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title: "TARIF des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelle"
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# TARIF des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelle

## Art. 1 [A] Loi du 12.12.1979 d’organisation judiciaire (BLV 173.01) {#art_1}

Principes
1 L'instruction et le jugement des requêtes à la Cour constitutionnelle donnent lieu à la perception d'un
émolument de 500 à 5000 francs, ainsi qu'au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.
2 Il en va de même des recours formés auprès de la Cour à l'encontre des décisions relatives à la
validité d'une initiative populaire ou en cas d'application de l'article 121a, alinéa 2 LEDP[B] .
3 Les arrêts de la Cour statuant sur un conflit de compétence ne donnent pas lieu à émolument, sauf en
cas de saisine téméraire de la Cour par une partie.
4 L'émolument couvre les opérations accomplies par la Cour.
5 Les frais (ou débours) consistent dans les montants versés par celle-ci à des tiers pour
l'accomplissement de certaines opérations.
6 Le montant de l'émolument et des frais est fixé par l'arrêt ou par la décision du juge instructeur
mettant fin à la procédure.
[B] Loi du 05.10.2021 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

## Art. 2 {#art_2}

Fixation de l'émolument
1 Le montant de l'émolument est fixé en tenant compte des difficultés et de l'ampleur des opérations
requises, ainsi que des intérêts des parties à la cause.
2 L'émolument peut être majoré, au-delà du maximum prévu à l'article 1, alinéa 1, en présence de
difficultés particulières ; il peut au contraire être réduit, en dessous du montant minimum prévu par la
même disposition, dans des affaires particulièrement simples ou encore si l'équité l'exige.
3 L'émolument est également réduit lorsque la cause est liquidée avant jugement.

## Art. 3 {#art_3}

Disposition finale
1 Le présent tarif abroge le règlement du 30 novembre 2004 sur les émoluments et les frais perçus par
la Cour constitutionnelle.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2008.