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title: "Règlement d’application du règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg"
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# Règlement d’application du règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg

## Art. 1 But {#art_1}

Le présent règlement d’application vise à fixer les règles
applicables à l’octroi de subventions pour des mesures
permettant notamment :
- d'économiser l'énergie dans les bâtiments ou dans les
installations ;
- d'augmenter l'efficacité énergétique ;
- d'utiliser des énergies renouvelables ;
- de réduire la pollution due à l'énergie ;
- d’informer et de conseiller.
Chapitre 2 : Efficacité énergétique
Section 1 : Généralités

## Art. 2 Règles générales {#art_2}

1 Les subventions sont accordées uniquement pour des
bâtiments sis sur le territoire de la ville de Fribourg.
2 La Commune se réserve le droit de refuser l’octroi de la
subvention si le ou la requérant·e en a déjà profité pour un autre
objet immobilier.
3 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.

## Art. 3 Exclusion {#art_3}

Ne peuvent recevoir de subvention :
a) les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte,
majoritairement financés par les pouvoirs publics ;
b) les entreprises ou sites de production soumis à un
engagement de réduction, conformément à la loi sur le CO2
ou à la loi sur l’énergie, ou qui participent à un système
d’échange de quotas d’émission (SEQE) ;
c) les travaux que l’autorité compétente n’a pas autorisés ;
d) en principe, les requêtes concernant des objets non
conformes aux normes énergétiques en vigueur lors de
l’autorisation de construire, respectivement de l’autorisation
énergétique.
Processus de

## Art. 4 demande {#art_4}

1 La demande de subvention doit être adressée à la
Commune à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers
complets sont traités.
3 La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont
disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles.
4 En cas de validation, le ou la propriétaire peut débuter les
travaux.
5 Les subventions ne sont versées, en cas de conformité, qu’après
la réalisation des travaux et la transmission de tous les documents
requis.
6 Les subventions sont versées uniquement au ou à la propriétaire
du bâtiment ou à son ou sa représentant·e au bénéfice d’une
procuration valable.

## Art. 5 Décision d’octroi {#art_5}

1 La décision de subvention est rendue sur la base des
conditions en vigueur au moment de la réception de la demande.
2 Dès la décision d’octroi, les propriétaires disposent d’un délai
d’une année pour effectuer les travaux et fournir tous les
documents demandés, faute de quoi la subvention ne sera pas
versée.

## Art. 6 Travaux {#art_6}

1 Les travaux ne peuvent pas débuter, respectivement le
matériel subventionné ne peut être acquis, avant la décision
d’octroi ou la réception d’un accord écrit. Le matériel
subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré au
lieu des travaux.
2 Les travaux doivent être exécutés dans les règles de l’art et le
respect des dispositions légales.
3 Toute modification du projet doit être annoncée sans délai à
l’autorité communale et peut entrainer, en fonction de
l’importance de la modification, la réduction ou le refus de la
subvention.

## Art. 7 Contrôles {#art_7}

L’autorité compétente se réserve le droit de procéder en
tout temps à des contrôles des chantiers, installations techniques
ou objets pour lesquels une subvention est octroyée.
Section 2 : Installations solaires photovoltaïques

## Art. 8 Principe {#art_8}

1 La Commune soutient la réalisation d’installations solaires
photovoltaïques sur son territoire et participe, en complément
des subventions fédérales, aux coûts des nouvelles installations.
2 La part subventionnée n’est pas déductible d’impôts.

## Art. 9 Montant {#art_9}

1 Le montant de la subvention correspond à 25% du
montant défini à l’annexe 2.1 de l’Ordonnance sur
l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies
renouvelables (OEneR ; RS 730.03), mais au maximum à CHF
4’000.-.
2 Dans le cas de réalisation d’installations solaires photovoltaïques
couplées à la mise en place d’un regroupement pour la
consommation propre, le montant de la subvention correspond à
50% du montant défini à l’annexe 2.1 OEneR, mais au maximum à
CHF 8'000.-.

## Art. 10 {#art_10}

1 La subvention ne peut être octroyée que pour une
nouvelle installation solaire ou l’extension d’une installation
existante sur des bâtiments existants.
2 L’installation doit répondre aux exigences du programme
d’encouragement Pronovo de la Confédération en vigueur au
moment du dépôt de la demande.

