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title: "Arrêté concernant la participation des propriétaires de forêts publiques aux frais de fonctionnement des arrondissements"
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provisions: 5
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# Arrêté concernant la participation des propriétaires de forêts publiques aux frais de fonctionnement des arrondissements

## Article 1 {#art_1}

1La participation des propriétaires de forêts publiques aux frais
de fonctionnement des arrondissements couvre les tâches de gestion dévolues
aux ingénieurs forestiers d'arrondissement (art. 11 RELCFo).
2Ces tâches représentent la moitié du temps de travail des ingénieurs forestiers
d'arrondissement.

## Art. 2 {#art_2}

La moitié de la somme des traitements versés aux ingénieurs forestiers
d'arrondissement, y compris les charges sociales, mais à l'exclusion de la part
afférente aux tâches particulières qui leurs sont dévolues, est répartie entre tous
les propriétaires de forêts publiques au prorata des surfaces couvertes.

## Art. 3 {#art_3}

Un tableau des surfaces couvertes est établi par le Département du
développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) au
début de chaque période administrative.

## Art. 4 {#art_4}

1En cas d'exécution de mandats particuliers sortant du cadre normal des
tâches de gestion, les prestations fournies au nom de l'Etat sont facturées selon
un tarif établi par le département.
2Ce tarif s'inspire des recommandations tarifaires émises par la Société des
ingénieurs et architectes.
3Il est porté, sur demande, à la connaissance des collectivités publiques
intéressées.
FO 1997 No 44
1) RSN 921.1
2) RSN 921.10
3) Dans tout let texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12
de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du
26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
Principe
Calcul
a) traitements
déterminants
b) tableau des
surfaces
couvertes
Mandats
particuliers
921.101.1

## Art. 5 {#art_5}

Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui
entre en vigueur le 1er juillet 1997, sera publié dans la Feuille officielle et inséré
au Recueil de la législation neuchâteloise.
Dispositions
finales