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title: "Autorisation de construire : Directive concernant les aménagements extérieurs"
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# Autorisation de construire : Directive concernant les aménagements extérieurs

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31.01.2022
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AUTORISATION DE CONSTRUIRE
Aménagements extérieurs
Lors de toute demande d’autorisation de construire, un dossier des aménagements extérieurs est
exigé. Celui-ci fait partie intégrante de l’autorisation de construire (art. 7 RCCZ, art. 25 LC & art. 26 à
30 OC). Seule une demande d’autorisation de construire accompagnée d’un dossier des
aménagements extérieurs complet sera examinée (art. 39 al. 2 LC). Le cas échéant, l’autorisation de
construire sera suspendue en attente de compléments d’informations (art. 31 al. 2 OC).
CONVENTION GRAPHIQUE
Le dossier des aménagements extérieurs doit respecter les éléments graphiques suivants :
 respect de la représentation graphique standard des arbres (selon annexe 1)
 respect du code couleur suivant : éléments existants (noir), éléments supprimés (jaune),
éléments nouveaux (rouge)
 respect d’un rendu de dossier plié au format A4
 respect d’une échelle de représentation comprise entre le 1/100 et le 1/500 selon la taille
du projet (l’ensemble des plans sera rendu à la même échelle).
REMARQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION
 l’implantation de la végétation limitrophe au périmètre de projet devra figurer sur le plan des
aménagements extérieurs (exemple selon plan schématique annexe 2)
 les nouvelles plantations projetées en limite de parcelle devront tenir compte des distances
selon les art. 145 et suivants de la loi d’application du code civil suisse (voir lien 1).
 les plantations et autres aménagements projetés en limite de voirie publique
(confédération/canton/commune) devront être coordonnés avec les services municipaux /
cantonaux compétents.
 pour les plantations nouvelles, il faudra tenir compte de la liste noire, de la watch list ainsi
que des recommandations cantonales (voir liens 2 et 3).
 pendant la durée du chantier, les mesures temporaires de protection des arbres existants
seront appliquées sur la base de la brochure VSSP / USSP (voir lien 4).
 les conventions réglant les aménagements extérieurs devront être prises en compte/
établies (si nécessaire).
 la réalisation d’une garantie bancaire visant à l’aboutissement des aménagements extérieurs
selon les plans déposés pourrait être demandée (si nécessaire).
 les droits fonciers, en relation avec la commune, seront pris en compte et intégrés au projet
(si nécessaire).
 Les arbres de 50 cm de diamètre et plus (30 cm pour les essences à croissance lente),
mesurés à 1,30 m du sol côté amont et situés dans les zones centre, mixte, collectif, vieille
ville et zone de village et hameaux sont protégés au sens de la décision du Conseil municipal
du 5 août 2021 sur la protection immédiate du patrimoine arboré communal (voir lien 5).
Leur abattage est soumis à autorisation selon les modalités de la décision susmentionnée.
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DOSSIER DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Le dossier des aménagements extérieurs doit comprendre les documents suivants :
 une orthophoto de l’état existant du site de projet superposée aux limites cadastrales et aux
courbes de niveaux du terrain naturel (T.N) (échelle de l’orthophoto comprise entre 1/500 et
1/1000 selon la taille du projet).
 un bref explicatif écrit résumant le concept global de projet. En cas de demande d’abattage
d’un arbre protégé, un justificatif selon la Décision du Conseil municipal sur la mise sous
protection immédiate du patrimoine arboré communal.
 un plan des aménagements extérieurs comprenant :
o les caractéristiques typologiques de chaque espace avec mention des principaux
revêtements (exemple selon annexe 2)
o les informations sur les capacités d’infiltration, de rétention et de réflexion des
matériaux (albédo) recommandées
o le relevé des arbres à conserver et à abattre avec mention des arbres remarquables1
et autres éléments protégés au niveau cantonal et communal ; distinguer les
éléments de valeur compensatoire si nécessaire.
o les indications sur les essences plantées ou sur les types de plantations souhaités
(exemple selon annexe 2); selon les cas, des indications sur les caractéristiques du
milieu de plantation peuvent être demandées (ex. types de fosses de plantation ou
mélanges de plantation…)
o le périmètre et la surface d’implantation de la place de jeux
o les courbes de niveaux du terrain aménagé (T.A) ainsi que les éventuelles coupes
nécessaires à la bonne compréhension du projet
o l’indication des réseaux souterrains existants et nouveaux
o les indications de pente relatives à la gestion des eaux pluviales
o les indications d’accès et emplacements des zones attribuées aux véhicules
d’urgence (voir la directive FKS CSSP CSP)
 un schéma des accès et stationnements inhérents au projet (flux piétonniers, trafic
individuel motorisé, transports publics…); indication des principaux accès avec sens de
circulation et stationnements (y compris nombre de places stationnement voiture, deux
roues motorisés et vélos selon réglementation en vigueur).
