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title: "Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport professionnel de choses"
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provisions: 3
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# Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport professionnel de choses

## Art. 2 Chapitre II Obligations de l’employeur {#art_2}

Salaires (art. 322 et 360a CO)
1 Les salaires minimaux bruts du personnel d’exploitation, pour une durée de travail hebdomadaire de 45 h 00,
sont les suivants :
Personnel qualifié porteur d’un CFC de conductrice ou de conducteur de véhicules lourds
ou d'un titre équivalent (durée de formation équivalente)
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
A l’engagement 4 892,55 4 516,20 25,09
Après 4 ans d’expérience
dans le domaine des
transports 4 954,95 4 573,80 25,41
Personnel qualifié porteur d’une AFP de conductrice ou de conducteur de véhicules légers,
d'un titre équivalent (durée de formation équivalente) ou conducteur de véhicules lourds
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
A l’engagement 4 834,05 4 462,20 24,79
rsGE J 1 50.18: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Après 4 ans d’expérience
dans le domaine des
transports 4 892,55 4 516,20 25,09
Personnel non qualifié, conducteurs de véhicules légers, coursiers et autres livreurs, y
compris à vélo et autre moyen de transport, emballeurs, magasiniers, déménageurs et
manœuvres
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
A l’engagement 4 795,05 4 426,20 24,59
Après 4 ans d’expérience
dans le domaine des
transports 4 855,50 4 482,00 24,90
Apprentis conducteurs de véhicules lourds CFC
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13
1re année 800 738,46
2e année 1 200 1 107,69
3e année 1 800 1 661,54
Apprentis conducteurs de véhicules légers AFP
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13
1re année 800 738,46
2e année 1 200 1 107,69(9)
2 Les salaires minimaux bruts du personnel administratif, pour une durée de travail hebdomadaire de 42 h 30,
sont les suivants :
Personnel qualifié porteur d’un CFC d’employé de commerce, ou d'un titre équivalent (durée
de formation équivalente)
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
A l’engagement 4 596,80 4 243,20 24,96
Après 4 ans d’expérience
dans le domaine des
transports 5 083,00 4 692,00 27,60
Employés de bureau
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
A l’engagement 4 528,66 4 180,30 24,59
Après 4 ans d’expérience
dans le domaine des
transports 4 703,62 4 341,80 25,54(9)
3 Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 2 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.
4 Le caractère impératif des salaires minimaux bruts est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31
décembre 2026.(7)
Art. 2bis(2) Registre des heures
1 L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer
en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
2 Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par le
travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige. Sont réservés les relevés du tachygraphe.(4)
Chapitre III Autorités
Art. 3(4) Surveillance
1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises
instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de
surveillance.
2 Ils sont chargés notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes
gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.
rsGE J 1 50.18: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport ...

## Art. 4 Source SILGENEVE PUBLIC, 3 {#art_4}

Juridiction
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent
contrat-type.

## Art. 5 Chapitre IV Disposition finale {#art_5}

Entrée en vigueur
Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Certifié conforme
Le président de la Chambre :
Laurent MOUTINOT
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 1 50.18 CTT avec salaires minimaux
impératifs pour le transport
professionnel de choses
26.11.2013 01.01.2014
a. contrat-type édicté par la Chambre des
relations collectives de travail
Modifications :
1. n.t. : intitulé du CTT, 1/1, 2/1, 2/2, 2/4,
annexe
03.12.2015 01.01.2016
2. n. : 1bis, 2/1f, 2bis;
n.t. : préambule, 1/2, 2/1c, 2/1e, 2/4;
a. : annexe (paragraphe 3)
19.01.2018 01.01.2018
3. n.t. : 2/1d 26.02.2020 01.03.2020
4. n. : (d. : 2/1e-f >> 2/1f-g) 2/1e;
n.t. : 1, 2/1a, 2/1b, 2/1c, 2/1d, 2/2, 2/4,
2bis/2, 3, annexe (paragraphe 2)
15.12.2020 01.01.2021
5. n.t. : 2/1, 2/2; a. : annexe (paragraphe 2) 17.12.2021 01.01.2022
6. n.t. : intitulé du CTT, 1/1, 2/1, 2/2 15.12.2022 01.01.2023
7. n.t. : 2/1, 2/2, 2/4 14.11.2023 01.01.2024
8. n.t. : 2/1, 2/2 18.11.2024 01.01.2025
9. n.t. : 2/1, 2/2 10.12.2025 01.01.2026