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title: "705  Règlement concernant la gestion des déchets, du 14 novembre 2022"
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# 705  Règlement concernant la gestion des déchets, du 14 novembre 2022

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REGLEMENT
CONCERNANT LA GESTION DES DECHETS
(Du 14 novembre 2022)
Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986,
et sa réglementation d’exécution,
Sur la proposition du Conseil communal,
arrête:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1  – Définitions
1 Sont des déchets urbains les détritus produits quotidiennement par les
ménages, les objets volumineux à usage domestique et les déchets
provenant des entreprises industrielles, artisanales et commerciales
assimilables à des déchets des ménages.
2 Sont des déchets encombrants les déchets urbains, qui en raison de leur
forme, volume, poids, ne peuvent pas être contenus dans des sacs
poubelles.
3 Sont des déchets spéciaux les déchets définis comme tels dans
l’Ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets (OMoD), du 22 juin
2005, soit les déchets qui, pour être éliminés de manière respectueuse de
l’environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs
propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures
techniques et organisationnelles particulières.
4 Sont des déchets spéciaux des ménages les déchets spéciaux produits
en petite quantité par les ménages.
5 Sont des déchets de chantier les déchets générés dans le cadre des
activités de génie civil et du bâtiment.
Art. 2 – Tâches de la commune
1 La commune prend des mesures pour réduire le volume global des
déchets ainsi que pour améliorer leur valorisation.
2 Elle assume le service de collecte des déchets urbains et leur transport
jusqu’aux installations de tri, de valorisation ou de traitement de sorte à
respecter les normes environnementales, à limiter la consommation
d’énergie et à assurer un recyclage optimum des déchets.
3 En particulier, elle assure la collecte séparée et l’élimination des déchets
spéciaux des ménages et des déchets spéciaux non liés au type
d’exploitation provenant d’entreprises comptant moins de 10 postes à
plein temps, en des quantités inférieures à 20 kg par livraison.
4 Elle informe la population des mesures prises au sein de la commune en
ce qui concerne la gestion des déchets.
5 Elle assure le contrôle général de la bonne utilisation de ses
infrastructures.
6 Elle peut déléguer l’accomplissement de ses tâches à des tiers
(communes ou entreprises privées).
Art. 3 – Territoire desservi
1 L’enlèvement des déchets urbains s’effectue sur tout le territoire
communal.
2 La collecte peut être étendue à d’autres communes sous forme de
convention.
Art. 4 – Ayants droit
Les tournées de collecte et les postes de collecte des déchets urbains
sont à la disposition exclusive de la population de la commune et des
entreprises y résidant et autorisées à recourir à ces services, ainsi qu’aux
autres usagères ou usagers autorisés d’autres communes.
CHAPITRE II : VALORISATION ET ELIMINATION DES DECHETS
Art. 5 – Valorisation et élimination
1 Les déchets urbains sont triés et éliminés par le biais des conteneurs
enterrés, déposés aux points de collecte ou à la déchetterie, ou font l’objet
d’une collecte spéciale.
2 Le Conseil communal règle l’organisation, les conditions d’accès à ces
infrastructures et en organise la surveillance et l’entretien.
3 Le Conseil communal peut proposer la collecte de certains déchets
particuliers et en fixer les modalités.
Art. 6 – Obligations du détenteur de déchets
1 Tout déchet doit être déposé dans les lieux de collecte prévus à cet effet
selon sa nature. Le littering est interdit.
2 Il est également interdit de déposer ou de déverser des déchets dans
des canalisations, des stations d’épuration, des installations de traitement
des déchets ou des décharges :
a) s’ils peuvent nuire à l’existence, au fonctionnement ou à la capacité de
rendement de ces installations ou en aggraver l’impact sur
l’environnement ;
b) s’ils ne peuvent pas être admis dans l’installation en question.
