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title: "540.2 – Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations"
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# 540.2 – Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations

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version du 29.01.2026
TABLE DES MATIERES
0 CONTENU ET CONCEPTION DU RECUEIL
1 PRINCIPES
1.1 Dispositions générales
1.2 Principes de gestion financière et de comptabilité
1.3 Gestion budgétaire
1.4 Evaluation, amortissements, comptes annuels, fonds de réserve
1.5A Engagement des dépenses
1.5B Traitement des factures fournisseurs
1.6 Facturation et encaissement
1.7 Comptabilisation
1.8 Prescriptions diverses
2 STRUCTURE COMPTABLE
2.1 Descriptif
2.2 Bilan
2.3 Fonctionnement
2.4 Investissements
3 ORGANES ET COMPETENCES
3.1 Principes généraux
3.2 Services
3.3 Comptabilités de direction
3.4 Service des finances
RECUEIL D'ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE
DE LA VILLE DE LAUSANNE
0 CONTENU ET CONCEPTION DU RECUEIL
Ce recueil s'articule essentiellement autour de trois axes :
➢ Les principes :
Ils définissent les règles d'utilisation du système comptable.
➢ La structure comptable :
Elle décrit l'outil de gestion que constitue le système comptable.
➢ Les organes et les compétences :
Ils fixent la répartition des tâches entre les divers organes
communaux.
Ce document est conforme aux règles imposées par :
▪ la Loi (cantonale) du 28 février 1956 sur les communes,
▪ le Règlement (cantonal) du 14 décembre 1979 sur la comptabilité
des communes,
▪ le Règlement du Conseil communal de Lausanne du 12 novembre
1985,
▪ le Règlement pour la Municipalité de Lausanne du 14 décembre
1965,
▪ le Règlement pour le personnel de l'Administration communale, du
11 octobre 1977.
De plus, il s'inspire dans son contenu et sa conception, du Manuel de
comptabilité publique, édité par la Conférence des directeurs
cantonaux des finances (Suisse).
* * * * *
UN INDEX ALPHABETIQUE COMPLETE LE RECUEIL
Les formules dont il est fait mention dans le présent document sont
à disposition dans les comptabilités de direction. Il en est de même
pour les instructions aux comptables.
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Pour les services communaux assujettis à la TVA, les règles et
instructions contenues dans le présent recueil devront parfois être
adaptées pour répondre aux exigences de la Loi fédérale du2
septembre 1999 sur la TVA et de son ordonnance d'application du 29
mars 2000.
1 PRINCIPES
1.1 DISPOSITIONS GENERALES
1.11 Objet
Les dispositions du présent recueil régissent la gestion financière et
comptable de la Ville de Lausanne.
1.12 Champ d'application
Les dispositions du présent recueil sont valables pour l'ensemble de
l'Administration communale de Lausanne. Au surplus, elles s'appliquent
autant que possible, par analogie, à la Caisse de pensions et aux
fondations gérées par la Ville.
1.13 Entrée en vigueur
Le présent recueil, adopté par la Municipalité le 15 décembre 1981, est
entré en vigueur le 1er janvier 1982.
1.2 PRINCIPES DE GESTION FINANCIERE ET DE COMPTABILITE
1.21 Principes de gestion financière
Ces principes sont les suivants :
1.211 Légalité et antériorité
1. Toute dépense - qu'elle soit de fonctionnement ou d'investissement
- doit avoir sa justification dans une base légale.
2. Une dépense a notamment une base légale lorsqu'elle résulte :
a) de l'application de règlements, de crédits votés et d'autres
dispositions prises par les organes compétents de la Ville,
b) de l'application de prescriptions fédérales ou cantonales
impératives,
c) de décisions judiciaires.
3. L'autorisation de dépenser est donnée par le Conseil communal, au
moyen du budget de fonctionnement, des crédits d'investissements,
des crédits-cadres et des autres crédits (voir 1.31, chiffre 3).
4. Sous réserve des dispositions de l'article 94 du Règlement du Conseil
communal, le budget doit être voté avant l'exercice qu'il concerne.
1.212 Emploi ménager et judicieux des fonds
1. Les dépenses à engager doivent être nécessaires et supportables;
elles sont à examiner selon un ordre prioritaire.
