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title: "731.4 – Directive municipale relative aux mesures de gestion des eaux claires"
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# 731.4 – Directive municipale relative aux mesures de gestion des eaux claires

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Directive municipale
sur les taxes d’évacuation et
de traitement des eaux
Du 1er décembre 2016
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017
Edition du 1er juillet 2019
Ce document est une directive au sens du Règlement
sur l'évacuation et le traitement des eaux
Directive municipale – application de la taxation page 1
1. Introduction
La présente directive est fondée sur les articles 45 à 61 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux
(RETE). Elle précise les taxes relatives au raccordement, à l’utilisation du système d’assainissement et au
traitement des eaux prises en charge par les propriétaires des biens-fonds.
La structure des taxes est illustrée dans le tableau suivant :
Les conditions techniques de dimensionnement, conception et réalisation des installations, notamment celles
pouvant avoir une incidence sur le calcul de la taxe, sont définies dans les directives municipales y relatives.
Les tarifs applicables pour chaque taxe sont édités dans une liste des taxes sur l’évacuation et le traitement des
eaux.
La Municipalité délègue la mise en œuvre et la gestion de la taxation au Service de l’eau.
2. Taxes liées aux eaux claires
Les taxes sont calculées par mètre carré (m2) de surface imperméabilisée raccordée au système
d’assainissement.
Le calcul tient compte de l'ensemble des surfaces imperméables du bien-fonds dont les eaux de ruissellement
s’écoulent, de manière directe ou indirecte (par exemple au travers d'un réseau commun, d’un ouvrage de
gestion des eaux pluviales, etc.), à l’équipement public d'évacuation des eaux.
En cas de doute quant au raccordement effectif des surfaces imperméabilisées au système d’évacuation, des
contrôles ou essais peuvent être effectués par l’autorité compétente.
Il ne sera pas tenu compte d’une surface imperméable réduite en fonction d’un coefficient de ruissellement.
Sont exonérées des taxes liées aux eaux claires :
- les surfaces dont les eaux sont évacuées sans solliciter l’équipement public dans le milieu naturel (eaux
souterraines ou lac),
- les surfaces dont les eaux sont infiltrées puis drainées,
- les biens-fonds équipés d’ouvrage d’infiltration des eaux claires ne disposant pas de raccordement de
sécurité au système d’évacuation.
Les cas de surfaces imperméables pouvant bénéficier d’une réduction de taxe sont décrits au point 5 ci-après.
Taxes initiales et complémentaires de raccordement
Des taxes initiales ou complémentaires de raccordement sont perçues lors de toute construction ou
transformation du bien-fonds liée à des travaux soumis à autorisation ou non soumis à autorisation (au sens de
l’art. 68a du Règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions,
RLATC) engendrant de nouvelles surfaces imperméables. Le décompte des surfaces imperméables est basé
sur le plan conforme à l’exécution des aménagements et équipements réalisés, établi par le propriétaire ou son
représentant et validé par l’autorité compétente.
EAUX
CLAIRES
EAUX
USÉES
TAXE ANNUELLE
DE
TRAITEMENT
VOLUME D’EAU
CONSOMMEE
unité : CHF par m3
TAXES INITALES ET
COMPLEMENTAIRES
DE RACCORDEMENT
TAXES ANNUELLES
D’UTILISATION
SURFACE IMPERMEABLE
EFFECTIVE RACCORDEE
unité : CHF par m2
SURFACE IMPERMEABLE
EFFECTIVE RACCORDEE
POINT DE PUISAGE
(PP)
DIAMETRE DU
COMPTEUR D’EAU
unité : CHF par compteur
+ CHF par mm
unité : CHF par m2
unité : CHF par PP
TAXE ANNUELLE
SPECIALE
REJETS NON
CONFORMES
SURUTILISATION
DU RESEAU
Directive municipale – application de la taxation page 2
Dès le raccordement effectif du chantier ou du projet au système d’assainissement, un acompte peut être perçu,
en prenant en référence 80% du décompte des surfaces de bâtiments nouveaux ou transformés figurant dans le
dossier des aménagements projetés approuvé.