## Art. 11 Exclusions {#art_11}

Ne peuvent être subventionnés :
a) le remplacement de capteurs solaires ;
b) les installations financées par contracting ;
c) les installations réalisées en raison d’une obligation légale,
notamment en application de la loi sur l’énergie (art. 25 REn ;
RSF 770.11).
Transmission des
données

## Art. 12 d’exploitation {#art_12}

Le ou la requérant·e s’engage à fournir au Secteur de la
transition écologique de la Ville de Fribourg les relevés
d’exploitation (énergie consommée et produite) durant, au
minimum, les trois années suivants les travaux subventionnés.
Section 3 : Conseil solaire

## Art. 13 Principes {#art_13}

La Commune de Fribourg soutient l’évaluation du
potentiel en énergie solaire des bâtiments sis sur son territoire en
offrant aux propriétaires l’expertise d’un·e professionnel·le.

## Art. 14 Montant {#art_14}

1 La Commune prend à sa charge l’entier du coût du
conseil solaire.
2 Celui-ci comprend la visite du bâtiment en compagnie du ou de
la propriétaire ainsi qu’un rapport contenant des
recommandations.

## Art. 15 {#art_15}

Le conseil solaire doit être réalisé par un·e expert·e
mandatée par la Ville de Fribourg.
Section 4 : Conseil rénovation

## Art. 16 Principe {#art_16}

La Commune de Fribourg soutient l’évaluation des
performances thermiques de l’isolation et des installations
techniques des bâtiments sis sur son territoire en offrant aux
propriétaires l’expertise d’un·e professionnel·le.

## Art. 17 Montant {#art_17}

1 La Commune prend à sa charge l’entier du coût du
conseil rénovation.
2 Celui-ci comprend la visite du bâtiment en compagnie du ou de
la propriétaire ainsi qu’un rapport contenant des
recommandations.

## Art. 18 {#art_18}

1 L’expertise doit être réalisée par un·e expert·e
mandaté·e par la Ville de Fribourg.
2 Seuls les bâtiments avec les affectations suivantes peuvent
bénéficier de la subvention :
a) habitat collectif ;
b) habitat individuel ;
c) administration ;
d) école ;
e) commerce ;
f) restauration ;
g) lieu de rassemblement.
Section 5 : Optimisation des systèmes de chauffage

## Art. 19 Principe {#art_19}

La Commune de Fribourg soutient l’optimisation des
chaudières et des systèmes de distribution de chaleur existants
dans les bâtiments d’habitat collectif, afin de réduire la
consommation d’énergie des bâtiments.

## Art. 20 Montant {#art_20}

1 Le montant de la subvention est de CHF 1’000.-.
2 Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser
80% du coût effectif de la prestation.

## Art. 21 {#art_21}

1 Seuls les bâtiments déjà chauffés à l’état initial et de la
catégorie « habitat collectif » peuvent recevoir une subvention.
2 Les travaux doivent être réalisés par un·e technicien·ne
accrédité·e par la Ville.

## Art. 22 Exclusion {#art_22}

L’optimisation de processus industriels de chauffage ne
peut pas être subventionnée.
Transmission des
données de

## Art. 23 chauffage {#art_23}

Le ou la requérant·e s’engage à fournir au Secteur de la
transition écologique de la Ville de Fribourg les relevés
d’exploitation, au minimum durant les trois années qui suivent les
travaux subventionnés.
Section 6 : Désinvestissement fossile

## Art. 24 Principe {#art_24}

La Commune de Fribourg soutient le remplacement
prématuré des chaudières existantes à énergies fossiles par un
système de production de chaleur à énergie renouvelable tel que
bois, pompe à chaleur ou chauffage à distance.

## Art. 25 Montant {#art_25}

1 Le montant de la subvention se calcule selon la formule
suivante : [CHF 250.- +5.- /kWTh] x [20-[âge]].
2 L’âge représente l’âge de la chaudière en année.
3 La subvention est au minimum de CHF 1'000.- et au maximum
de CHF 6'000.-.
4 Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser
80% du coût effectif de la prestation.

## Art. 26 {#art_26}

Pour que le remplacement soit subventionné, la
chaudière doit être âgée de cinq ans au minimum et de dix-neuf
ans au maximum.

## Art. 27 Exclusions {#art_27}

Ne peuvent être subventionnées :
a) les installations financées par contracting ;
b) les installations réalisées en raison d’une obligation légale.
Section 7 : Mesure transitoire pour le chauffage à distance

## Art. 28 Principe {#art_28}

La Commune de Fribourg soutient la mise en place de
solutions transitoires pour la production de chaleur dans l’attente
de l’arrivée du chauffage à distance.

## Art. 29 Montant {#art_29}

1 Le montant de la subvention se calcule selon la formule
suivante : [CHF 450.- +3.- /kWTh] x [durée].
2 La durée représente le nombre d’années d’attente jusqu’au
raccordement au chauffage à distance. Elle ne peut excéder le
temps maximum prévu dans la planification énergétique de la
Ville.
3 La subvention est au maximum de CHF 6'000.-.
4 Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser
80% du coût effectif de la prestation.