2. Lors de l'exécution de chaque projet, le service responsable doit
proposer, compte tenu de l'objectif visé, la variante qui occasionne
les investissements et les charges annuelles de fonctionnement les
plus faibles.
1.213 Equilibre budgétaire
Le compte de fonctionnement doit être équilibré à moyen terme.
1.214 Non-affectation des impôts
Les impôts communaux ne doivent pas être attribués à la couverture
d'un type de tâches particulier.
1.215 Paiement par l'utilisateur
Le bénéficiaire d'une prestation ou d'un avantage particulier offert par
l'Administration doit en supporter les frais.
1.216 Coordination entre collectivités publiques
1. Lors de réalisations communes avec d'autres collectivités publiques,
une répartition judicieuse des tâches doit être promue activement.
2. Dans tous les cas, la répartition des frais doit être effectuée
équitablement et dans l'optique de la sauvegarde des intérêts de la
Commune.
1.22 Principes de comptabilité
Ces principes sont les suivants :
1.221 Sincérité, exactitude, clarté
1. La comptabilité ne doit contenir aucune donnée dénaturée ou
fictive.
2. Les divers montants inscrits au budget doivent être estimés
rigoureusement.
3. La clarté de la comptabilité réside notamment dans la classification
harmonieuse des rubriques et dans la rédaction non équivoque et
compréhensible de leurs libellés.
1.222 Universalité
Toutes les opérations financières ou comptables doivent figurer dans la
comptabilité, y compris celles qui n'entraînent ni paiement ni
encaissement (exemples : pertes d'intérêts résultant de prêts sans
intérêt, subventions sous la forme de mise à disposition gratuite de
locaux, etc.).
1.223 Unité
Toutes les opérations comptables de la Ville doivent figurer dans une
seule comptabilité.
1.224 Produit brut
1. Les charges et les revenus (ou les dépenses et recettes
d'investissements) ne doivent pas être compensés entre eux; ces
éléments doivent être comptabilisés dans des rubriques séparées,
même s'il y a relation directe.
2. La comptabilisation au net n'est admise que pour les cas suivants :
▪ rabais et escomptes,
▪ restitutions de livraisons,
▪ corrections de factures et d'écritures.
Toute autre exception doit être soumise préalablement au Service des
finances.
1.225 Spécialité qualitative
1. Un crédit ne doit être utilisé que pour atteindre l'objectif visé par
la rubrique et pour lequel il a été accordé.
2. Le détail du crédit fourni lors de l'élaboration du budget a un
caractère informatif.
1.226 Spécialité quantitative
Un crédit ne doit pas être dépassé sans l'autorisation du Conseil
communal.
1.227 Spécialité temporelle
1. Le budget et les comptes sont établis pour l'année civile.
2. Un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice. Il
en est de même des crédits-cadres annuels (autorisations d'achats,
par exemple). Le report sur l'exercice suivant de crédits non utilisés
est proscrit.
3. La pratique de l'épuisement d'un crédit annuel voté ("queue de
budget") est strictement interdite.
1.228 Echéance
1. Un exercice comptable ne doit comprendre que les charges et les
revenus le concernant.
2. Les dépenses et les recettes sont comptabilisées au moment où les
prestations sont effectuées.
3. L'ajustement à l'exercice comptable s'effectue :
a) par la comptabilisation des avoirs et engagements, au moyen
des comptes : Débiteurs, Créanciers et Transitoires; les
dépenses relatives à des livraisons ou prestations déjà
effectuées en fin d'année mais dont le montant de l'engagement
n'est pas encore connu de façon précise doivent être
déterminées au moyen de provisions (comptabilisation en
comptes transitoires),
b) par la comptabilisation de correctifs de la valeur comptable
(amortissement, différence d'inventaire).
1.3 GESTION BUDGETAIRE
1.31 Buts et principes généraux
1. Le système de gestion budgétaire a deux buts :
a) établir puis réaliser un programme visant à exécuter les tâches
incombant à la collectivité, compte tenu des ressources
financières de la Ville,
b) régler les procédures de légalisation des dépenses et recettes
du ménage communal dans le cadre de son organisation
administrative.
2. La bonne marche du système de gestion budgétaire est fonction du
respect des principes définis au chapitre 1.2.