Par sujet remarquable, on entend une espèce ou une variété à moyen ou grand développement :
- la hauteur totale du sujet est comprise entre 10 m et plus
- le sujet doit présenter un caractère de longévité spécifique
- le sujet possède une valeur dendrologique reconnue
- en principe, le ratio d’un conifère pour deux feuillus est respecté
- à la plantation, les sujets auront une hauteur totale de moins de 2 m
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LISTE DES ANNEXES :
 ANNEXE 1 : Représentation graphique standard des arbres
 ANNEXE 2 : Plan de principe des aménagements extérieurs
LISTE DES LIENS INTERNET :
 LIEN 1 : loi d’application du code civil suisse
https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/18982/versions/188934/fr
 LIEN 2 : liste noire et watch list
https://www.infoflora.ch/fr/neophytes/listes-et-fiches.html
 LIEN 3 : recommandations cantonales sur les plantes envahissantes
https://www.vs.ch/documents/180911/3602409/Manuel+de+gestion+des+n%C3%A9oph
ytes+envahissantes.pdf/3590e926-d52e-5c48-47ae-
6df0ab882007?t=1597322733796&v=1.1
 LIEN 4 : recommandations VSSG/USSP pour la protection des arbres
https://www.vssg.ch/public/upload/assets/578/170929_RecommandationsprotectionArbres-scNouv.pdf
 LIEN 5 : Décision du Conseil municipal sur la mise sous protection immédiate du patrimoine
arboré communal
https://www.bo-vs.ch/fr/articles/annonces-officielles/commune-de-sion/-patrimoinearbore-communal-mise-sous-protection-immediate-157451
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ANNEXE 1 : Représentation graphique standard des arbres
Existant conservé
Existant protégé
conservé
Existant protégé
demande d’autorisation d’abattage
Existant supprimé
Nouveau
Arbre existant conservé (1x Pommier)
Arbre à abattre (2x Erables)
Arbre majeur projet (avec compensation)
(3x Indigènes - érable, tilleul, ...)
Arbre existant limitrophe à la parcelle
Haie champêtre - indigène
Gazon mélange valaisan - 105m2
Prairie/Gazon fleuri - 85 m2
Tranchée drainante/
Noue paysagère
Revêtement béton poreux - 40 m2
Couleur claire - albédo élévé
Revêtement perméable - 26.5 m2
(gravier-gazon, grilles-gazon, ...)
Terrasse en bois - 30 m2
Gravillons - 10 m2
Ecoulement des eaux claires
Courbes de niveau terrain aménagé
Courbes de niveau terrain naturel
Périmètre jeux - 25 m2 - gazon
Arbre protégé conservé (1 x Chêne)
Arbre protégé - demande d’autorisation
d’abattage (1x Tilleul)
Surface parcelle - 483.59 m2
Surface imperméable - 40 m2
Surface plantée - 403.59 m2
Surface verte dans AC - 26.3 m2
Echelle: 1/200
N
VISITEUR
xT.A.550
547.00
548.00
549.00
551.00
550.00
Barrière
Clôture - treillis bas
Alignement des constructions (AC)
Caniveau
Surface d’appui pour
intervention Pompiers
5m
2.65m
5m
2.65m
Stationnement
vélos 6 places
Avenue
Toiture végétalisée
40m2
Parking 2 places
revêtement perméable
Béton poreux
Gazon
mélange valaisan
Haie champêtre
Terrasse en bois
Prairie/Gazon
fleuri
Espace de jeux
Arbre existant conservé (1x Pommier)
Arbre à abattre (2x Erables)
Arbre majeur projet (avec compensation)
(3x Indigènes - érable, tilleul, ...)
Arbre existant limitrophe à la parcelle
Haie champêtre - indigène
Gazon mélange valaisan - 105m2
Prairie/Gazon fleuri - 85 m2
Tranchée drainante/
Noue paysagère
Revêtement béton poreux - 40 m2
Couleur claire - albédo élévé
Revêtement perméable - 26.5 m2
(gravier-gazon, grilles-gazon, ...)
Terrasse en bois - 30 m2
Gravillons - 10 m2
Ecoulement des eaux claires
Courbes de niveau terrain aménagé
Courbes de niveau terrain naturel
Périmètre jeux - 25 m2 - gazon
Arbre protégé conservé (1 x Chêne)
Arbre protégé - demande d’autorisation
d’abattage (1x Tilleul)
Surface parcelle - 483.59 m2
Surface imperméable - 40 m2
Surface plantée - 403.59 m2
Surface verte dans AC - 26.3 m2
Echelle: 1/200
N
VISITEUR
xT.A.550
547.00
548.00
549.00
551.00
550.00
Barrière
Clôture - treillis bas
Alignement des constructions (AC)
Caniveau
Surface d’appui pour
intervention Pompiers
5m
2.65m
5m
2.65m
Stationnement
vélos 6 places
Avenue
Toiture végétalisée
40m2
Parking 2 places
revêtement perméable
Béton poreux
Gazon
mélange valaisan
Haie champêtre
Terrasse en bois
Prairie/Gazon
fleuri
Espace de jeux
ANNEXE 2 : Plan de principe des aménagements extérieurs
VILLE DE SION
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