4 {#art_4}

Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément aux articles 53 et 90a, alinéa 2, de la loi fédérale.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

## Art. 5 {#art_5}

Clause abrogatoire
Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants à la
charge de l’assurance obligatoire des soins, du 25 août 1998, est abrogé.

## Art. 6 {#art_6}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 3 05.22 R fixant le tarif-cadre des
prestations fournies par les
infirmières et infirmiers
indépendants de la Coopérative
de soins infirmiers (CSI), de la
section genevoise de
l'Association suisse des
infirmières et infirmiers (ASI) et
des autres organisations d'aide
et de soins à domicile en
matière de soins aigus et de
transition
10.01.2013 01.01.2012
Modifications :
1. n.t. : intitulé du règlement, 1 19.02.2020 26.02.2020
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 27.03.2021 27.03.2021