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title: "Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire"
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# Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire

## Article 1 {#art_1}

Le chef du service de la sécurité civile et militaire et
commandant d'arrondissement est l'autorité militaire au sens de l'article 198,
alinéa 2, CPM.

## Art. 2 {#art_2}

1Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est
l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 206, alinéa 2, lettre d, CPM.
2Il statue définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs, ainsi que
dans celui de la réprimande.
3Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une amende de 300 francs ou plus,
peuvent être déférées au moyen d'un recours disciplinaire à la section du
tribunal militaire d'appel compétent.

## Art. 3 {#art_3}

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
FO 2004 No 28
1) RS 321.0
2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
1. Compétence
2. Autorités de
recours
3. Entrée en
vigueur et
publication