3. La gestion budgétaire s'exerce au moyen :
a) du budget de fonctionnement, par :
▪ crédit budgétaire,
▪ crédit supplémentaire,
▪ crédit spécial,
b) des crédits d'investissements, par :
▪ crédit d'investissements des patrimoines administratif et
financier,
▪ crédit complémentaire,
▪ compte d'attente,
▪ crédit "Pleins pouvoirs",
c) des autres crédits, par :
▪ crédit-cadre annuel,
▪ autorisation d'achat,
▪ autorisation générale d'acquisitions d'immeubles.
4. La Municipalité présente au Conseil communal, le 1er novembre au
plus tard pour l'année comptable suivante :
a) pour décision :
▪ le budget de fonctionnement,
▪ les autorisations d'achats,
▪ les crédits-cadres annuels (présentés le 1er octobre au plus
tard pour l'année comptable suivante),
b) pour prendre acte :
▪ le plan des investissements,
▪ l'évolution présumée de la situation financière.
1.32 Budget de fonctionnement
1. Le budget de fonctionnement est le document officiel qui réunit :
a) l'ensemble des crédits budgétaires annuels,
b) l'ensemble des prévisions de revenus annuels.
2. L'élaboration du budget de fonctionnement comprend les
principales étapes suivantes :
a) il est établi selon les directives budgétaires élaborées par le
service en charge des finances et validées par la Municipalité.
Chaque direction établit son budget et dresse ses propositions
conformément aux directives. Le Service des finances se charge
de les analyser, synthétiser, consolider et faire des propositions
à l'intention de la Municipalité,
b) la Municipalité arrête le projet définitif de budget de
fonctionnement qu'elle soumet, par voie de préavis, au Conseil
communal.
1.321 Crédit budgétaire
Le crédit budgétaire est une autorisation annuelle - accordée à la
Municipalité par le Conseil communal - d'engager, dans un but précis,
un montant maximal entrant dans les charges courantes du compte de
fonctionnement.
1.322 Crédit supplémentaire
1. Un crédit supplémentaire doit être demandé dans tous les cas où
un crédit budgétaire de fonctionnement sera insuffisant pour
remplir la tâche prévue. L'élément qui motive la demande de crédit
supplémentaire doit toutefois répondre aux deux critères suivants :
a) soudaineté : la dépense ne pouvait pas être prévue au budget
de l'exercice en cours,
b) urgence : la dépense ne peut pas être reportée au prochain
budget.
Aucune demande de crédit supplémentaire n'est à présenter pour
les dépassements inférieurs à CHF 5'000.- ou à 1% du montant
figurant au budget.
1bis En règle générale, le crédit supplémentaire est compensé par une
réduction équivalente de charges ou une augmentation équivalente
de revenus directement liés à la charge sollicitée. Les
compensations proposées doivent porter leurs effets sur l’année au
cours de laquelle le crédit supplémentaire est sollicité, à
l’exception des crédits supplémentaires en lien avec le programme
« Equiwatt ».
Les cas de force majeure (événement majeur de nature
environnementale, etc.) sont l'exception qui justifie la noncompensation d'un crédit supplémentaire.
2. Il incombe à la direction concernée de prévoir chaque dépassement
de crédit le plus tôt possible; le crédit supplémentaire doit être
demandé immédiatement après constatation de l'insuffisance
budgétaire, mais au plus tard avant l'engagement des dépenses
supplémentaires.
S'il n'est pas possible, sans conséquences dommageables pour la
Ville, de présenter une demande de crédit supplémentaire avant
l'engagement des dépenses, ces dernières doivent être ratifiées au
plus tôt conformément à la procédure ordinaire; dans toute la
mesure du possible, la sous-commission des finances de la direction
concernée doit être consultée avant que les dépenses ne soient
engagées.
3. La demande de crédit supplémentaire doit être présentée à la
Municipalité par la comptabilité de la direction concernée aumoyen
de la formule ad hoc. La nécessité et l'opportunité du crédit
supplémentaire feront l'objet d'une explication claire et concise;
les recettes qui pourraient découler du crédit sollicité seront
également indiquées. Toutefois, le crédit ne devra pas être
surcompensé. Les crédits supplémentaires de fonctionnement se
scindent en deux catégories :
a) les crédits dont le montant est égal ou inférieur à CHF 50'000.-
dont la compétence a été déléguée à la Municipalité par la
Commission des finances,
b) les crédits d'un montant supérieur à CHF 50'000.- sont de la
compétence de la Commission des finances.
