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title: "Arrêté déterminant le champ d’application de la loi limitant la mise en vente d’appartements loués en 2026"
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provisions: 3
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# Arrêté déterminant le champ d’application de la loi limitant la mise en vente d’appartements loués en 2026

## Article 1 {#art_1}

Les communes et les catégories de logements suivantes sont
soumises à l'application de la LVAL :
– Neuchâtel ;
– Laténa, pour les 4, 5 pièces ;
– Cornaux ;
– Cressier ;
– Le Landeron ;
– Boudry ;
– Cortaillod ;
– Milvignes ;
– Rochefort ;
– La Grande Béroche, pour les 3, 4, 5 pièces ;
– Val-de-Ruz ;

## Art. 2 {#art_2}

Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous
ceux qui ont de 2 à 5 pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se
détermine selon les plans de répartition déposés au registre foncier à l'appui de
la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre
foncier, du 25 septembre 1911). Les fractions de pièces (demi-pièces) ne sont
pas prises en compte.

## Art. 3 {#art_3}

1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
2Il abroge l'arrêté du Conseil d'État déterminant le champ d'application de la loi
limitant la mise en vente d'appartements loués, du 18 décembre 20242).
3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
FO 2025 No 50
1) RSN 846.0
2) FO 2024 N°51