Taxes annuelles d’utilisation
Le calcul est basé sur les surfaces inscrites au Registre Foncier. L’autorité compétente peut utiliser des
orthophotos pour déterminer les surfaces imperméables. En l’absence de ces éléments, le plan conforme à
l’exécution des aménagements et équipements réalisés, établi par le propriétaire ou son représentant et validé
par l’autorité compétente, ou le plan des aménagements figurant dans le dossier de demande de permis ou
d’autorisation approuvé peut être utilisé.
Sur la base d’un dossier ad hoc, le propriétaire ou l’autorité compétente peut exiger le calcul en fonction de la
surface imperméable réelle. Le calcul est contrôlé et validé par l’autorité compétente.
3. Taxes liées aux eaux usées
Les différentes taxes liées aux eaux usées sont basées sur :
- les points de puisage (PP) raccordés au système d’assainissement, tels que définis dans la directive W3
de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE) et précisé à l’article 41 du Règlement sur la
distribution de l’eau de la Commune de Lausanne ;
- le diamètre du compteur d’eau ;
- la consommation d’eau effective, selon relevé du compteur effectué par l’autorité compétente.
Taxes initiales et complémentaires de raccordement
Des taxes initiales ou complémentaires de raccordement sont perçues lors de toute construction ou
transformation du bien-fonds liée à des travaux soumis à autorisation ou non soumis à autorisation (au sens de
l’art. 68a du Règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions,
RLATC) engendrant la création ou une modification du nombre de PP. Ces taxes sont exigibles du propriétaire
dès le raccordement effectif du chantier ou du projet au système d’assainissement (art. 48 al. 2 RETE). Si cette
date n’est pas déterminable, la date de raccordement au réseau d’eau potable doit être prise en compte. Un
acompte peut être perçu selon les modalités définies dans le règlement sur la distribution de l’eau de la
Commune de Lausanne. Les PP sont estimés sur la base des plans figurant dans le dossier de permis de
construire approuvé.
Taxes annuelles d’utilisation et de traitement
Toute sollicitation du réseau résultant d’une alimentation non mesurée par un compteur du Service de l’eau,
par exemple sources privées, eaux pluviales, etc., est définie et taxée de cas en cas en fonction du nombre de
points de puisage (PP) du bien-fonds raccordé au réseau. La consommation annuelle d’eau liée à un PP prise
en considération est de 10 m3 et la taxe annuelle de traitement basée sur le volume ainsi calculé.
En cas d’alimentation mixte, c'est-à-dire mesurée en partie seulement par un compteur du Service de l’eau, le
calcul des taxes de traitement s’effectue de la manière suivante :
- si la consommation annuelle d’eau du réseau d’eau potable mesurée par le compteur est équivalente ou
supérieure au volume théorique par PP cumulés, la taxe sera calculée sur le relevé du compteur ;
- si la consommation annuelle d’eau du réseau d’eau potable mesurée par le compteur est inférieure au
volume théorique par PP cumulés, la taxe de traitement est calculée sur ce dernier volume.
Les cas particuliers restent réservés.
En cas de variation du diamètre du compteur, la taxe est réajustée et calculée relativement à la nouvelle valeur.
La date déterminante pour la prise en compte des nouvelles valeurs est celle de la pose de la nouvelle
installation communiquée par l’autorité compétente. En cas de modification intervenant en cours d’une période
de taxation, le montant est défini prorata temporis.
Les biens-fonds équipés d’ouvrage autorisé d’infiltration des eaux usées prétraitées ou d’une fosse septique
ne disposant pas d’un raccordement de sécurité au système d’assainissement ne sont pas assujettis aux
taxes.
Directive municipale – application de la taxation page 3
4. Taxe annuelle spéciale (art. 53 RETE)
Sont notamment concernés les propriétaires dont les biens-fonds ne sont pas équipés d’un séparateur de graisse
ou d’un séparateur d’hydrocarbures ainsi qu’exigé par les articles 36 et 37 RETE. Les propriétaires au bénéfice
d’une dérogation ne sont pas exemptés de cette taxe.
Les installations de prétraitement non conformes selon la directive cantonale de gestion des eaux et des déchets
dans les établissements de la branche automobile ou non entretenues font également l’objet d’une taxe.
