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title: "Règlement - Fonds de bienfaisance communal"
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# Règlement - Fonds de bienfaisance communal

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GY3 CL.
VILLE de VERNIER
REGLEMENT DU FONDS DE BIENFAISANCE COMMUNAL
Article 1 : Le Fonds de bienfaisance communal est à disposition du
Conseil administratif pour toute action ponctuelle en faveur
de personnes momentanément et gravement dans le besoin par
suite de maladie, accident, chômage, incendie du logement,
décès d'un soutien de famille, difficultés économiques,
par exemple, et n'entrant pas dans le cadre des prestations
habituelles définies par les barèmes du Service social
communal, ainsi que pour des équipements sociaux spécialisés
(handicapés, personnes âgées, maisons de santé, par exemple).
Article 2 : Cette action peut se faire soit en nature soit en espèces.
Article 3 : Pour autant que les bénéficiaires retrouvent une meflleure
situation financière, lls peuvent être tenus de rembourser
tout ou partie des prestations reçues par l'intermédiaire
du Fonds.
Article 4 : Les ressources du Fonds sont constituées par le versement
de la part revenant à la commune des taxes de naturalisations
des étrangers, ainsi que de tout don ou legs effectué en
faveur des oeuvres sociales de la commune. Subsidtairement,
et en cas de nécessité, de versements provenant du budget
communal.
. Article 5 : Une fois par année, la Commission sociale du Conseil municipal
est renseignée oralement par le Conseiller administratif
délégué au Service social sur les mouvements du Fonds.
Article 6 : La fortune en fin d'année doit figurer dans le compte rendu
annuel du Conseil administratif, sous le chapitre des
Fonds spéciaux.
Ce règlement a été adopté par le Conseil administratif le 23 août 1983,
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