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title: "Arrêté relatif à la gestion administrative et financière des contrats de raccordement des installations de détection incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la gestion d’urgence"
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# Arrêté relatif à la gestion administrative et financière des contrats de raccordement des installations de détection incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la gestion d’urgence

## Article 1 Dispositions générales {#art_1}

1Pour chaque installation de détection d'incendie et de gaz
reliée à la centrale neuchâteloise d’urgence (ci-après : CNU), un contrat de
raccordement est conclu avec les propriétaires des objets sous alarme (ciaprès : les propriétaires).
2Un dossier d’alarme comportant toutes les informations et pièces nécessaires
au traitement des alarmes est constitué.

## Art. 2 {#art_2}

1La gestion administrative des contrats de raccordement, y compris la
signature, et des dossiers d’alarme est confiée à l’Établissement cantonal
d’assurance et de prévention (ci-après : l’ECAP).
2L’ECAP assure également la gestion financière des émoluments relatifs aux
raccordements des installations de détection d'incendie et de gaz, qu’il facture
et perçoit auprès des propriétaires.
3L’ECAP prescrit, dans les conditions générales du contrat de raccordement,
les modalités relatives à cette gestion.

## Art. 3 {#art_3}

Les propriétaires veillent à la mise à jour du contrat de raccordement et
du dossier d’alarme par la transmission immédiate et systématique de tout
changement technique ou administratif lié au raccordement et/ou à
l’installation.
CHAPITRE 2

## Art. 4 Émoluments et modalités de perception {#art_4}

1Les émoluments relatifs à la réception et au traitement des alarmes
sont :
FO 2017 No 33
1) RSN 561.1
Principe
Compétence
Mise à jour
Tarifs
561.12
a) abonnement annuel de raccordement (2 critères) : Fr. 576.00
- chaque critère additionnel : Fr. 60.00
b) ouverture d’un dossier d’alarme :
- jusqu’à 2 critères : Fr. 200.00
- plus de 2 critères : Fr. 300.00
c) établissement des plans :
- jusqu’à 2 critères : Fr. 400.00
- plus de 2 critères : Fr. 600.00
d) mise à jour des plans :
- travaux en régie (par heure) Fr. 100.00
2Les critères, soit le genre de détection, principalement considérés sont le feu
et/ou le gaz.
3Le tarif des émoluments est réévalué périodiquement selon l’évolution
technique ou financière des conditions de réception et de traitement des
alarmes.

## Art. 5 {#art_5}

1Les émoluments sont dus dès le début du mois qui suit la mise en
service du raccordement. Ils sont perçus une fois par année.
2En cas de cessation du raccordement en cours d’année, les frais sont dus
jusqu’à la fin du mois durant lequel l’interruption a lieu.
3La compensation des émoluments précités avec d’éventuelles créances
contre l’ECAP est exclue.

## Art. 6 {#art_6}

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet
2017.
2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation
neuchâteloise.
Modalités