Art. 7 – Eliminations particulières
1 Les types de déchets suivants sont notamment exclus de la collecte :
- Les déchets spéciaux et encombrants des ménages ;
- Les appareils électroniques, tels les téléviseurs, les radios et les
ordinateurs ;
- Les appareils électriques, tels les mixeurs, les rasoirs et les
aspirateurs ;
- Les appareils frigorifiques, tels les réfrigérateurs et les congélateurs ;
- Les déchets spéciaux, tels les piles, les tubes fluorescents, les produits
chimiques et les huiles végétales et minérales ;
- Les véhicules hors d’usage et leurs composants ;
- Les déchets de chantier, la terre, les pierres et la boue, ferraille et
gravats, verreries et poteries ;
- Les matières fécales, les cadavres d’animaux, les déchets de
boucheries et d’abattoirs ;
- Les substances spontanément inflammables, explosives ou
radioactives ;
- Les déchets spéciaux de l’industrie et de l’artisanat.
2 L’élimination de ces déchets doit s’effectuer conformément aux
prescriptions fédérales et cantonales en la matière. Ces déchets sont
acheminés à la charge des intéressées ou intéressés dans les centres de
tri et chez les repreneurs reconnus par l’Etat ou dans les déchetteries.
Art. 8 – Autres déchets et matériaux
Les déchets qui n’entrent pas dans la catégorie des déchets urbains et
des déchets spéciaux sont à éliminer par leur détentrice ou détenteur
conformément aux prescriptions, notamment les matériaux provenant de
démolition ou d’excavation, les déchets provenant des entreprises de plus
de 250 EPT, les déchets naturels provenant de jardins, d’entreprises
agricoles, horticoles, viticoles ou sylvicoles.
Art. 9 – Elimination des véhicules, remorques et bateaux
1 Les véhicules abandonnés doivent être déposés aux places officielles
désignées par la commune.
2 La procédure applicable est celle prévue par la loi sur les déchets et les
sites pollués (LDSP).
Art. 10 – Déchets des entreprises
1 La commune peut autoriser, voire obliger les entreprises industrielles,
artisanales ou commerciales qui produisent de très grandes quantités de
déchets, assimilables aux déchets urbains incinérables, à les livrer
directement aux usines d’incinération qui desservent le périmètre où elles
se situent, à leurs frais, conformément aux prescriptions en vigueur.
2 La commune peut aussi procéder de la sorte si elle éprouve des
difficultés à traiter les déchets assimilables aux déchets urbains
incinérables produits par les entreprises avec les équipements qui sont à
sa disposition.
Art. 11 – Centre commerciaux
1 Les commerces, centre commerciaux et entreprises analogues, d’une
surface de vente de plus de 400 m2, doivent mettre, à leurs frais, à
disposition de leurs clientes ou clients les installations nécessaires au
déballage, à la collecte, au tri et à l’élimination des suremballages
provenant des produits qu’ils vendent ou produisent.
2 Ces installations doivent être facilement accessibles tant pour les
automobilistes, si la disposition des lieux le permet, que pour les piétons.
Art. 12 – Manifestations sur domaine public
1 Le type et la matière des contenants autorisés pour les boissons et les
aliments, le mode de collecte des déchets produits lors du déroulement
de manifestations, les filières d’élimination et le financement des coûts de
ces opérations sont définis dans l’autorisation délivrée par la commune
aux organisatrices ou organisateurs.
2 L’utilisation de plastique à usage unique est interdite et l’utilisation de
vaisselle réutilisable est fortement encouragée.
3 Il est renvoyé à la directive cantonale pour ce qui concerne les produits
admis ou interdits.
Art. 13 – Récipients
1 Les déchets urbains incinérables doivent être placés dans des sacs
poubelles officiels fermés de contenance agréée par la commune.
2 Les sacs doivent être déposés dans les conteneurs mis en place par la
commune dans les quartiers équipés de conteneurs enterrés. Ils doivent
être déposés sur la voie publique le jour de collecte dans les quartiers non
encore équipés.
3 Les déchets organiques doivent être déposés dans les conteneurs
autorisés par la commune.
4 Les déchets urbains doivent être déposés à l’intérieur des conteneurs
correspondant au type de déchets à éliminer. L’entreposage en vrac sur
le domaine public est interdit.
Art. 14 – Déchets organiques et de jardin
1 Seules les petites quantités de déchets (max. 1 m3) des ménages et des
entreprises sont admis et collectés par la commune.
2 Les propriétaires d’immeubles sont tenus de mettre à disposition de leurs
locataires des composts ou, à défaut, des conteneurs pour les déchets
verts.
