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title: "Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants"
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provisions: 4
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# Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants

## Article 1 Tarif {#art_1}

Pour les opérations à entreprendre en relation avec le
contrôle des habitants, les communes peuvent percevoir les émoluments
suivants :
1. Annonce d’arrivée dans la commune
(par ménage) : 25 francs
2. Instruction d’un dossier concernant la
régularisation de l’annonce d’arrivée,
sommation de s'annoncer et de remettre les
documents requis : de 25 à 200 francs
3. Décision concernant l’établissement ou le
séjour de la personne : de 50 à 100 francs
4. Attestation de séjour ou d’établissement : 25 francs

## Art. 2 Port; remise {#art_2}

1 Les frais de port sont facturés en sus.
2 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes
de condition modeste.

## Art. 3 Abrogation {#art_3}

Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière
d’établissement et de séjour des citoyens suisses est abrogé.
176.412
Entrée en

## Art. 4 vigueur {#art_4}

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent décret.
Delémont, le 18 février 2009
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Vincent Wermeille
Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
1) RSJU 142.11
2) 1er septembre 2009