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title: "Règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal"
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# Règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal

## Art. 1 généraux {#art_1}

Le présent règlement fixe les règles d’organisation
générale et de fonctionnement de la Ville de Fribourg, ainsi
que le statut des membres de son Conseil communal,
notamment en termes de rémunération et de retraite.

## Art. 2 {#art_2}

1 La Ville de Fribourg est une commune du Canton de
Fribourg.
2 Elle exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi,
en particulier par la loi sur les communes.

## Art. 3 {#art_3}

1 Les armoiries et le sceau de la Ville se blasonnent
de la façon suivante : « D’azur à la tour crénelée d’argent,
senestrée d’un avant-mur, crénelé du même s’abaissant en
deux degrés ; un demi-anneau d’argent mouvant en pointe
de la tour et du mur ».
2 Le drapeau de la Ville a mêmes meubles, mais l’azur se
dit bleu et le métal d’argent est blanc.
Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du
Conseil communal 101.1
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Chapitre 2 : Organes de la Commune

## Art. 4 Principes {#art_4}

Les organes de la Commune sont :
a) le Corps électoral ;
b) le Conseil général ;
c) le Conseil communal.
Corps électoral

## Art. 5 (art. 8 LCo) {#art_5}

1 Le Corps électoral est l’ensemble des citoyens
actifs et des citoyennes actives qui ont leur domicile
politique dans la commune.
2 Il se prononce par vote aux urnes dans les cas prévus par
la loi sur les communes.
Conseil général
(art. 10a et
25ss LCo)

## Art. 6 {#art_6}

1 En Ville de Fribourg, l’assemblée communale est
remplacée par un Conseil général de huitante membres.
2 Ses attributions et son mode de fonctionnement sont
fixés par la législation sur les communes et le règlement du
Conseil général.
Conseil
communal
(art. 54 ss LCo)
a) Composition et

## Art. 7 attributions {#art_7}

1 Le Conseil communal se compose de cinq membres
exerçant leur activité à plein temps.
2 Il exerce toutes les attributions qui lui sont conférées par
la législation fédérale et cantonale, notamment la loi sur
les communes, ainsi que par les règlements communaux.
3 Il agit de manière opportune et rationnelle, en respectant
les principes de l’intérêt public, de la légalité, de l’égalité
de traitement, de la proportionnalité, de la bonne foi et de
l’interdiction de l’arbitraire et du développement durable.
b) Délégations de

## Art. 8 compétences {#art_8}

1 Le Conseil communal peut déléguer certaines
compétences à ses membres, à des commissions
administratives ou à des Services.
Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du
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2 Ces délégations sont fixées dans le règlement
d’application.

## Art. 9 c) Séances {#art_9}

1 Les séances ordinaires du Conseil communal ont
lieu, en principe, une fois par semaine.
2 Le Conseil communal fixe son mode de fonctionnement
dans le règlement d’application.
d) Objectifs de la

## Art. 10 législature {#art_10}

1 Au début de chaque législature, le Conseil
communal fixe les principaux objectifs et les priorités de la
période en cours. Il adresse un rapport au Conseil général
à l’occasion de la présentation du premier budget.
2 Il présente un bilan au milieu et à la fin de la législature.
e) Plan financier

## Art. 11 (art. 5 s. LFCo) {#art_11}

1 Le Conseil communal élabore un plan financier
pour une durée de cinq ans, servant à la planification et au
pilotage à moyen terme des finances et des prestations.
2 Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins,
mais au minimum une fois par année.
Chapitre 3 : Organisation de l’administration
communale

## Art. 12 Généralités {#art_12}

1 L’administration communale est divisée en cinq
Directions qui comprennent chacune un ou plusieurs
Services.
2 Une Direction est attribuée à chaque membre du Conseil
communal qui assume également la suppléance d’une
autre Direction.
3 La répartition des attributions entre les Directions et à
l’intérieur de celles-ci tient compte des impératifs de
gestion, de la connexité des tâches et de l’équilibre
matériel et politique. Elle est déterminée dans le
Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du
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règlement d’application.
Attributions des
membres du
Conseil

## Art. 13 communal {#art_13}

1 Les membres du Conseil communal dirigent et
administrent leur Direction et y font exécuter les décisions
du Conseil communal.
2 Ils sont en outre chargés de présenter au Conseil
communal des propositions sur des objets faisant partie
des attributions de leur(s) Direction(s).
Chapitre 4 : Statut des membres du Conseil
communal

## Art. 14 Incompatibilités {#art_14}

1 La fonction de Conseiller communal ou de
Conseillère communale est incompatible avec toute autre
activité professionnelle.
2 L’appartenance à des organes dirigeants et limitée à ceux
des institutions dans lesquelles la Commune a des intérêts
à sauvegarder. Les principes de gouvernance sont précisés
dans la règlement d’application.

