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title: "620.2 – Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des locaux commerciaux et des établissements publics de la Commune de Lausanne (directive 2)"
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# 620.2 – Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des locaux commerciaux et des établissements publics de la Commune de Lausanne (directive 2)

## Art. 1 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES {#art_1}

Le Service des gérances est compétent pour attribuer les places de parc disponibles à de
nouveaux locataires, statuer sur les échanges de place et autoriser dans des cas exceptionnels
les sous-locations.

## Art. 2 {#art_2}

Pour l'attribution d'une place de parc, le service veille au respect des critères suivants :
a) la ou le candidat est locataire d'un logement dans l'immeuble où elle ou il est candidat
à l'attribution d'une place de parc ;
b) la ou le candidat habite le quartier ;
c) la ou le candidat dispose d'un commerce dans le quartier.

## Art. 3 {#art_3}

Aucune place de parc située sur les domaines privés communaux ne doit être louée à des
pendulaires.

## Art. 4 {#art_4}

Le Service des gérances peut louer certaines places de parc à des sociétés œuvrant à réduire
les déplacements par le partage de véhicules privés (par exemple : Mobility Carscharing).

## Art. 5 {#art_5}

En dérogation à l'art. 2, une place de parc peut être attribuée aux candidates ou candidats
suivants:
— pour les sites à faible demande et fort taux de vacance : candidates ou candidats
habitant la commune de Lausanne ou disposant d'un commerce sur territoire
lausannois.
— pour les sites à forte demande et faible taux de vacance : maintien en priorité des
critères de l'art. 2. L'attribution aux candidates et candidats habitant la commune de
Lausanne ou disposant d'un commerce sur territoire lausannois est autorisée en
l'absence de candidat répondant aux critères premiers précités.
La présente directive s'applique à toutes les relations contractuelles conclues après sa date
d'entrée en vigueur ou lors du renouvellement des contrats conclus antérieurement.
Adopté en Municipalité le 7 août 2025.
Pour la Municipalité :
Le syndic : Le secrétaire :
G. Junod S. Affolter