Lors de la mise en place d’une installation de prétraitement conforme, approuvée par le service compétent, ce
dernier renonce à percevoir la taxe annuelle spéciale. La date de réception des travaux fait foi pour la
suppression de la taxe, pour autant qu’un contrat d’entretien de l’installation de prétraitement ait été établi et
signé. En cas de modification intervenant en cours d’une période de taxation, le montant est défini prorata
temporis.
Dans le cas où l’installation de prétraitement ne correspond plus aux exigences du service compétent, la taxe
est due dès la date du constat sur l’installation ou sur le réseau d’évacuation.
Séparateur de graisse : le calcul de la taxe annuelle se fonde sur la taille de l’installation nécessaire, jusqu’à
concurrence de CHF 1'000.- par litre/seconde. Un débit nominal de 1 litre/seconde par élément à raccorder est
pris en compte comme ordre de grandeur. Les éléments raccordables à l’installation sont notamment : plonges
ou éviers pour lavage de vaisselle, lave-vaisselle (lave-verres exclus), marmites basculantes, grilles de sol.
Séparateur d’hydrocarbures : le calcul de la taxe annuelle se fonde sur le nombre de places de lavage ou de
réparation de véhicules non équipées, jusqu’à concurrence de CHF 1'500.- par place.
5. Réduction des taxes (art. 54 RETE)
Les biens-fonds équipés de constructions ou aménagements de gestion des eaux (ci-après : ouvrages) peuvent
bénéficier d’une taxation réduite selon les conditions décrites ci-après.
Dans les cas où une réduction de taxe est applicable, un pourcentage de réduction est défini et appliqué aux
données en lien avec l’installation de gestion des eaux.
Pour chaque type de taxe, les réductions de taux ne sont pas cumulables. Lorsque des mesures mixtes sont
prises, seule la réduction de taux la plus élevée est prise en compte.
Infiltration des eaux claires (art. 54 al. 1 let. a RETE)
Les biens-fonds équipés d’ouvrage d’infiltration des eaux claires conforme mais disposant d’un raccordement
de sécurité au système d’évacuation, bénéficient des réductions suivantes :
type taxe réduction surface ou équipement concerné
taxe de raccordement eaux claires -85 % surface imperméable raccordée à l’ouvrage
taxe annuelle d’utilisation eaux claires -85 % surface imperméable raccordée à l’ouvrage
Directive municipale – application de la taxation page 4
Rétention des eaux claires et/ou des eaux usées (art. 54 al. 1 let. b RETE)
Les biens-fonds équipés d’ouvrage de rétention des eaux claires répondant aux conditions de la Directive
municipale relative aux mesures de gestion des eaux claires, ainsi que ceux disposant d’un ouvrage de rétention
des eaux usées permettant une restitution différée des eaux à traiter, bénéficient des réductions de taxes
suivantes :
type taxe réduction surface ou équipement concerné
taxe de raccordement eaux claires -75 % surface imperméable raccordée à l’ouvrage
taxe annuelle d’utilisation eaux claires -75 % surface imperméable raccordée à l’ouvrage
taxe de raccordement eaux usées -75 % points de puisage raccordés à l’ouvrage
6. Contrôle et entretien
Les ouvrages de gestion des eaux doivent être entretenus et contrôlés périodiquement. Tous les 5 ans, ou sur
demande du service compétent, le propriétaire doit lui fournir la preuve du bon fonctionnement de ces
installations.
En cas de dysfonctionnement de l’installation ou si le propriétaire ne fournit pas les documents demandés, la
réduction de taxe est supprimée.
7. Modification des données
En cas de modification des données de calcul des différentes taxes, le propriétaire est tenu d’en informer
l’autorité compétente dans les meilleurs délais. Toute omission est considérée comme une infraction au sens
de l’article 64 RETE.
L’autorité compétente effectuera les contrôles et validations nécessaires suite à l’annonce effectuée par le
propriétaire.
8. Dispositions transitoires
La date de la délivrance du permis de construire ou de l’autorisation est déterminante pour les taxes initiales
et complémentaires de raccordement applicables.
9. Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2017.