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title: "Programme d'impulsion à l'innovation : directive d’attribution des aides"
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# Programme d'impulsion à l'innovation : directive d’attribution des aides

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ECONOMIE, INNOVATION
ET TOURISME
Hôtel de Ville
Rue du Grand-Pont 12
Case postale 2272
1950 Sion 2
T 027 324 11 22
M promotion@sion.ch
www.sion.ch
PROGRAMME D’IMPULSION A L’INNOVATION ET AU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Directive d’attribution des soutiens financiers
Buts
Le programme d’impulsion à l’innovation et au développement économique (le
programme d’impulsion) a pour objectif principal de soutenir l’innovation et l’économie
locale à Sion en visant notamment à :
- Maintenir et développer la diversité du tissu économique sédunois ;
- Encourager la création d’emplois ;
- Stimuler la recherche et le développement de nouvelles activités ;
- Favoriser l’innovation ;
- Soutenir l’implantation de nouvelles entreprises ;
- Soutenir l’implantation de démonstrateurs ;
- Favoriser le lancement d’appels à projets.
Les soutiens financiers doivent contribuer au lancement et à la réalisation de projets ayant
un impact positif sur l’économie sédunoise et qui s’inscrivent dans la durée. Une priorité
sera donnée au financement de projets s’inscrivant dans l’intention stratégique de la
Ville de Sion et portés par des entreprises ambassadrices d’une économie
responsable et durable, par exemple selon les critères de Marque Valais.
La collaboration avec l’économie locale est également prépondérante.
Soutiens financiers
1. Les soutiens financiers peuvent être accordés avec une prise de risque, sans objectif
de rendement ;
2. Les moyens financiers à disposition sont utilisés sous la forme de subventions ou de
prêts susceptibles d’être postposés, voire convertis au capital. Des mixtes peuvent
également être proposés ;
3. Le montant est déterminé au cas en cas et se veut discrétionnaire. Le montant accordé
tiendra compte de la pertinence du projet et de son impact économique prévisible ;
4. Le financement total du projet doit être apporté de manière prépondérante par son ou
ses porteur(s). La part du financement du programme d’impulsion ne devrait, en
principe, pas excéder le 50% du projet cofinancé, alors que le total des aides (hors
subvention) ne devrait, en principe, pas excéder le 40% du total du bilan.
Bénéficiaires
Sont susceptibles d'être bénéficiaires de ce soutien, les personnes morales ou physiques
établies fiscalement à Sion.
1. Des start-ups établies à Sion dans leur phase d’émergence et de développement, pour
autant qu’elles soient suivies par un organisme reconnu au niveau cantonal (Fondation
The Ark, CCF, etc.) ou communal (Fondation Inartis, Genilem, etc.) ;
2. Des PME sédunoises commerciales, artisanales ou de services existantes souhaitant
développer de nouveaux potentiels d’affaires (par exemple aide pour la transition
digitale) ;
3. Des associations sédunoises qui souhaitent apporter des solutions innovantes à leurs
membres, notamment dans la digitalisation ;
4. Des entreprises parapubliques qui souhaitent promouvoir et implémenter des
solutions innovantes dans leurs domaines d’activités respectifs, en collaboration par
exemple avec des services de la Ville.
Conditions
Pour bénéficier d’un soutien, les conditions suivantes doivent en principe être remplies :
- Innovation ou diversification du tissu économique de la Commune ;
- Compétences reconnues du porteur de projet ou du team ;
- Création ou perspective de création d’emplois à Sion;
- Pour les start up, être accompagnées par un organisme reconnu ;
- Pour les assujettis, être à jour dans le règlement de ses impôts et cotisations
sociales.
Un soutien ne peut pas être accordé
- A un projet déjà terminé ;
- A des projets spéculatifs, dont l’immobilier de rendement.
Modalités
Les soutiens financiers sont accordés sur la base de la présentation d’une demande de
financement complète, comprenant un business plan et un business model.
1. Subvention
Pour un soutien sous la forme d’une subvention, les fonds seront :
- Soit versés après la réalisation du projet, une fois la remise des pièces
justificatives contrôlées ;
- Soit versés avant la réalisation du projet, notamment si le souci de liquidité est
important. Dans un tel cas, un contrat de prêt sera établi et une fois le projet
finalisé et les pièces justificatives remises, le prêt sera abandonné.
2. Prêt
Si le soutien est accordé sous la forme d’un prêt, un contrat sera établi. La possibilité
existe d’effectuer des prêts de longue durée. Des prises de participations sont également
possibles.
3. Versement
Le versement intervient uniquement si le financement total du projet est démontré. L’aide
du programme d’impulsion fait partie intégrante de ce financement. Le versement de
l’aide doit intervenir dans un maximum de 12 à 18 mois après la prise de décision de
l’octroi de l’aide par l’autorité compétente. Passé ce délai, la décision devient caduque.
Contrat
Le porteur du projet conclut un contrat avec le programme, lequel prévoit au moins :
- Le devoir d’information de la part du porteur de projet :
o Présenter les comptes annuels ou présenter les comptes sur demande, avec un
délai de 30 jours ;
o Présenter sur demande et sans délai tous documents utiles permettant
d’évaluer l’évolution du projet ;
o Informer sans délai le fonds de toute nouvelle situation personnelle ou
professionnelle pouvant impacter la bonne marche ou le déroulement du projet
en cours et notamment de changement au sein de l’équipe ;
- L’obligation pour le porteur de projet d’être domicilié sur le territoire communal
de Sion.
Si le projet ou la société déplace son activité ou si les actionnaires de la société revendent
dans les cinq ans tout ou partie de la société, la Commune de Sion se réserve le droit
d’exiger le remboursement de tout ou partie de la contribution faite à fonds perdus, et
d’exiger le remboursement de son engagement sous la forme d’un prêt direct.
Gouvernance
Les moyens financiers du programme d’impulsion sont versés au Centre de
Cautionnement et de Financement SA (CCF SA), qui en assure la gestion opérationnelle,
pour le compte de la Commune de Sion.
Les engagements auprès des entreprises sont décidés par un Comité d’engagement,
composé de 3 à 5 membres dont au moins 2 représentants de la Commune de Sion. Les
membres sont nommés par la Commune de Sion pour une durée de deux ans,
renouvelable deux fois.
Le CCF SA est l’instance compétente pour le traitement des requêtes d’aides financières,
les analyses, les évaluations des documents transmis et la préparation des dossiers
permettant une prise de décision du Comité d’engagement. De même, le CCF SA assure
la gestion du suivi des aides financières octroyées.
Demandes de soutiens financiers
Les demandes de soutiens financiers doivent être adressées au Service de l’économie,
innovation et tourisme de la Commune de Sion.
Octroi des soutiens financiers
Le comité d’engagement du programme est l’organe responsable de l’octroi des
demandes de soutiens financiers.
Il peut déléguer des compétences de suivi (analyse, report d’amortissement, controlling
des projets soutenus, etc.), de refus, voire d’engagement, au CCF SA.
Entrée en vigueur
La présente directive a été approuvée par le conseil municipal de Sion lors de sa séance
du 1er septembre 2022.