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title: "Barème 2025 des émoluments de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale"
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provisions: 1
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# Barème 2025 des émoluments de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

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Organe de publication intercantonale RSi 2.2-3.3
Barème 2025 des émoluments de l’Autorité
de surveillance LPP et des fondations de
Suisse occidentale
du: 01.01.2025 (état: 01.01.2025)
Adoption Entrée en vigueur Source RCi
01.01.2025 01.01.2025
Publications cantonales
Canton Source
VD
VS
NE
JU
Barème 2025 des émoluments de l’Autorité de surveillance LPP et
des fondations de Suisse occidentale1
I. Pour toutes les fondations
a) Frais de rappel et demande de prolongation de délai
Le premier rappel concernant les états financiers annuels, rapport de l’organe de révision, rapport
d’activité ou autres documents donne lieu à la perception de frais de CHF 50.-.
Le deuxième rappel concernant les états financiers annuels, rapport de l’organe de révision,
rapport d’activité ou autres documents donne lieu à la perception de frais de CHF 150.-.
Le troisième rappel concernant les états financiers annuels, rapport de l’organe de révision,
rapport d’activité ou d’autres documents donne lieu à la perception de frais de CHF 200.-.
La sommation aux membres de l’organe suprême concernant les états financiers annuels, rapport
de l’organe de révision, rapport d’activité ou autres documents donne lieu à la perception d’un
émolument de CHF 700.- et est accompagnée de la menace d’une commination de dénonciation
selon l’art. 292 CP ou d’amende selon l’art.79 LPP.
Après rappels et commination, la non-présentation des états financiers annuels, rapport de
l’organe de révision, rapport d’activité ou autres documents donne lieu pour les institutions LPP
au prononcé d’amende comprise entre CHF 400.- et CHF 4'000.- selon l’art. 79 LPP ou, pour les
fondations classiques, à une dénonciation au juge selon l’art. 292 CP.
Un émolument de CHF 30.- est perçu pour le traitement de chaque demande de prolongation de
délai pour la remise des comptes.
b) Mesures propres à éliminer les insuffisances constatées
En matière de mesures propres à éliminer les insuffisances constatées, l’émolument est compris
entre CHF 1’000.- et CHF 20’000.-. Il dépend de l’importance du travail et des mesures à prendre.
c) Demande de renseignement
Le répertoire (liste et registre) des institutions de prévoyance et la liste des fondations classiques
sont disponibles sur notre site Internet.
En matière de frais liés à des demandes de renseignements, de listes de fondations ou de copies
de pièces, l’émolument est au minimum de CHF 50.- et au maximum de CHF 500.-. Il est calculé
sur la base du temps nécessaire à la recherche des pièces et leur examen afin de déterminer si
elles sont transmissibles.
d) Travaux administratifs
Les travaux administratifs sont facturés selon le temps consacré. Un tarif de CHF 300.-/ heure
s’applique pour calculer les émoluments.
Un tarif de CHF 150.-/ heure s’applique lorsque les travaux administratifs peuvent être fournis par
des personnes sans formation particulière.
e) Frais de publication
Les frais de publication dans la FOSC sont facturés aux institutions, conformément à l’ordonnance
du 15 février 2006 sur la feuille officielle suisse du commerce.
1 Tous les montants sont énoncés en francs suisses
II. Institutions de prévoyance
a1) Emolument annuel de surveillance (en fonction du total du bilan et des valeurs de rachat)
Le barème est en annexe.
a2) Emolument annuel de surveillance (cas particuliers)
Sur décision de l’autorité de surveillance, l’émolument est facturé en fonction du nombre
d’heures consacrées au dossier, au tarif fixé sous I.d), mais au minimum d’un montant de
CHF 500.-.
