---
title: "Arrêté portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse"
id: b42fcbf6-6794-44c5-b409-b89bd61f920e
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: other
in_force: true
number: "311.1"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20051&id=36744
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/b42fcbf6-6794-44c5-b409-b89bd61f920e
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/9171/de
read_on: 2026-10-23
sha256: f924ab97ab8a77e1cde8705da7c154a3eec856d59b892b5e3620e69eab53c849
provisions: 2
---

# Arrêté portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse

## Article 1 {#art_1}

1 Sont habilités à pratiquer des interruptions de grossesse
conformément à l'article 119 du Code pénal suisse1) :
 l'Hôpital du Jura au sens de l'article 2, lettre e, de la loi du 22 juin 1994 sur
les hôpitaux3);
 les médecins porteurs d’un titre de spécialiste en gynécologie et obstétrique
FMH autorisés à pratiquer dans le Canton.
2 L’Hôpital du Jura est seul habilité à pratiquer des interruptions de grossesse
présentant un risque particulier pour la patiente.

## Art. 2 {#art_2}

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2009. Il abroge l’arrêté
du Département de la Santé et des Affaires sociales du 25 février 2003
désignant les cabinets et les établissements hospitaliers pratiquant
l’interruption de grossesse.
Delémont, le 1er mars 2010
DEPARTEMENT DE LA SANTE,
DES AFFAIRES SOCIALES ET
DES RESSOURCES HUMAINES
Le ministre : Philippe Receveur
311.1
1) RS 311.0
2) RSJU 311
3) Voir actuellement l’art. 27 de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements hospitaliers
(RSJU 810.11)