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title: "Règlement fixant les indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collectives de travail"
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provisions: 3
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# Règlement fixant les indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collectives de travail

## Art. 1 {#art_1}

Objet
Le présent règlement fixe le montant des indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collectives
de travail.

## Art. 2 {#art_2}

Indemnités
1 Des indemnités sont allouées à la présidente ou au président de la Chambre des relations collectives de travail
ainsi qu'à sa suppléante ou à son suppléant pour :
a) la tenue de l'audience, délibération comprise 220 fr./h
b) l'étude du dossier et la préparation des débats 150 fr./h
c) la rédaction de décisions ou de recommandations 150 fr./h
2 Une indemnité forfaitaire de 40 francs pour l'étude de chaque dossier est allouée aux juges assesseurs de la
Chambre des relations collectives de travail ainsi qu'à leurs suppléantes et suppléants. Des indemnités horaires
leur sont allouées pour :
a) la participation à l'audience, délibération comprise 90 fr./h
b) les missions confiées par la présidence de la
Chambre des relations collectives de travail 90 fr./h
3 Les heures entamées sont arrondies à la demi-heure la plus proche.
4 Les indemnités sont versées semestriellement.

## Art. 3 {#art_3}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 13368 modifiant la loi concernant la Chambre des
relations collectives de travail, du 15 décembre 2023.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 1 15.03 R fixant les indemnités allouées
aux juges de la Chambre des
relations collectives de travail
20.12.2023 15.12.2023
Modification : néant