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title: "Loi relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition de revenu"
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provisions: 4
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# Loi relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition de revenu

## Article 1 {#art_1}

1 L’Etat instaure un système d’échange de données et de
calcul automatisé des revenus et des charges déterminants pour le calcul des
prestations de l’Etat qui dépendent de la situation financière des bénéficiaires,
par exemple dans les domaines suivants :
a) subsides LAMal;
b) bourses d'études;
c) avances de pensions alimentaires (ARPA);
d) réduction du tarif du service dentaire scolaire;
e) aide sociale;
f) réduction du tarif de l'aide et des soins à domicile;
g) assistance judiciaire gratuite;
h) tarification des crèches;
i) mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi.
2 Dans la mesure du possible, un revenu déterminant unique sert de base de
calcul aux prestations précitées.

## Art. 2 {#art_2}

Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la
présente loi, la législation est adaptée en conséquence.

## Art. 3 {#art_3}

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

## Art. 4 {#art_4}

1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur2) de la présente loi.
172.21
2 La présente loi cesse de déployer ses effets trois ans après son entrée en
vigueur.
Delémont, le 17 décembre 2014
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Gabriel Willemin
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 101
2) 1er janvier 2016