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title: "101.7 – Directive relative au remboursement des frais professionnels et de représentation des conseillers municipaux"
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provisions: 5
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# 101.7 – Directive relative au remboursement des frais professionnels et de représentation des conseillers municipaux

## Art. 1 libéralités ou d'autres avantages) {#art_1}

But et objet
La présente directive met en œuvre l’article 100a de la loi sur les communes concernant l’interdiction
d'accepter ou de solliciter des libéralités, des cadeaux ou d'autres avantages. Elle précise notamment
la notion de libéralité ou avantage usuel et de faible valeur et fixe les principes à respecter en la
matière.

## Art. 2 {#art_2}

Champ d’application
1 La directive s’applique aux membres de la Municipalité y compris le syndic agissant en lien avec leur
fonction.
2 La directive ne s’applique pas lorsque les libéralités, cadeaux et autres avantages ne sont pas
directement ou indirectement liés à l’exercice de la fonction des membres de la Municipalité (domaine
privé).

## Art. 3 {#art_3}

Prévention et gestion des situations de conflits d’intérêts
1 Le Secrétariat municipal analyse les situations de conflits d’intérêts potentiels ou réels qu’il a
identifiées ou qui lui sont annoncées. Il fait part de son analyse au membre de la Municipalité concerné
et au besoin au syndic, respectivement au vice-syndic. La Municipalité prend en dernier ressort les
mesures appropriées pour les éviter, respectivement y mettre un terme.
2 Les dispositions relatives à la récusation des membres de la Municipalité, en particulier l’article 65a
de la loi sur les communes, sont réservées.

## Art. 4 {#art_4}

Libéralités et autres avantages (cadeaux, invitations, etc.) : principes et procédure
1 Dans l’exercice de leur mandat, les membres de la Municipalité ne peuvent accepter des dons et
autres avantages (invitations, cadeaux, voyages, …) qu’à la condition qu’ils soient conformes aux
usages sociaux et de faible importance. Sont des avantages de faible importance ceux dont la valeur
marchande n’excède pas un montant de l’ordre de CHF 300.- par situation.
2 Sont réservées les situations dans lesquelles l’acceptation d’un avantage est inhérente aux règles de
politesse et aux obligations inhérentes à la fonction.
3 Il est interdit aux membres de la Municipalité d’accepter des dons en espèces, quel que soit leur
montant et quelles que soient les circonstances.
4 L’acceptation de cadeaux ou d’invitations ne doit d’aucune manière restreindre l’indépendance,
l’objectivité et la liberté d’action des membres de la Municipalité ni créer un risque de partialité.
5 Lorsque les avantages ne sont pas de faible importance, mais ne peuvent pas être refusés pour des
raisons de politesse ou inhérentes à la fonction, les membres de la Municipalité sont tenus de s’en
référer directement au Secrétariat municipal qui se prononce sur leur destination. Le syndic,
respectivement le vice-syndic, en est informé.
6 Le Secrétariat municipal tient la liste des objets qu’elle recueille en dépôt.
Directive municipale d’application de l’article 100a de la loi sur les communes
(interdiction d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages) | Page 3 sur 3

## Art. 5 {#art_5}

Voyages des membres de la Municipalité
1 Les membres de la Municipalité annoncent préalablement au Secrétariat municipal les voyages
officiels à l’étranger d’une durée de deux jours et davantage auxquelles ils participent.
2 Les voyages officiels sont les voyages auxquels les membres de la Municipalité participent en tant
que directeur et/ou membre de la Municipalité.
3 Tout voyage officiel est annoncé préalablement à la Municipalité. Celle-ci est seule compétente pour
décider qu’un de ses membres représente la Municipalité au cours d’un voyage. Le remboursement
des frais inhérents aux voyages officiels est réglé par la directive de la Municipalité relative aux
remboursements des frais professionnels et de représentation des conseillers municipaux.
4 La Ville prend en charge les frais de transports et d’hébergement lorsqu’elle organise un voyage
officiel. Le Secrétariat municipal peut autoriser la prise en charge des frais d’hébergement et
exceptionnellement des frais de transport par l’entité qui organise le voyage ou qui invite pour autant
que celle-ci soit une entité publique ou assimilée, d’utilité publique ou sans but lucratif, ou encore une
société en mains publiques, et que celle-ci ne poursuive pas d’activité de nature à compromettre
l’indépendance et l’impartialité du membre de la Municipalité concerné.
5 Les voyages à titre privé sont les voyages auxquels les membres participent en tant que personne
privée et non en qualité de directeur et/ou membre de la Municipalité.
6 Les frais inhérents à un voyage à titre privé ne sont pas à la charge de la Commune. Lorsque le
voyage à titre privé précède ou suit directement un voyage officiel, les frais de séjour ne sont pas non
plus à la charge de la Commune.
Pour la Municipalité :
Le syndic:
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter