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title: "Arrêté déterminant les conditions de reconnaissance comme dignes d’être protégés d’immeubles bâtis sis hors zone à bâtir et ayant la valeur 4 au Recensement architectural du canton de Neuchâtel"
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# Arrêté déterminant les conditions de reconnaissance comme dignes d’être protégés d’immeubles bâtis sis hors zone à bâtir et ayant la valeur 4 au Recensement architectural du canton de Neuchâtel

## Article 1 {#art_1}

Le présent arrêté fixe les conditions d’application de l’article
20, alinéa 3, de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du
4 septembre 2018.

## Art. 2 {#art_2}

1Les communes peuvent reconnaître comme dignes d’être protégés, des
immeubles bâtis ayant la valeur 4 au Recensement architectural du Canton de
Neuchâtel (RACN) situés dans un paysage reconnu de valeur patrimoniale
particulière.
2Sont considérés comme paysages de valeur patrimoniale particulière les
périmètres et zones suivants figurant sur le plan communal d’affectation des
zones :
a) périmètre d’habitat traditionnellement dispersé ;
b) zone tampon du site Unesco du Locle et de La Chaux-de-Fonds ;
c) le cas échéant, d’autres zones déterminées d’un commun accord par le
canton et la commune après une étude paysagère.
3Les bâtiments ayant la valeur 4 concernés sont reportés sur le plan communal
d’affectation des zones.

## Art. 3 {#art_3}

1Si des éléments patrimoniaux d’un intérêt exceptionnel sont découverts
ultérieurement à l’établissement du RACN, des bâtiments ayant la valeur 4 au
RACN peuvent être reconnus comme dignes d’être protégés.
2Ces bâtiments font l’objet d’une procédure de mise sous protection au sens des
articles 28 à 30 de la LSPC.
FO 2021 No 16
1) RSN 461.30
2) RSN 461.301
461.301.2

## Art. 4 {#art_4}

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.