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title: "Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents"
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provisions: 5
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# Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents

## Article 1 {#art_1}

1Le Conseil d'Etat est chargé de veiller à l'application de la loi
fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 19811).
2Il désigne les autorités administratives chargées de l'exécution de cette loi.

## Art. 2 {#art_2}

Le Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter des
litiges prévus à l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du
20 mars 1981.

## Art. 3 {#art_3}

1Les décisions portant sur des prestations ou des décomptes de primes
peuvent faire l’objet d’une opposition, dans les trente jours dès leur notification,
auprès de l'institution qui les a notifiées, sous réserve des exceptions prévues à
l'article 105a LAA.
2Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours, dans les trente jours dès leur
notification, auprès du Tribunal cantonal, sous réserve des exceptions prévues
à l'article 109 LAA; s'il s'agit de décisions incidentes, le délai de recours est de
10 jours.
3La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
du 6 octobre 20004), et la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars
20255), s'appliquent pour le surplus.

## Art. 4 {#art_4}

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1984.

## Art. 5 {#art_5}

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
RLN X 124
1) RS 832.20
2) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) avec effet rétroactif au 1er janvier 2003
et L du 18 mars 2025 (RSN 152.130 ; FO 2025 N° 13) avec effet au 1er janvier 2026
3) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) avec effet rétroactif au 1er janvier 2003,
L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet
au 1er janvier 2011
4) RS 830.1
5) RSN 152.130
821.204
Loi promulguée par arrêté du 15 février 1984.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1984.