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title: "RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique"
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# RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique

## Art. 1 [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) {#art_1}

Objet
1 Le présent règlement traite du dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des
personnes morales, notamment par voie électronique, et du dépôt de ses annexes, en particulier, pour
les personnes physiques, du certificat de salaire.

## Art. 2 {#art_2}

Dépôt de la déclaration d'impôt 3
1 Le contribuable peut déposer sa déclaration d'impôt signée par courrier ou la faire parvenir par voie
électronique en utilisant l'application informatique mise en place par l'Administration cantonale des
impôts (ci-après : l'ACI) disponible sur le site internet de l'Etat de Vaud.
2 ...

## Art. 3 {#art_3}

Quittance et envoi du résumé de la déclaration d'impôt 1, 2, 4
1 Le contribuable qui a déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est immédiatement informé,
par le même canal, de la réussite ou de l'échec de son envoi. En cas d'échec, il peut procéder à de
nouveaux envois ou faire parvenir sa déclaration d'impôt par courrier.
2 A réception de la déclaration d'impôt par voie électronique, l'autorité fiscale fait parvenir au
contribuable par le même canal un récapitulatif des éléments reçus et, à sa demande, par courrier dans
les 6 jours.
3 Modifié par le règlement du 26.02.2020 entré en vigueur le 01.01.2020
1 Modifié par le règlement du 06.12.2017 entré en vigueur le 01.01.2018
2 Modifié par le règlement du 28.11.2018 entré en vigueur le 01.01.2019
4 Modifié par le règlement du 08.12.2021 entré en vigueur le 01.01.2022
3 Faute de contestation ou de dépôt d'une nouvelle déclaration d'impôt dans les 6 jours, la déclaration
d'impôt est réputée valablement déposée.

## Art. 4 {#art_4}

Délai
1 Le délai pour déposer la déclaration est fixé par le Département des finances. Il peut être prolongé par
l'autorité fiscale, sur demande écrite et motivée.
2 Si le contribuable ne dépose pas de déclaration d'impôt dans les délais prescrits, l'autorité fiscale lui
adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de 30 jours et l'avisant qu'à
défaut son revenu et sa fortune imposables, respectivement son bénéfice et son capital imposables,
seront taxés d'office.

## Art. 5 {#art_5}

Annexes
1 La déclaration d'impôt des personnes physiques, déposée par voie électronique ou par courrier, n'est
pas accompagnée de pièces justificatives, lesquelles doivent cependant être conservées en vue d'une
éventuelle demande ultérieure de l'autorité fiscale. Les alinéas 2 et 3 demeurent réservés.
2 Les contribuables ayant un revenu provenant d'une activité indépendante doivent adresser par voie
électronique ou par courrier leurs comptes annuels signés (bilans, comptes de résultats, annexes) ou,
en l'absence d'une comptabilité tenue selon l'usage commercial, l'état de leurs actifs et passifs, de
leurs recettes et dépenses ainsi que de leurs prélèvements et apports privés.
3 Les contribuables disposant d'un dossier de titres déposé auprès d'une banque doivent adresser par
voie électronique ou par courrier le relevé fiscal établi par la banque.
4 La déclaration d'impôt des personnes morales, déposée par voie électronique ou par courrier, doit être
accompagnée du bilan, du compte de pertes et profits, des annexes aux comptes et de la décision
relative à l'emploi du bénéfice.

## Art. 6 {#art_6}

Certificat de salaire des personnes physiques 5
1 L'employeur établit le certificat de salaire. Il utilise à cette fin la formule fédérale officielle, ainsi que le
logiciel mis à disposition par la Confédération avec impression d'un code à barres bidimensionnel ou
un logiciel certifié par l'ACI.
2 A défaut d'utiliser les moyens électroniques, l'employeur peut remplir la formule officielle de manière
manuscrite.
3 L'employeur met à disposition du contribuable un unique exemplaire du certificat de salaire.
4 Il fait parvenir une copie du certificat de salaire à l'autorité fiscale, par transfert de fichier électronique
selon les formats fixés par l'ACI ou sous forme d'une copie papier.
5 Le délai pour envoyer le certificat de salaire expire au 28 février de l'année qui suit la période fiscale.
5 Modifié par le règlement du 20.12.2023 entré en vigueur le 01.01.2024

## Art. 7 {#art_7}

Abrogation
1 Le règlement du 19 décembre 2011 sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques,
en particulier par voie électronique est abrogé.

## Art. 8 {#art_8}

Entrée en vigueur
1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent
règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.