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title: "RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS)"
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provisions: 14
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# RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS)

## Art. 1 Titre I Dispositions générales {#art_1}

Champ d'application
1 Le présent règlement régit les tarifs requis pour les prestations du Service cantonal de recherche et
d'information statistiques (ci-après : le SCRIS)[C] . Ces prestations font l'objet de 4 groupes distincts :
1. Les résultats statistiques de base gratuits
2. Les prestations et produits standards
3. Les travaux sur demande et exploitations spéciales
4. Les débours

## Art. 2 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud {#art_2}

Les résultats statistiques de base gratuits
1 On entend par résultats statistiques de base l'ensemble des données directement disponibles au
SCRIS , sans travail particulier fourni par le service. Ils sont, en principe, offerts gratuitement et
comprennent notamment :
- la réponse aux demandes d'information statistiques courantes et brèves
- l'accès au centre de documentation du SCRIS et la consultation de tous les documents publics ;
l'accès au site internet du SCRIS.

## Art. 3 {#art_3}

Les prestations et produits standards
1 Ces prestations sont payantes et comprennent notamment :
- les produits catalogués sur une liste de prix : publications, rapports, cartes, graphiques, tableaux
standards, etc

## Art. 4 - l'accès à des bases de données spécifiques {#art_4}

Les travaux sur demande et exploitations spéciales
1 Les prestations, adaptées au client, sont payantes si leur exécution exige un quart d'heure ou plus;
dans ce cas, la facturation s'applique également au premier quart d'heure. Ces prestations
comprennent notamment :
- les travaux de recherches et d'analyses
- le conseil, l'assistance technique et méthodologique, etc
2 Les prestations payantes sont facturées à Fr. 150.-- l'heure.

## Art. 5 {#art_5}

Les débours
1 Les débours constituent des frais accessoires et complémentaires aux prestations gratuites ou
payantes :
- les frais de reproduction (photocopies, tirages suppl., etc)
- les frais de transmission de données (frais d'envoi, télécopies, disquettes, etc)
- les frais pour prestations à caractère spécial (urgentes et prioritaires ou nécessitant l'engagement de
personnel auxiliaire, etc)

## Art. 6 - frais administratifs, de rappels, etc {#art_6}

Liste de prix
1 Le SCRIS est compétent pour établir le prix des émoluments pour prestations payantes et débours
selon articles 3, 4, 5.
2 Si la prestation est payante au sens des articles 3 et 4, le SCRIS en informe l'intéressé avant
d'entreprendre le travail, en précisant les tarifs figurant dans le barème.
3 Les émoluments des prestations ne figurant pas dans le barème des prix sont calculés sur la base du
temps de travail.

## Art. 7 {#art_7}

Mention de la source
1 En cas de publication de données statistiques, le receveur s'engage à mentionner les sources.

## Art. 8 {#art_8}

Mandats importants
1 L'exécution d'un mandat d'étude fait l'objet d'un devis.

## Art. 9 {#art_9}

Commercialisation de données statistiques
1 L'utilisation à des fins commerciales de données statistiques originales élaborées par le SCRIS peut
être soumise à autorisation et faire l'objet d'indemnités spéciales fixées par contrat.

## Art. 10 {#art_10}

Facturation minimum
1 En cas d'établissement d'une facture, le montant minimum est de Fr. 10.--.

## Art. 11 {#art_11}

Exemption ou réduction d'émolument (annexe )
1 Le tableau annexé présente de manière générale les bénéficiaires d'une exemption ou réduction
d'émolument.

## Art. 12 {#art_12}

Autres exemptions et remises
1 Le SCRIS peut réduire ou remettre des émoluments ou débours :
1. Si un mandataire a besoin de prestations pour exécuter une tâche qui lui a été confiée par le Conseil
d'Etat, une autorité cantonale ou un service de l'administration cantonale.
2. Si le destinataire a fourni gratuitement un travail conséquent lors d'un relevé statistique.
3. S'il existe un accord de réciprocité avec l'intéressé ou avec l'institution à laquelle il appartient.

## Art. 13 Titre II Dispositions finales {#art_13}

Clause abrogatoire
1 Le règlement du 17 décembre 1993 fixant les tarifs des prestations du Service cantonal de recherche
et d'information statistiques est abrogé.

## Art. 14 {#art_14}

Entrée en vigueur
1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre
immédiatement en vigueur.
Annexes
1. pdf-431.01.2.annexe
pdf-431.01.2.annexe