## Art. 15 Rémunération {#art_15}

1 La rémunération des membres du Conseil
communal est fixée en tenant compte, d’une part, des
exigences de la fonction et de la responsabilité politique,
d’autre part, des prestations versées par la Commune en
cas de cessation d’activité.
2 La rémunération des membres du Conseil communal
comprend :
a) un traitement annuel, correspondant au sommet de
l’échelle des traitements du personnel communal,
auquel s’ajoute 13%, 15% pour la fonction de Vice-
Syndic et 21% pour la fonction de Syndic ;
b) les allocations pour enfants prévues pour le
personnel communal ;
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c) un montant forfaitaire au titre de remboursement
des frais de déplacements et de représentation, égal
à 200 francs par mois, auxquels s’ajoutent 100
francs pour la fonction de Vice-Syndic et 400 francs
pour la fonction de Syndic. Les frais dépassant les
montants mentionnés sont remboursés sur
présentation des pièces justificatives.
3 Toutes les formes d’indemnités liées à la fonction de
Conseiller communal ou Conseillère communale sont
acquises à la Commune.

## Art. 16 Régime LPP {#art_16}

Les membres du Conseil communal sont assurés
auprès le Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg.
Prestation
transitoire

## Art. 17 a) Principes {#art_17}

1 Les membres du Conseil communal
démissionnaires ou non réélus ont droit à une prestation
transitoire calculée en fonction de la durée de leur activité.
2 La prestation correspond à une année de traitement par
législature accomplie, mais au maximum à trois années de
traitement. Elle est calculée sur la base du dernier
traitement acquis par le membre du Conseil communal.
3 En cas de départ en cours de législature, la prestation est
calculée proportionnellement à la durée accomplie, à
raison de 20% du traitement annuel par année de fonction
terminée.
4 La prestation est versée sous forme de rente mensuelle
répartie sur douze mois par législature accomplie. Elle est
considérée comme un salaire et fait l’objet d’un
prélèvement des cotisations aux assurances sociales et est
indexées au coût de la vie.
5 Dans tous les cas, le droit à la prestation prend fin au plus
tard lorsque le membre du Conseil communal atteint l’âge
Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du
Conseil communal 101.1
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légal de la retraite.
b) Coordination
avec d’autres
sources de
revenus
1 La prestation transitoire est coordonnée avec le revenu
d’éventuelles activités lucratives, y compris les indemnités
perçues au titre de membre d’une autorité, d’une rente de
retraite ou de conjoint survivant provenant d’une
institution de prévoyance ou d’une collectivité publique,
ou d’une rente provenant d’une assurance sociale, à
l’exclusion de celle provenant de la constitution d’un 3ème
pilier.
2 La coordination consiste en une réduction de la
prestation transitoire lorsque, ajoutée au revenu d’une ou
plusieurs des sources énumérées ci-dessus, elle dépasse le
montant du dernier traitement indexé du membre du
Conseil communal. Le montant de la réduction correspond
à celui du dépassement de la prestation.
c) Maintien de la
couverture

## Art. 19 d’assurance {#art_19}

Pendant toute la durée de la prestation transitoire,
les membres du Conseil communal demeurent assurés
auprès de la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg.
La règlementation y relative leur est applicable.
d) Gestion et
obligation de

## Art. 20 renseigner {#art_20}

1 La gestion et le versement des prestations
transitoires, ainsi que le versement de la part des
cotisations à la Caisse de prévoyance, sont confiés au
Service des ressources humaines.
2 Les membres du Conseil communal au bénéfice de
prestations transitoires doivent fournir au Service des
ressources humaines les renseignements et pièces
justificatives requis. A défaut, le droit aux prestations
s’éteint.
Dispositions

## Art. 21 complémentaires {#art_21}

En outre, les dispositions du Règlement du
personnel, relatives aux devoirs du ou de la supérieur·e
(art. 44 RPers), à certains devoirs spécifiques (art. 50 à 55,
61 et 63 RPers), à la naissance et fin du droit au traitement
(art. 73 RPers), aux allocations familiales (art. 78 à 80
Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du
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RPers), à la subrogation (art. 91 RPers), au salaire en cas de
maladie ou d’accident (art. 92 al. 1 RPers), aux vacances et
congés (art. 97, 102 à 107 et 109 RPers) ainsi qu’aux
assurances maladie et accident (art. 116 et 117 RPers) sont
applicables par analogie aux membres du Conseil
communal.
Chapitre 5 : Dispositions finales
Disposition

## Art. 22 transitoire {#art_22}

Les membres du Conseil communal pensionnés ou
réélus au début de la législature 2021 – 2026 demeurent
soumis aux dispositions antérieures relatives à la
rémunération et à la prévoyance. Toutefois, l’article 20
leur est tout de même applicable.
Abrogation et

## Art. 23 entrée en vigueur {#art_23}

1 Le règlement du 5 juin 2000 fixant l’organisation
générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres
du Conseil communal est abrogé.
2 Le présent règlement entre en vigueur dès son
approbation par la Direction des institutions, de
l'agriculture et des forêts.

## Art. 24 Référendum {#art_24}

Le présent règlement peut faire l’objet d’une
demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo.
Adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 29 mars 2021
Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg
La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint:
Adeline Jungo Mathieu Maridor
Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du
Conseil communal 101.1
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Approuvé par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le
5 mai 2022
Le Conseiller d'Etat, Directeur:
Didier Castella