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title: "Règlement d’application de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques"
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provisions: 4
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# Règlement d’application de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

## Art. 1 {#art_1}

Objet
Le présent règlement désigne les autorités compétentes au sens de la loi fédérale et précise les modalités
d’exécution.
Art. 2(1) Autorité compétente
Le département chargé de la santé, soit pour lui la ou le chimiste cantonal, est l'autorité compétente.

## Art. 3 {#art_3}

Communication de données
Les autorités compétentes peuvent échanger entre elles, dans les limites des articles 40, alinéa 1, de la loi
fédérale et 45, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale, les données, y compris sensibles, dont elles ont besoin pour
l’accomplissement des tâches que la loi fédérale leur confère.

## Art. 4 {#art_4}

Emoluments
1 En cas de non-conformité, le département chargé de la santé, soit pour lui la ou le chimiste cantonal, peut
percevoir des émoluments conformément au règlement fixant les émoluments perçus par le département
chargé de la santé, du 22 août 2006, dans les limites de l’article 43 de la loi fédérale.
2 L’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, soit pour lui la direction de la police du commerce
et de lutte contre le travail au noir, ne facture pas d’émoluments pour les achats-tests au sens de l’article 24 de
la loi fédérale, portant sur la limite d’âge.

## Art. 5 {#art_5}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
K 1 19.02 R d’application de la loi fédérale
sur les produits du tabac et les
cigarettes électroniques
02.07.2025 09.07.2025
Modification :
1. n.t. : 2 07.10.2026 14.10.2026