3 Les entreprises ou les personnes actives professionnellement dans les
secteurs de l’horticulture, du paysagisme, de l’agriculture ou de la
viticulture doivent évacuer leurs déchets directement et à leurs frais dans
des centres de collecte prévus à cet effet ou les traiter dans les règles de
l’art sur leur exploitation.
Art. 15 – Incinération des déchets naturels
L’incinération en plein air des déchets naturels, provenant des forêts, des
champs et des jardins est interdite sur tout le territoire de la commune.
Art. 16 – Point de collecte de Porcena (Corcelles-Cormondrèche)
1 La commune assure le fonctionnement du point de collecte surveillé de
Porcena.
2 Les usagères ou usagers de la commune peuvent y déposer certains
déchets valorisables.
3 Le Conseil communal ou, sur délégation, le Dicastère compétent publie
les horaires d’ouverture du point de collecte et la liste des déchets
valorisables récupérés.
4 Le Conseil communal peut, par convention intercommunale, et
moyennant contrepartie financière, accepter les déchets valorisables
d’usagères ou usagers d’autres communes.
Art. 17 – Déchetterie des Plaines-Roches
1 Les infrastructures de la déchetterie peuvent être utilisées par les
usagères ou usagers de la commune, ceux des communes partenaires et
par les artisans et entreprises desdites communes, selon les horaires et
les conditions définies par le gestionnaire.
2 Les usagères ou usagers déposent leurs déchets dans les installations
mises à leur disposition en respectant impérativement leur affectation.
3 Le gestionnaire de la déchetterie fixe et publie la liste des déchets
récupérés et les endroits où ils doivent être déposés. Les déchets non
mentionnés dans cette liste ne peuvent pas y être déposés.
4 Le gestionnaire de la déchetterie refusera les déchets prétendument
encombrants qui peuvent être conditionnés dans les sacs officiels admis
sur le territoire de la commune et celui des communes partenaires.
Art. 18 – Autres cas
Le Conseil communal est compétent pour traiter tous les cas non prévus
par le présent règlement.
CHAPITRE III : FINANCEMENT
Art. 19 – Principes
1 La commune assure le financement du service public d’élimination des
déchets dont l’élimination lui incombe.
2 Pour le financement de l’élimination des déchets urbains des ménages,
elle dispose :
- De la taxe au sac perçue sur les déchets urbains incinérables ;
- D’une part d’impôt, couvrant une partie des coûts de gestion ;
- D’une taxe de base annuelle perçue par logement pour couvrir le solde
des frais.
3 Pour le financement de l’élimination des déchets urbains des
entreprises, elle dispose :
- De la taxe au sac ou au poids perçue sur les déchets urbains
incinérables ;
- De la taxe de base annuelle perçue par entreprise selon un ou des
critères définis dans le règlement d’exécution de la loi sur les déchets
et les sites pollués (LDSP).
Art. 20 – Taxe au sac
1 La commune autorise sur son territoire l’usage des sacs officiels dont le
volume est en rapport avec la capacité des équipements publics mis en
place.
2 La taxe au sac couvre les frais d’incinération des déchets urbains et les
coûts de fabrication des sacs.
3 Le montant de taxe restant après financement de l’incinération, et
ristourné à la commune par l’entreprise mandatée pour son encaissement,
servira en priorité à couvrir les frais de transport des déchets incinérables,
et au surplus à financer d’autres frais liés à la gestion et à l’élimination des
déchets urbains.
Art. 21 – Calcul de la taxe de base
1 Le montant de la taxe de base est calculé chaque année (n) sur la base
du dernier exercice comptable bouclé (n-2) et sert de base à la
planification budgétaire (n+1). Il est fixé par le Conseil communal.
2 Les comptes relatifs à la gestion des déchets urbains ayant servi au
calcul de la taxe de base peuvent être consultés par les citoyens.
3 La taxe de base et l’impôt couvrent le solde des coûts de transport, la
valorisation ou recyclage des déchets urbains, l’élimination des déchets
spéciaux des ménages, l’information, les frais financiers des équipements
et des infrastructures, les charges administratives et de personnel.
4 Le Conseil communal informe le Service des communes avant le 31
octobre de l’année en cours du montant de la taxe de base applicable
l’année suivante et des bases de calcul.
Art. 22 – Perception de la taxe de base (personnes physiques et
entreprises)
1 La taxe de base due par les personnes physiques est fixée par logement.
Elle est facturée à l’occupant du logement (locataire ou propriétaire), sur
la base des données du Contrôle des habitants.