4. Si la Municipalité accepte la demande, elle la soumet à la
Commission des finances en lui transmettant un exemplaire de la
formule.
5. Les crédits supplémentaires soumis à la Commission des finances
sont présentés globalement au Conseil communal par la
Municipalité (préavis), en deux séries : la première en juin et la
seconde en décembre.
6. Lorsque le délai pour présenter les crédits supplémentaires 2e série
est échu, il s'agit d'annoncer tous dépassements budgétaires selon
un formulaire spécifique. Les dispositions relatives aux crédits
supplémentaires s'appliquent par analogie.
1.323 Situation finale des crédits du budget de fonctionnement
1. La situation finale des crédits du budget de fonctionnement fait
partie intégrante de la brochure des comptes annuels.
2. Les écarts enregistrés dans le compte de fonctionnement, par
rapport aux crédits accordés et aux prévisions de recettes, doivent
être justifiés dans la brochure des comptes par des explications
claires et précises. Celles-ci sont toutefois limitées aux cas
suivants :
a) dépassements de charges et insuffisances de revenus :
différences supérieures à 1% du montant figurant au budget,
augmenté des crédits supplémentaires et crédits spéciaux
éventuels; les différences inférieures à CHF 5'000.- n'ont pas à
être justifiées,
b) économies de charges et excédents de revenus : seules, les
économies importantes sont obligatoirement à justifier.
1.324 Crédit spécial
1. Le crédit spécial est un crédit additionnel au budget initial; il n'a
généralement pas le caractère accidentel du crédit supplémentaire
et fait l'objet d'un préavis ad hoc.
2. La voie du crédit spécial doit notamment être suivie lorsque le
crédit demandé dépend d'une décision à prendre par le Conseil
communal (tâche ou dépense nouvelle, etc.).
3. Les dispositions relatives aux crédits supplémentaires s'appliquent
par analogie.
1.325 Moratoire au niveau de la création d’EPT
1. La création d’EPT supplémentaire n’est pas autorisée, à l’exception des
postes relevant du programme de législature, de ceux financés par des
entités externes ou par des taxes, des postes générant des recettes au
moins équivalentes à leur coût, ainsi que des postes liés à
l’internalisation de prestations auparavant externalisées ou
subventionnées, pour autant qu’ils soient financés par l’arrêt du mandat
ou de la subvention correspondante.
1.326 Projets en lien avec le programme de législature
1. Tous les projets accordés par la Municipalité au titre du programme de
législature pourront être présentés dans le cadre de la procédure
budgétaire ordinaire uniquement
2. En dehors de projets présentés par l’intermédiaire du programme de
législature, aucun nouveau projet développant des impacts financiers ne
pourra être présenté, sauf en cas de force majeure ou de compensation
financière intégrale ;
1.33 Crédit d'investissements
1.331 Crédit d'investissements des patrimoines administratif et financier
1. Le crédit d'investissements est une autorisation accordée par le
Conseil communal de procéder, pour un objectif à réaliser, à des
engagements financiers d'un montant déterminé. Il concerne
principalement les acquisitions, réalisations (constructions),
extensions et améliorations de biens durables ayant une utilité
nouvelle ou accrue sur plusieurs années, ainsi que les subventions
aux investissements. Les dépenses engagées dans le cadre d'un
crédit d'investissements doivent être portées à l'actif du bilan; elles
sont amortissables sur une ou plusieurs périodes comptables (voir
chiffre 1.422.2).
2. La demande de crédit d'investissements est présentée au Conseil
communal par la Municipalité, au moyen d'un préavis. Celui-ci
comprendra - outre les éléments généraux consacrés à la
justification, à la description et, éventuellement, à l'aspect
énergétique de l'investissement proposé - deux chapitres traitant
des aspects financiers et des conclusions, à savoir :
Aspects financiers
Ce chapitre sera subdivisé en trois sous-chapitres :
a) Coût de l'investissement
La direction qui demande le crédit est responsable de
l'évaluation la plus précise des coûts; lorsqu'il s'agit d'une
réalisation (construction), la direction s'assure notamment,
avant de présenter le préavis, que le programme et la nature
des travaux sont suffisamment élaborés.