## Art. 30 {#art_30}

La subvention ne peut être octroyée que pour le ou la
propriétaire qui doit renouveler sa chaudière sans délai et dont le
bâtiment se situe dans un périmètre où le déploiement d’un
réseau de chauffage à distance est prévu par la planification
énergétique communale.

## Art. 31 Exclusions {#art_31}

Ne peuvent pas être subventionnées :
a) les installations financées par contracting ;
b) les installations réalisées en raison d’une obligation légale.
Section 8 : Compléments aux subventions cantonales

## Art. 32 Principe {#art_32}

1 La Commune offre un complément à certaines
subventions octroyées par le Canton dans le cadre de son
« Programme bâtiment ».
2 Les mesures concernées par la subvention communale sont les
suivantes :
- Mesure M-01 « Isolation thermique » ;
- Mesure M-08 « Capteurs solaires thermiques » ;
- Mesure M-10 « Amélioration de la classe CECB® » ;
- Mesure M-12 « Rénovation complète avec certificat
Minergie® ».
3 La part subventionnée n’est pas déductible d’impôts.

## Art. 33 Montant {#art_33}

Le montant de la subvention communale correspond à
25% du montant octroyé par le Canton, hors bonus, mais au
maximum à CHF 6’000.-.

## Art. 34 {#art_34}

1 Le projet soumis à la Commune doit avoir été
préalablement validé par le canton.
2 La date de dépôt du dossier de subvention auprès du Canton doit
être postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent
règlement d’application.

## Art. 35 Exclusions {#art_35}

Ne peuvent être subventionnés :
a) le remplacement de capteurs solaires ;
b) les projets financés par contracting ;
c) les installations et les assainissement réalisés en raison d’une
obligation légale, notamment en application de la loi sur
l’énergie.
Versement de la

## Art. 36 subvention {#art_36}

Le demande de versement de la subvention communale
peut être formulée uniquement une fois l’achèvement des
travaux validé par le Canton.
Chapitre 3 : Mobilité douce
Section 1 : Généralités

## Art. 37 Règles générales {#art_37}

1 Les subventions pour la mobilité douce sont accordées
uniquement pour les personnes domiciliées dans la Commune de
Fribourg figurant au registre du contrôle des habitants et pour les
entreprises dont le siège social est dans la commune et figurant
dans le registre du commerce.
2 L’âge minimal requis pour bénéficier des subventions est de 16
ans révolus.
3 La subvention est limitée à un vélo électrique ou batterie par
personne/entreprise, par période de six ans.
4 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.

## Art. 38 Exclusion {#art_38}

Les personnes inscrites au registre du contrôle des
habitants, mais en séjour pour une période déterminée inférieure
à un an, ne peuvent pas recevoir les subventions prévues par le
présent règlement d’application.
Processus de

## Art. 39 demande {#art_39}

1 La demande de subvention doit être adressée à la
Commune, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, trois mois au
plus tard après l’acquisition et le paiement complet du vélo ou de
la batterie. Le formulaire précise les informations et documents à
transmettre.
2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers
complets sont traités.
3 La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont
disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles.
4 La subvention ne peut être versée que pour des vélos ou
batteries acquis après la date d’entrée en vigueur du présent
règlement d’application.
5 Les subventions sont versées uniquement à la
personne/entreprise figurant sur la facture.

## Art. 40 Décision d’octroi {#art_40}

La décision d’octroi de subvention est rendue sur la base
des conditions en vigueur au moment de la réception de la
demande.
Section 2 : Vélos électriques

## Art. 41 Principe {#art_41}

1 La Commune de Fribourg soutient l’achat de vélos
électriques, y compris les vélos cargo électriques, afin de favoriser
le report modal.
2 Les kits permettant de transformer un vélo sans assistance en un
vélo électrique sont traités comme des vélos électriques et
peuvent également donner droit à une subvention, pour autant
qu’ils permettent d’atteindre des performances similaires à un
vélo électrique neuf.

## Art. 42 Montant {#art_42}

1 Le montant de la subvention s’élève à 20% du prix
d’achat du vélo électrique, mais au maximum à CHF 300.- pour les
vélos et au maximum CHF 600.- pour les vélos cargo.
2 Les éventuels rabais sont déduits du prix d’achat pour calculer la
subvention.

## Art. 43 {#art_43}

1 La personne/entreprise requérante doit certifier qu’elle
acquiert le vélo électrique pour son propre usage et présenter une
facture nominative.
2 Le vélo électrique doit avoir été acheté en Suisse, de préférence
dans la Commune de Fribourg.
3 La personne/entreprise requérante s’engage, dans la mesure du
possible, à alimenter son vélo avec 100% d’énergie renouvelable.

