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title: "Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires"
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provisions: 1
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# Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires

## Art. 4 Chapitre II(2) Indication et surveillance des prix {#art_4}

Autorité compétente
Le département chargé de la régulation du commerce(9) est l'autorité cantonale compétente pour :
a) appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix;
b) collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce droit.(2)
[Art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12](2)
Chapitre III Jeux-concours publicitaires
Art. 13 Interdiction de jeux-concours publicitaires fallacieux
1 L’organisation ou la diffusion de jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en
erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites.
2 Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 francs.(2)
Chapitre IV Poursuite pénale
Art. 14(2) Autorité compétente
1 Le département chargé de la sécurité(9) prononce l'amende prévue par :
a) l'article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale;
b) l'article 13 de la présente loi.
2 Il peut déléguer ces compétences à l'un de ses services.
3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(3)
Chapitre V Dispositions finales et transitoires
Art. 15 Exécution
Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.
Art. 16 Clause abrogatoire
rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est
abrogée.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
I 1 10 L sur la concurrence déloyale,
l’indication et la surveillance
des prix et sur les jeuxconcours publicitaires
03.05.1991 29.06.1991
Modifications :
1. n.t. : 4 (note); a. : 4/2 11.06.1999 01.01.2000
2. n.t. : intitulé de la loi, cons., 1, chap. II,
4/1, 13/2, 14;
a. : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12
17.11.2006 27.01.2007
3. n.t. : 14/3 27.08.2009 01.01.2011
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4
phr. 1, 14/1 phr. 1)
18.05.2010 18.05.2010
5. a. : chap. I, 1, 2, 3 28.11.2010 01.01.2011
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(4 phr. 1, 14/1 phr. 1)
15.05.2014 15.05.2014
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(4 phr. 1, 14/1 phr. 1)
04.09.2018 04.09.2018
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(4 phr. 1, 14/1 phr. 1)
14.05.2019 14.05.2019
9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(4 phr. 1, 14/1 phr. 1)
29.08.2023 29.08.2023