---
title: "Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage"
id: b1f85a6c-de8e-4f47-85ce-153497018a12
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: intercantonal_agreement
in_force: true
number: "102.810.11"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20002&id=39301
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/b1f85a6c-de8e-4f47-85ce-153497018a12
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/35355/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 3e913f5d2a5e1fb7da2b69cacdc5942ce38306f3e7c18add8a16bbea9db840f9
provisions: 14
---

# Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage

## Article 1 Objet {#art_1}

1 Le présent accord règle les effets du transfert de la commune
municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République
et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine du
sauvetage.
2 Il règle, en particulier, les prestations de la centrale d’appels sanitaires urgents
(ci-après : "la CASU 144"), les prestations du service-mobile d’urgence et de
réanimation (ci-après : "le SMUR") et les prestations du service de sauvetage
desservant la ville de Moutier (ci-après : "le service de sauvetage").

## Art. 2 Définitions {#art_2}

1 Par premier répondant, on entend le "First Responder", le "First
Responder plus" ainsi que le "Rapid Responder" au sens de la terminologie de
l’Interassociation de sauvetage (ci-après : "l’IAS").
2 Par service de sauvetage, on entend toute organisation ou institution
professionnelle active dans le domaine du sauvetage et des soins médicaux
d’urgence, dont la gestion et l’alarme sont données par une CASU 144 au sens
de la terminologie de l’IAS.
3 Sont considérées comme prestations de sauvetage les interventions de types
P1 et P2 au sens de la terminologie de l’IAS.
102.810.11
Centrale
d’appels
sanitaires
urgents
a) Contrat de
prestations avec
ARB SA en
matière
d’ambulance de
la région

## Art. 3 biennoise {#art_3}

1 Le canton de Berne conclut un contrat de prestations avec ARB SA en
matière d’ambulance de la région biennoise (ci-après : "la CASU 144 Bienne")
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
2 Le contrat de prestations contient les clauses suivantes :
a) la CASU 144 Bienne est compétente pour traiter les appels sanitaires
urgents provenant du territoire de la commune de Moutier;
b) elle donne l’ordre d’intervenir aux services de sauvetage compétents pour
le territoire de la commune de Moutier et peut engager les premiers
répondants actifs sur le territoire de la commune de Moutier;
c) elle collabore avec l’hôpital fribourgeois (ci-après : "la CASU 144 Fribourg-
Jura"), notamment pour l’engagement du SMUR;
d) en cas d’événement sanitaire majeur sur le territoire de Moutier, la CASU
144 Fribourg-Jura est compétente pour coordonner l’intervention,
notamment l’ouverture du cas dans le Système d’information et
d’intervention (ci-après : "le SII").
3 Le canton du Jura verse une contribution de 52'380 francs par an au canton
de Berne à titre de participation au contrat de prestations mentionné à
l’alinéa 1.
b) Contrat de
prestations avec
la CASU 144

## Art. 4 Fribourg-Jura {#art_4}

1 Le canton du Jura conclut un contrat de prestations avec la CASU 144
Fribourg-Jura prévoyant les clauses suivantes :
a) la CASU 144 Fribourg-Jura et la CASU 144 Bienne collaborent, notamment
pour l’engagement du SMUR;
b) en cas d’événement sanitaire majeur sur le territoire de Moutier, la CASU
144 Fribourg-Jura est compétente pour coordonner l’intervention,
notamment l’ouverture du cas dans le SII et appliquer le plan catastrophe
cantonal jurassien.
c) Autorité de
surveillance pour
la CASU 144

## Art. 5 Bienne {#art_5}

1 L’Office de la santé du canton de Berne est compétent pour la
surveillance de la CASU 144 Bienne.
2 Il fournit, sur demande, toutes les informations nécessaires au Service de la
santé publique du canton du Jura.
d) Coordination

## Art. 6 entre les cantons {#art_6}

Les cantons de Berne et du Jura se coordonnent pour la rédaction du
contrat de prestations avec les CASU 144 Bienne et CASU 144 Fribourg-Jura.
102.810.11

## Art. 7 SMUR {#art_7}

Le canton du Jura conclut un contrat de prestations avec l’Hôpital du
Jura. Celui-ci prévoit notamment que le SMUR collabore avec la CASU 144
Fribourg-Jura, la CASU 144 Bienne et le service d’ambulances compétent pour
le territoire de la commune de Moutier.
Prestations du
service
d’ambulance