b) Décision de mise sous surveillance
Sans examen préalable 1’000.-
Avec examen préalable 1’500.-
Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de
correspondance ou rendez-vous)
3’000.-
c) Décision d’approbation de modification de statuts, transfert de siège, transfert de
surveillance
Sans examen préalable 800.-
Avec examen préalable 1’200.-
Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de
correspondance ou rendez-vous)
3’000.-
d) En matière de dissolution avec ou sans décision préalable de liquidation en fonction du
bilan (décision d’approbation du plan de répartition et décision de radiation)
Palier Emoluments
min max
0.- 9'999.- 800.-
10'000.- 49'999.- 2'000.-
50'000.- 99'999.- 4'000.-
100'000.- 499'999.- 6'000.-
500'000.- 999'999.- 8'000.-
1'000'000.- 10'000.-
e) En cas de fusion, sur la base du bilan consolidé de fusion
Palier Emoluments
min max
0.- 9'999.- 800.-
10'000.- 49'999.- 2'000.-
50'000.- 99'999.- 4'000.-
100'000.- 499'999.- 6'000.-
500'000.- 999'999.- 8'000.-
1'000'000.- 10'000.-
f) En cas de transfert de patrimoine, sur la base de l’inventaire
Palier Emoluments
min max
0.- 9'999.- 800.-
10'000.- 49'999.- 2'000.-
50'000.- 99'999.- 4'000.-
100'000.- 499'999.- 6'000.-
500'000.- 999'999.- 8'000.-
1'000'000.- 10'000.-
g) En matière d’approbation de règlement de liquidation partielle
Un échange de correspondance 2'000.-
Deux échanges de correspondance +500.-
Trois échanges de correspondance +500.-
Plus de trois échanges de correspondance +500.-
Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) +500.-
En cas de modification du règlement Entre 500.- et 2'000.-
h) En matière d’examen de règlement de prévoyance
Un échange de correspondance (avis, réponse, détermination) 3'500.-
A chaque nouvel échange de correspondance + 500.-
Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.-
i) En matière d’examen de règlement de passifs actuariels ou de réserves de fluctuation de
valeur
Un échange de correspondance (avis, réponse, détermination) 400.-
A chaque nouvel échange de correspondance + 100.-
Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.-
j) de placements, d’organisation, ou autre
Un échange de correspondance (avis, réponse, détermination) 500.-
A chaque nouvel échange de correspondance + 150.-
Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.-
k) Inscription – modification – radiation du registre LPP
Inscription 2'000.-
Modification 0.-
Radiation 1’000.-
l) Décision sur plainte (facturée à l’institution)
En matière de décision sur plainte ou tout autre acte
Dans les cas manifestement mal fondés 0.-
Dans les autres cas simples, moins d’une ½ journée 1’000.-
Dans les cas complexes, entre une ½ journée et 1 jour 2’000.-
Dans les cas complexes, entre 1 et 3 jours 3’000.-
Dans les cas complexes, + de 3 jours 6’000.-
III. Fondations classiques
a) Emolument annuel de surveillance (en fonction du total du bilan)
Le barème est en annexe.
b) Décision de mise sous surveillance
Sans examen préalable 900.-
Avec examen préalable 1'500.-
Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de
correspondance ou rendez-vous)
2'000.-
c) Décision d’approbation de modification de statuts, transfert de siège, transfert de
surveillance
Sans examen préalable 800.-
Avec examen préalable 1’100.-
Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de
correspondance ou rendez-vous)
1'800.-
d) Décision de dispense d’organe de révision
Capital jusqu’à 29'999.- 100.-
Capital entre 30'000.- et 99'999.- 200.-
Capital entre 100'000.- et 200'000.- 300.-
e) Examen de règlement d’organisation ou autre
Un échange de correspondance (avis, réponse, détermination) 300.-
A chaque nouvel échange de correspondance + 150.-
Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.-
f) En matière de dissolution avec ou sans décision préalable de liquidation en fonction du
total du bilan
Palier Emoluments
min max
0.- 9'999.- 800.-
10'000.- 49'999.- 2'000.-
50'000.- 99'999.- 4'000.-
100'000.- 499'999.- 6'000.-
500'000.- 999'999.- 8'000.-
1'000'000.- 10'000.-
g) En cas de fusion, sur la base du bilan consolidé de fusion
Palier Emoluments
min max
0.- 9'999.- 800.-
10'000.- 49'999.- 2'000.-
50'000.- 99'999.- 4'000.-
100'000.- 499'999.- 6'000.-
500'000.- 999'999.- 8'000.-
1'000'000.- 10'000.-
h) En cas de transfert de patrimoine, sur la base de l’inventaire
Palier Emoluments
min max
0.- 9'999.- 800.-
10'000.- 49'999.- 2'000.-
50'000.- 99'999.- 4'000.-
100'000.- 499'999.- 6'000.-
500'000.- 999'999.- 8'000.-
1'000'000.- 10'000.-
i) Décision sur plainte (facturée à l’institution)
En matière de décision sur plainte ou tout autre acte
Dans les cas manifestement mal fondés 0.-
Dans les autres cas simples, moins d’une ½ journée 500.-
Dans les cas complexes, entre une ½ journée et 1 jour 1'000.-
Dans les cas complexes, entre 1 et 3 jours 2’000.-
Dans les cas complexes, + de 3 jours 3'500.-
III. Dispense d’émoluments
Par décision, l’autorité de surveillance LPP et des fondations peut dispenser une fondation de payer
tout ou partie des émoluments.
