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title: "Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires"
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provisions: 2
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# Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires

## Article 1 {#art_1}

Il est interdit à toute commune, corporation ou fondation
non suisses d'acquérir dans le canton du Jura des propriétés
immobilières par vente ou autrement. S'il leur échoit des immeubles par
donation, expropriation ou de toute autre manière, ils devront être
revendus dans le délai d'un an, faute de quoi la vente en sera poursuivie
d'office par adjudication publique.

## Art. 2 {#art_2}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la
présente loi.
Delémont, le 9 novembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Loi du 27 juillet 1866 touchant les acquisitions d'immeubles et de droits
hypothécaires (RSB 215.126.2)
2) 1er janvier 1979