Le coût de l'investissement doit être déterminé et présenté
selon les principes suivants :
▪ il sera calculé sur la base des prix devisés à la date de
l'établissement du projet, quitte à devoir formuler et
justifier, ensuite, une demande de crédit complémentaire
pour les hausses de prix consécutives au renchérissement,
▪ il sera complet; il comprendra également, selon les cas :
➢ la valeur du terrain affecté à l'objet de la demande de
crédit (voir 1.411, chiffre 2),
➢ les prestations internes effectuées par des services
commercialisés de la Ville (taxes d'introduction d'égouts
et de raccordement aux réseaux de distribution d'eau,
de gaz et d'électricité, les intérêts intercalaires et la
main d'œuvre interne (SiL) etc.),
➢ les intérêts du compte de construction, lorsque des
tiers participent au financement,
▪ il aura une structure claire, logique et suffisamment
détaillée; exemple (lorsqu'il s'agit d'une construction) : par
nature des travaux, avec subdivision par corps de métiers.
Lorsque le chantier est géré selon la classification
normalisée du "Code des frais de construction" (CFC), le
coût de construction sera présenté selon les principales
positions de cette codification.
b) Crédit demandé
Sont à indiquer dans ce sous-chapitre :
▪ le montant du crédit demandé. Ce montant doit être égal
au total des dépenses pour lesquelles la base légale doit
être constituée,
▪ lorsque la Ville n'est pas "maître de l'ouvrage" (construction
assumée par un tiers) et que l'objet du préavis est
d'accorder une subvention d'investissement à valoir sur
cette construction, le montant du crédit demandé sera égal
à dite subvention,
▪ le cas échéant, le coût des travaux induits (par
l'investissement), compris dans d'autres types de crédit;
exemple : crédit-cadre annuel,
▪ la référence au plan des investissements, avec explication
des écarts de prévision. Une note à la Municipalité sera
rédigée à chaque fois qu'un objet (préavis ou compte
d'attente) dérogeant au plan des investissements est
présenté. Des compensations, par diminution des dépenses
ou par des recettes liées, seront présentées afin de
respecter les décisions municipales en matière de respect
d'enveloppe.
Les cas de force majeure (événement majeur de nature
environnementale, etc.) sont l'exception qui justifie la noncompensation d'un objet d'investissement,
▪ le cas échéant, l'existence d'un compte d'attente; indiquer
la date de création et le montant des dépenses déjà
engagées, (celles-ci devant être incluses dans le coût de
réalisation).
c) Conséquences sur le budget
Sont à indiquer dans ce chapitre ou sous-chapitre :
▪ le cas échéant, le coût net de l'investissement qui servira
de base de calcul des charges financières; il sera obtenu en
déduisant du coût de l'investissement, selon les cas :
➢ les recettes d'investissements (subventions à recevoir,
participations de tiers, etc.) lorsque celles-ci peuvent
être fixées avec certitude au moment de la rédaction
du préavis.
Lorsque la certitude de ces recettes n'est pas établie,
celles-ci seront simplement mentionnées sans
indication de montant,
➢ le prélèvement sur un fonds de renouvellement, un
fonds de réserve ou une provision,
▪ les charges financières (amortissements et intérêts) ; calcul
basé sur le montant du crédit demandé ou, le cas échéant,
sur le coût net de l'investissement à charge de la Ville.
L'amortissement se calcule en fonction de la nature de
l'investissement, (voir 1.422, chiffre 2). L'intérêt se
détermine en appliquant le taux au coût moyen du projet
et est comptabilisé l'année qui suit les premières dépenses.
Exemple de formule :
Coût moyen du projet x intérêt où coût moyen = coût x 0.55,
▪ les charges annuelles supplémentaires d'exploitation
(personnel, entretien, loyers, énergie, etc.),
▪ les revenus annuels supplémentaires d'exploitation,
▪ les éventuelles économies de charges,
▪ un tableau récapitulatif présentant les impacts annuels en
termes de charges ou de revenus de fonctionnement sur 5
ans doit en outre être systématiquement intégré. Bien
qu'indépendant des conclusions financières soumises à la
décision du Conseil communal, celui-ci est indispensable.