## Art. 8 a) Principe {#art_8}

1 Chaque canton conclut séparément un contrat de prestations avec la
société anonyme avec laquelle le canton de Berne est lié par un contrat de
prestations pour le sauvetage à Moutier pour l’année 2025. Ce contrat est
conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026.
2 Les cantons de Berne et du Jura collaborent et se coordonnent pour la
rédaction des contrats de prestations prévus à l’alinéa 1.
b) Financement
des coûts

## Art. 9 d’exploitation {#art_9}

Chaque canton participe au financement des prestations du service
d’ambulance au départ de la commune de Moutier selon les modalités
suivantes :
a) le canton du Jura reconnaît le montant des coûts d’exploitation normatifs
d’un équipage d’ambulance prévu par la législation bernoise au moment de
l’entrée en vigueur du présent accord, à savoir 1'759'301 francs. Ce montant
est fixe pour la durée du présent accord;
b) le canton du Jura prend à sa charge une part de 38 % du montant des coûts
d’exploitation normatifs. Le canton de Berne prend à sa charge 62 % du
montant des coûts d’exploitation normatifs;
c) une extension de la zone d’intervention telle que prévue par l’annexe est
possible d’entente entre les cantons. Dans ce cas, la clé de répartition du
montant des coûts d’exploitation normatifs est adaptée en conséquence.

## Art. 10 c) Tarifs {#art_10}

1 Chaque canton prévoit dans son contrat de prestations avec le service
d’ambulance les clauses suivantes :
a) le tarif en vigueur dans le canton du Jura s’applique aux interventions
effectuées sur le territoire de la commune de Moutier;
b) les recettes des interventions selon la lettre a sont déduites de la part du
coût normatif à la charge du canton du Jura;
c) le tarif en vigueur dans le canton de Berne s’applique dans le reste de la
zone d’intervention prévue à l’annexe;
d) les recettes des interventions selon la lettre c sont déduites de la part du
coût normatif à la charge du canton de Berne;
e) le service d’ambulance établit annuellement un décompte à l’attention de
chaque canton.
2 Le décompte annuel correspond à la part du montant du coût d’exploitation
normatif à la charge de ce canton, diminuée des recettes résultant des
interventions sur son territoire.
102.810.11
d) Autorité de
surveillance et

## Art. 11 communication {#art_11}

1 Le service d’ambulance est soumis à la surveillance de l’autorité
compétente du canton de Berne. En cas de procédure ouverte pour une affaire
qui s’est déroulée sur le territoire de la commune de Moutier, l’autorité
compétente du canton du Jura est automatiquement informée et impliquée.
2 Le canton de Berne s’engage à fournir dans les meilleurs délais toutes les
informations demandées par le canton du Jura et nécessaires aux activités de
surveillance.
e) Système de

## Art. 12 communication {#art_12}

Les véhicules concernés sont équipés du système de communication
Polycom jurassien.
Lieu
d’acheminement
des patientes et

## Art. 13 des patients {#art_13}

1 Les patientes et les patients pris en charge par l’ambulance sur le
territoire de la commune de Moutier sont acheminés dans l’établissement le
plus proche, disposant du plateau technique adéquat et figurant sur la liste
hospitalière du canton du Jura.
2 Le libre choix de la patiente ou du patient est garanti selon la loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)2).
Entrée en

## Art. 14 vigueur {#art_14}

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 2 et 3 décembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF
DU CANTON DE BERNE
Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christoph Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
102.810.11
Annexe (art. 9, al. 1, lettre c)
Les communes de la zone d’intervention depuis le site ambulancier de Moutier
du Réseau de l’Arc sont les suivantes :
− Belprahon
− Champoz
− Corcelles
− Court
− Crémines
− Elay (Seehof)
− Eschert
− Grandval
− La Scheulte
− Loveresse (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
− Moutier
− Perrefitte
− Petit-Val (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
− Rebévelier
− Reconvilier (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
− Roches
− Saicourt (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
− Saules (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
− Sorvilier
− Tavannes (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
− Valbirse
1) RSJU 102
2) RS 832.10
102.810.11