2 La taxe de base des entreprises est identique pour toutes les entreprises,
établissements et commerces.
1) Art. 23 – Exonération
Les établissements, commerces ou entreprises qui ont reçu l’autorisation
de la commune de procéder par leurs propres moyens à l’enlèvement et
1) Ajouté par Arrêté du Conseil général du 13 mars 2023.
à la valorisation de la totalité de leurs déchets urbains et d’en supporter la
totalité des frais sont exonérés de la taxe de base par décision du Conseil
communal, ou, sur délégation, du Dicastère des infrastructures et énergie.
Art. 24 – Participation de l’impôt
30% au plus du financement des coûts d’élimination des déchets urbains
provenant des ménages sont assurés par l’impôt direct communal.
Art. 25 – Résidences secondaires
Pour les bâtiments et appartements utilisés comme résidences
secondaires, le montant de la taxe de base est appliqué à 100 %.
Art. 26 – Facturation
1 La période de taxation va du 1er janvier au 31 décembre.
2 La taxe de base est perçue annuellement et au prorata temporis.
Art. 27 – Cas particuliers
Pour tenir compte de certaines situations sociales, la commune peut
prendre des dispositions spéciales de nature non fiscale.
CHAPITRE IV : PROCEDURE ET VOIES DE DROIT
Art. 28 – Recouvrement de la taxe de base
Le Conseil communal est chargé de la facturation de la taxe de base des
personnes physiques et des entreprises. Il peut déléguer cette
compétence.
Art. 29 – Recours
Les décisions rendues en application du présent règlement et de son
règlement d’exécution sont susceptibles de recours auprès du
département compétent, conformément à la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.
CHAPITRE V : DISPOSITION TRANSITOIRE
Art. 30 – Disposition transitoire
1 L’usage de sacs officiels d’une contenance de plus de 35 litres est
autorisé sur les secteurs de la commune non encore équipés de
conteneurs enterrés.
2 Le Conseil communal ou, sur délégation, le Dicastère compétent, fixe et
publie le mode, la fréquence de la collecte des déchets et l’endroit où les
déchets doivent être déposés.
3 Les déchets déposés doivent être conditionnés afin d’éviter tout risque
de blessures lors de leur manipulation par le personnel chargé de
l’enlèvement.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 31 – Dépôts non autorisés
1 Les déchets déposés en violation des horaires et des modalités de
collecte seront enlevés aux frais du contrevenant.
2 Il sera perçu un émolument ne dépassant pas 250 francs l’heure.
Art. 32 – Infractions et pénalités
1 La commune veille au respect de l’utilisation des sacs officiels et de leur
dépôt aux lieux de collectes prévus à cet effet sur son territoire. Elle
procède à des contrôles réguliers.
2 La commune dénonce de manière simplifiée les contraventions tarifées
selon la directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées
au service cantonal de la population.
3 Le Conseil communal assermente les personnes qui seront habilitées à
procéder à une dénonciation simplifiée.
4 La commune peut dénoncer au Ministère public les contrevenants à la
loi, et en particulier toute élimination illégale de déchets sur son territoire.
5 Demeure réservée la répression d’infractions aux prescriptions de la
législation cantonale et fédérale.
Art. 33 – Abrogations
1 Sont en particulier abrogés :
- le Règlement relatif à la gestion des déchets, adopté le 7 novembre
2011 par le Conseil général de la commune de Corcelles-
Cormondrèche ;
- le Règlement de gestion des déchets, adopté le 17 octobre 2011 par le
Conseil général de la commune de Neuchâtel ;
- le Règlement relatif à la gestion des déchets, adopté le 7 novembre
2011 par le Conseil général de la commune de Peseux ;
- l’Arrêté concernant le financement de l’élimination des déchets, du 26
avril 2021.
2 Sont également abrogées toutes dispositions antérieures contraires
édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche,
Neuchâtel, Peseux et Valangin.
Art. 34 – Entrée en vigueur et exécution
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
2 Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent règlement qui
sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à l’expiration du délai
référendaire.
CE RÈGLEMENT AINSI QUE L’ARRÊTÉ DU 13 MARS 2023 SONT SANCTIONNÉS
PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 18 OCTOBRE 2023