Ce sont tous les préavis et rapport-préavis, sans exception, qui
devront comporter le chapitre ou sous-chapitre intitulé
"Conséquences sur le budget d'investissement et de
fonctionnement". Le cas échéant, il sera fait mention que "Le
projet n'a aucune conséquence sur le budget" ou "Néant".
Conclusions
Les points soumis à la décision du Conseil communal doivent être
dûment énumérés dans ce chapitre; soit, selon les cas :
a) allouer le crédit à la Municipalité; énoncer le type, le montant
et la destination du crédit,
b) amortir annuellement le crédit; indiquer la nature comptable
dans laquelle le crédit sera amorti,
c) imputer les intérêts relatifs aux dépenses découlant du crédit;
indiquer le numéro et l'intitulé du compte concerné,
d) porter les recettes d'investissements en amortissement du
crédit demandé; indiquer la nature des recettes,
e) balancer le compte d'attente ouvert, par prélèvement sur le
crédit demandé,
f) autoriser la Municipalité à accomplir telle ou telle opération
(technique, juridique, administrative, comptable, etc.) en
relation avec le crédit demandé.
3. Un crédit d'investissements est périmé dès que le but est atteint ou
devenu sans objet (voir 1.333, chiffre 4).
1.332 Crédit complémentaire
1. Un crédit complémentaire doit être demandé lorsqu’un crédit
d'investissements sera insuffisant pour atteindre le but prévu,
uniquement en cas de dépassement supérieur à 1% du montant de
fr. 50'000.-.
2. Le crédit complémentaire doit être demandé immédiatement après
constatation de l'insuffisance de crédit, mais au plus tard avant
l'engagement des dépenses concernées.
S'il n'est pas possible de présenter une demande de crédit
complémentaire avant l'engagement des dépenses (cas de force
majeure), la Municipalité en informe immédiatement le Conseil
communal, au moyen d'une communication. Les dépenses
complémentaires doivent ensuite être ratifiées au plus tôt
conformément à l'une des procédures habituelles, mentionnées au
chiffre 4 ci-dessous.
3. Il incombe à la direction "maître de l'ouvrage" de prévoir chaque
dépassement de crédit d'investissements le plus tôt possible et
d'établir, sans délai, la demande de crédit complémentaire.
Dans les cas où la direction concernée a délégué la gestion du
chantier au Service d'architecture, ce dernier assume le contrôle
budgétaire et doit, à ce titre, annoncer à temps à la direction tout
dépassement éventuel de coût nécessitant la présentation d'une
demande de crédit complémentaire.
Les services techniques chargés du contrôle des travaux doivent
signaler immédiatement au maître de l'ouvrage les modifications de
programmes et impondérables importants survenus.
4. La demande de crédit complémentaire doit être présentée à la
Municipalité par la comptabilité de direction concernée, selon l'une
des procédures suivantes :
a) lorsque le dépassement du crédit d'investissements est inférieur
à CHF 100'000.- : procédure des crédits supplémentaires de
fonctionnement, selon 1.322, chiffre 3 et suivants; utilisation
de la formule ad hoc,
b) lorsque le dépassement est égal ou supérieur à CHF 100'000.- :
procédure du préavis distinct.
Si la Municipalité accepte la demande de crédit complémentaire,
elle la soumet au Conseil communal par l'une des deux procédures
définies ci-dessus.
5. Le préavis de demande de crédit complémentaire aura une
structure semblable à celle d'une demande de crédit
d'investissements (voir 1.331 ci-dessus). Le contenu des chapitres
"Conséquences financières" et "Conclusions" sera adapté selon les
besoins.
6. Le montant du crédit complémentaire doit être justifié, dans le
préavis :
a) par la présentation d'un tableau permettant la comparaison :
du coût final présumé (ou coût définitif s'il s'agit d'un crédit
complémentaire demandé lors du bouclement du crédit
d'investissements)
avec
le coût devisé (ou coût devisé actualisé lorsqu'un ou plusieurs
crédits complémentaires ont déjà été octroyés).
