---
title: "Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique"
id: 9e96760f-ae2f-4e62-9809-332f952c042a
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: intercantonal_agreement
in_force: true
number: "102.417.1"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20002&id=39280
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/9e96760f-ae2f-4e62-9809-332f952c042a
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/35338/de
read_on: 2026-10-23
sha256: d87387f445c221bbdaea83d2bb0f69c184a641b8c70cc64afce5242de040a584
provisions: 6
---

# Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique

## Article 1 Objet {#art_1}

1 Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le
domaine des écoles de musique, les questions financières, administratives et
juridiques en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier
(ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ciaprès : "le canton du Jura").
2 Il règle, en particulier, l’ordre juridique applicable à l’offre de l’École de
musique du Jura bernois et le financement de celle-ci.

## Art. 2 Définitions {#art_2}

1 On entend par "phase transitoire", la période courant du 1er janvier
2026 au 31 juillet 2026.
2 On entend par "élèves prévôtois subventionnés", les enfants, adolescents et
jeunes adultes au sens de l’article 9 de la loi bernoise du 8 juin 2011 sur les
écoles de musique2) qui ont leur domicile civil dans la commune de Moutier à
la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après :
"la date du transfert").
102.417.1
Principes de

## Art. 3 continuité {#art_3}

1 La commune de Moutier passe de l’ordre juridique bernois à l’ordre
juridique jurassien dès la date du transfert conformément à l’article 3 du
concordat sur le transfert de Moutier, à l’exception, durant la phase transitoire,
de l’offre concernant l’École de musique du Jura bernois et le financement de
celle-ci.
2 L’École de musique du Jura bernois dispense les cours de musique aux
élèves prévôtois subventionnés durant la phase transitoire.
Achèvement de

## Art. 4 l’année scolaire {#art_4}

Les élèves prévôtois subventionnés qui, à la date du transfert,
fréquentent l’École de musique du Jura bernois peuvent terminer l’année
scolaire 2025-2026 au sein de cette école.

## Art. 5 Financement {#art_5}

1 Durant la phase transitoire, la part cantonale au financement de l’École
de musique du Jura bernois relative aux élèves prévôtois subventionnés est à
la charge du canton du Jura.
2 À l’exception des locaux, qui restent de la responsabilité de la commune de
Moutier, la part communale au financement de l’École de musique du Jura
bernois relative aux élèves prévôtois subventionnés est à la charge du canton
du Jura durant la phase transitoire. La part communale est régie par le contrat
de prestations entre l’association École de musique du Jura bernois et
l’association Jura bernois.Bienne.
3 Les décomptes entre l’École de musique du Jura bernois et le canton du Jura
sont effectués au plus tard le 30 novembre 2026.
Entrée en

## Art. 6 vigueur {#art_6}

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 25 et 26 novembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF
DU CANTON DE BERNE
Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christophe Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102
2) RSB 432.31