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title: "Règlement - Fonds Jules Naville"
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provisions: 11
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# Règlement - Fonds Jules Naville

## Article 1 {#art_1}

Objet et but
Le présent règlement vise à définir les modalités de gestion et d’utilisation du « Fonds
Jules Naville ».

## Article 2 {#art_2}

Ressources
1 Les ressources de ce fonds sont constituées par les revenus des quatre actions UBS.

## Article 3 {#art_3}

Prestations
1 Le Conseil administratif ne peut disposer du fonds que dans le cadre de son but et dans
les limites définies par le Conseil municipal.
2 Pour s’inscrire dans une continuité avec la volonté initiale du donateur, le fonds se
destine à financer, directement ou indirectement, toute prestation individuelle visant à
soutenir et encourager les jeunes verniolan-e-s (moins de 25 ans) sur le plan de la santé,
de l’insertion sociale et professionnelle, ou des loisirs.
3 Le ou la bénéficiaire doit être domicilié-e à Vernier.

## Article 4 {#art_4}

Gestion
1 La compétence d'attribution des aides appartient au Conseil administratif qui ne peut la
déléguer. Le Conseil administratif sera libre de répartir et d’attribuer le montant selon son
jugement de manière à rendre les meilleurs services, conformément à la volonté du
donateur.
2 Le service de la Cohésion sociale (ci-après : SCOS) est compétent pour recueillir les
différentes demandes. Il est chargé d’analyser et déterminer lesquelles peuvent être
prises en charge par le fonds afin de les transférer pour décision au Conseil administratif.
Ville de Vernier Règlement – Fonds Jules Naville
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## Article 5 {#art_5}

Obligation de renseigner et de collaborer
1 Le SCOS et le Conseil administratif peut requérir du demandeur ou de la demanderesse
tout renseignement et/ou document utile à l’examen de l’aide sollicitée, notamment des
extraits de comptes bancaires.

## Article 6 {#art_6}

Décision d'octroi et versement de la subvention
1 L’octroi ou non de l’aide fait l’objet d’une communication écrite au demandeur.
2 Il n’y a pas de droit à l’octroi d’une subvention. Celle-ci doit être subsidiaire à toute autre
forme d’aide. Elle peut être soumise à des conditions particulières définies par le Conseil
administratif.
3 L’aide est allouée par virement sur le compte financier du bénéficiaire. Elle doit être
utilisée pour l’objet auquel elle a été affectée dans la décision d’octroi et ne peut être
transmis à un tiers.

## Article 7 {#art_7}

Révocation de la subvention
1 Le Conseil administratif peut révoquer une décision d’octroi pour rétablir une situation
conforme au droit. Il peut également le faire s’il apparait que :
a) Les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies ;
b) Le ou la bénéficiaire a manqué à ses devoirs d’information ou a induit, ou tenté
d’’induire la Ville de Vernier en erreur en fournissant des informations inexactes ou
en dissimulant des faits pertinents ;
c) Le ou la bénéficiaire ne respecte pas les conditions particulières fixées par le
Conseil administratif ;
d) Le ou la bénéficiaire n’utilise pas l’aide financière conformément à l’affectation
prévue ;
2 Le cas échéant, le Conseil administratif ou le ou la magistrat-e délégué-e en informe le
ou la bénéficiaire par écrit et définit les modalités de restitution de la subvention.

## Article 8 {#art_8}

Dissolution
Sur proposition du Conseil administratif, le Conseil municipal peut décider de la
dissolution du fonds et de l’affectation du solde du capital restant.

## Article 9 {#art_9}

Voies de recours
1 Les décisions d’octroi, de refus ou de révocation ne font pas l’objet d’un recours.

## Article 10 {#art_10}

Entrée en vigueur
Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 14 août 2018, entre en
vigueur, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2018.

## Article 11 {#art_11}

Dispositions transitoires
1 Les prestations versées depuis le 1er janvier 2018 jusqu’à l’adoption par le Conseil
administratif du présent règlement ne sont pas réexaminées à l’aune de ses conditions.