Le barème et l’annexe ont été approuvés par le Conseil d’administration lors de la séance du 27 octobre
Annexe : émolument annuel de surveillance
Fortune Fortune Tarif Tarif
Paliers minimum maximum classique prévoyance
1 1 000 29 999 100 350
2 30 000 99 999 100 570
3 100 000 249 999 175 790
4 250 000 499 999 175 1'010
5 500 000 749 999 250 1'230
6 750 000 999 999 250 1'450
7 1 000 000 1 249 999 325 1'670
8 1 250 000 1 499 999 400 1'890
9 1 500 000 1 749 999 475 2'110
10 1 750 000 1 999 999 550 2'330
11 2 000 000 2 499 999 625 2'550
12 2 500 000 2 999 999 700 2'770
13 3 000 000 3 499 999 775 2'990
14 3 500 000 3 999 999 850 3'210
15 4 000 000 4 999 999 925 3'430
16 5 000 000 5 999 999 1'000 3'650
17 6 000 000 6 999 999 1'075 3'870
18 7 000 000 7 999 999 1'150 4'090
19 8 000 000 8 999 999 1'225 4'310
20 9 000 000 9 999 999 1'300 4'530
21 10 000 000 12 499 999 1'375 4'750
22 12 500 000 14 999 999 1'450 4'970
23 15 000 000 17 499 999 1'525 5'190
24 17 500 000 19 999 999 1'600 5'410
25 20 000 000 29 999 999 1'675 5'630
26 30 000 000 39 999 999 1'750 5'850
27 40 000 000 49 999 999 1'825 6'070
28 50 000 000 59 999 999 1'900 6'290
29 60 000 000 69 999 999 1'975 6'510
30 70 000 000 79 999 999 2'050 6'730
31 80 000 000 89 999 999 2'125 6'950
32 90 000 000 99 999 999 2'200 7'170
33 100 000 000 149 999 999 2'275 7'390
34 150 000 000 199 999 999 2'350 7'610
35 200 000 000 249 999 999 2'425 7'830
36 250 000 000 299 999 999 2'500 8'050
37 300 000 000 349 999 999 2'575 8'270
38 350 000 000 399 999 999 2'650 8'490
39 400 000 000 449 999 999 2'725 8'710
40 450 000 000 499 999 999 2'800 8'930
41 500 000 000 549 999 999 2'875 9'150
42 550 000 000 599 999 999 2'950 9'370
43 600 000 000 649 999 999 3'025 9'590
44 650 000 000 699 999 999 3'100 9'810
45 700 000 000 749 999 999 3'175 10'030
46 750 000 000 799 999 999 3'250 10'250
47 800 000 000 849 999 999 3'325 10'470
48 850 000 000 899 999 999 3'400 10'690
49 900 000 000 949 999 999 3'475 10'910
50 950 000 000 999 999 999 3'550 11'130
51 1 000 000 000 1 999 999 999 3'625 11'350
52 2 000 000 000 2 999 999 999 3'700 11'570
53 3 000 000 000 3 999 999 999 3'775 11'790
54 4 000 000 000 4 999 999 999 3'850 12'010
55 5 000 000 000 5 999 999 999 3'925 12'230
56 6 000 000 000 6 999 999 999 4'000 12'450
57 7 000 000 000 7 999 999 999 4'075 12'670
58 8 000 000 000 8 999 999 999 4'150 12'890
59 9 000 000 000 9 999 999 999 4'225 13'110
60 10 000 000 000 4'300 13'330
L’émolument forfaitaire pour les fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe de révision
se monte à CHF 200.-.