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title: "700.2 – Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d'habiter et d'utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction"
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# 700.2 – Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d'habiter et d'utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction

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Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et
sous le domaine public
Du : 02.06.2023
Entrée en vigueur le : 01.01.2024
Etat au : 01.01.2024
Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public | Page 2 sur 3
Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages
sur et sous le domaine public
La Muncipalité de Lausanne,
vu :
− l’article 4 de la loi cantonale sur les impôts communaux, du 5 décembre 1956 ;
− les articles 43 à 48 du Plan général d'affectation, du 26 juin 2006 ;
− les articles 26 et 29 de la loi cantonale sur les routes du 1er avril 1992 ;
arrête le tarif ci-après :
1 Empiétements immobiliers : Taxe annuelle
1.1 a) Marquises, auvents, stores-corbeilles fixes
(taxe pour enseigne non comprise)
b) Stores solaires et stores-corbeilles mobiles
le m²
le m²
17.00
8.50
1.2 Balcons, vérandas, porches le m² / étage CHF 34.00
1.3 Bow-windows le m² / étage CHF 51.00
1.4 Sauts-de-loup sorties PCi le m² CHF 34.00
1.5 Sauts-de-loup ordinaires existants le m² de CHF
à CHF
34.001
255.001
1.6 Tunnels, passerelles, locaux souterrains,
canalisations privées
le m² / étage de CHF
à CHF
17.001
127.501
1.7 Parois moulées existantes permanentes le m² en plan de CHF
à CHF
34.001
255.001
1.8 Ancrages provisoires :
Anciennes parois (taxe annuelle)
Nouvelles parois (taxe unique)
Clous et inclinomètres (taxe unique)
par paroi
par mètre linéaire
par mètre linéaire
82.00
61.00
61.00
1.9 Divers
Marche, interphone, climatiseur, descente
d’eau, sac, ouverture de porte, etc.
par objet, selon
importance. de CHF
à CHF
34.00
170.00
1.10 Mur par mètre linéaire CHF 34.00
Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public | Page 3 sur 3
2 Autres usages : Taxe annuelle
2.1 Emplacements conteneurs à déchets le m² de CHF
à CHF
34.001
255.001
2.2 Places de parc en fonction de la
situation de la place
de parc
de CHF
à CHF
1'200.00
2'400.00
2.3 Antennes de téléphonie
Micro-antenne : < 6 Watt (ERP90)
Macro-antenne : 6 à 1999 Watt (ERP90)
Macro-antenne : 2000 à 4999 Watt (ERP90)
Macro-antenne : > 4999 Watt (ERP90)
par objet
par objet
par objet
par objet
10'000.00
15'000.00
20'000.00
25'000.00
2.4 Armoire téléphonie et multimédia par objet CHF 1'020.00
2.5 Divers par objet et selon
importance
de CHF
à CHF
123.00
1’693.00
Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent tarif abroge et remplace le précédent tarif du 4 mai 2017.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 6 juillet 2023.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
Grégoire Junod
Le secrétaire :
Simon Affolter
Approuvé par le Canton le 26 septembre 2023
La cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport
Christelle Luisier Brodard
1 Selon le « plan des prix unitaires applicables aux autorisations à bien-plaire pour empiétements
immobiliers et autres usages sur ou sous le domaine public » déposé au Service du cadastre de la Ville.