## Art. 44 Exclusions {#art_44}

Ne peuvent être subventionnés :
a) les vélos musculaires sans assistance ;
b) les vélos électriques d’occasion ou achetés en ligne ;
c) les vélos électriques tout-terrain (VTT) « Tout suspendu »,
soit disposant d’un double système d’amortissement avec
une fourche suspendue à l’avant et un amortisseur à
l’arrière ;
d) Les fatbikes.
Section 3 : Batteries de remplacement pour vélos électriques

## Art. 45 Principe {#art_45}

La Commune de Fribourg soutient l’achat de batteries de
remplacement pour vélos électriques, y compris pour les vélos
cargo électriques, afin de favoriser le report modal.

## Art. 46 Montant {#art_46}

1 Le montant de la subvention s’élève à 20% du prix
d’achat de la batterie, mais au maximum à CHF 300.-.
2 Les éventuels rabais sont déduits du prix d’achat pour calculer la
subvention.

## Art. 47 {#art_47}

1 La personne/entreprise requérante doit certifier qu’elle
acquiert la batterie pour son propre usage et présenter une
facture nominative.
2 La batterie doit avoir été achetée en Suisse, de préférence dans
la Commune de Fribourg.
3 La personne/entreprise requérante s’engage, dans la mesure du
possible, à alimenter son vélo avec 100% d’énergie renouvelable.

## Art. 48 Exclusions {#art_48}

Les batteries d’occasion ou achetées en ligne ne peuvent
être subventionnées.
Chapitre 4 : Compostage individuel

## Art. 49 Principe {#art_49}

La Commune de Fribourg soutient l’achat d’installations
de compostage individuel des déchets biogènes ménagers.

## Art. 50 Montants {#art_50}

1 Le montant de la subvention s’élève à 25% du prix
d’achat de l’installation de compostage, mais au maximum à CHF
100.-.
2 Les éventuels rabais sont déduits du prix d’achat pour le calcul
de la subvention. Les coûts liés au transport, à la livraison et au
montage sont exclus de la subvention.

## Art. 51 {#art_51}

1 Pour bénéficier de la subvention, la personne doit
remplir les conditions suivantes :
a) être domiciliée dans la Commune de Fribourg et être inscrite
au registre du contrôle des habitants ;
b) acquérir en Suisse, de préférence dans la Commune de
Fribourg, une nouvelle installation de type lombricompost,
silo composteur, fût composteur ou bokashi ;
c) installer, sur le territoire de la Commune de Fribourg,
l’installation de compostage.
2 D’autres installations que celles citées à l’alinéa 1 lettre b
peuvent être admises, pour autant que la preuve soit apportée
qu’elles servent à une valorisation matière individuelle des
déchets biogènes ménagers.
3 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.

## Art. 52 Exclusion {#art_52}

1 Les personnes inscrites au registre du contrôle des
habitants, mais en séjour pour une période déterminée inférieure
à un an, de même que les entreprises et personnes morales ne
peuvent recevoir les subventions prévues par le présent
règlement d’application.
2 Les installations suivantes ne peuvent être subventionnées :
a) les installations de type lombricompost, silo composteur, fût
composteur ou bokashi achetées en ligne ou d’occasion ;
b) les prototypes d’installations mentionnées à l’article 52 alinéa
2 lettre a) ;
c) les récipients, tels que les bacs plastiques, sans
transformation des déchets biogènes en engrais de recyclage
organique ;
d) le compostage en tas ;
e) les toilettes sèches.
Processus de

## Art. 53 demande {#art_53}

1 La demande de subvention doit être adressée à la
Commune, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, trois mois au
plus tard après l’acquisition et le paiement complet de
l’installation de compostage. Le formulaire précise les
informations et documents à transmettre.
2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers
complets sont traités.
3 La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont
disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles.
4 La subvention ne peut être versée que pour des installations de
compostage acquises après la date d’entrée en vigueur du présent
règlement d’application.
5 Les subventions sont versées au ou à la demandeur·se.
Chapitre 5 : Dispositions finales

## Art. 54 Abrogations {#art_54}

Le présent règlement d’application abroge la directive sur
l’encouragement à l’efficacité énergétique en Ville de Fribourg du
5 mai 2020.

## Art. 55 Entrée en vigueur {#art_55}

Le présent règlement d’application entre en vigueur avec
effet rétroactif au 25 mai 2023.
Adopté par le Conseil communal le 11 juillet 2023
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG
Le Syndic:
Thierry Steiert
Le Secrétaire de Ville:
David Stulz