Ce tableau aura une structure des postes de frais identique à
celle adoptée dans le crédit d'investissements et comportera
les six colonnes suivantes :
▪ coût final présumé (ou coût définitif),
▪ coût devisé (ou coût devisé actualisé),
▪ écart total (égal au crédit complémentaire demandé),
subdivisé comme il suit :
➢ hausses de prix facturées (avant et après le début des
travaux),
➢ modifications de programmes (apportées par le maître
de l'ouvrage),
➢ impondérables (circonstances naturelles, surprises
techniques, etc.).
b) par des explications globales appropriées sur l'origine des trois
types d'écarts mis en évidence dans le tableau mentionné sous
a) ci-dessus.
De plus, lorsque plusieurs crédits complémentaires ont été
demandés durant la réalisation, la demande finale (présentée lors
du bouclement du crédit) comprendra une justification globale de
l'écart final entre le coût définitif et le coût devisé. Cette
récapitulation de l'ensemble des crédits complémentaires
demandés sera présentée selon les modalités a) et b) ci-dessus,
toutefois de manière simplifiée.
1.333 Situation finale des crédits d'investissements
1. Le crédit d'investissements doit être bouclé immédiatement après
la complète réalisation du projet, mais au plus tard deux ans après
l'achèvement des travaux. Par achèvement des travaux, il faut
entendre la mise en exploitation de l'ouvrage (exemples : entrée
des locataires, 1ère utilisation de l'installation).
2. Le bouclement du crédit d'investissements implique les opérations
suivantes, assumées par la direction maître de l'ouvrage :
a) établir le coût définitif de réalisation, lequel doit être complet;
ce coût reprendra les postes du décompte final des travaux,
dressé par l'architecte. A ce décompte seront ajoutés,
notamment, les éléments enregistrés directement par le maître
de l'ouvrage (prestations internes, mobilier, frais de mise en
valeur, etc.);
toutes dispositions utiles seront prises pour que le décompte
final des travaux soit obtenu à temps de l'architecte mandaté;
le contrat d'architecture mentionnera expressément que ce
décompte devra être remis au maître de l'ouvrage dans un délai
de trois à six mois après l'achèvement des travaux,
b) présenter, si besoin est, une demande finale de crédit complémentaire (hausses de prix facturées, ultimes dépassements),
c) demander au Service des finances de boucler comptablement
le crédit d'investissements.
3. Le cas échéant, les derniers frais indéterminés au moment du bouclement du crédit d'investissements seront estimés avec le maximum de précision et traités de la manière suivante :
a) s'il s'agit de frais pour lesquels la Ville est engagée de manière
ferme (exemple : taxe d'introduction d'égouts) : les montants
évalués seront compris dans le total du décompte définitif ainsi
que dans le montant de la demande de crédit complémentaire,
b) s'il s'agit de frais pour lesquels la Ville n'est pas clairement
engagée (exemple : litiges) : l'ordre de grandeur des montants
sera simplement mentionné dans le texte de la demande de
crédit complémentaire. Dès que l'engagement de la Ville et le
montant à payer seront établis définitivement, ces dépenses
feront, si nécessaire, l'objet d'une nouvelle demande de crédit.
4. Si cinq ans après la date à laquelle il a été accordé le crédit n'est
pas bouclé, une demande de prolongation de validité avec
justification adéquate doit - sur demande du Service des finances -
être adressée à la Municipalité, qui informe le Conseil communal.
5. Au début de chaque année, la Municipalité adresse au Conseil
communal une communication le renseignant sur :
▪ les crédits votés (depuis plus de cinq ans) ayant fait l'objet
d'une demande de prolongation; un commentaire justificatif
ainsi que la date de la décision du Conseil sont notamment
indiqués en regard de chaque crédit,
▪ les crédits d'investissements bouclés durant l'exercice écoulé,
avec justification succincte des différences par rapport au
crédit voté.
6. Si un projet n'a été réalisé que partiellement, la Municipalité en
informe le Conseil communal lors de la présentation du décompte
final.
7. Présenter à la Municipalité un rapport de bouclement par le biais
d’une note à la Municipalité dans le cas d’investissements
particulièrement importants (> CHF 10 millions excepté les créditscadres) ou selon demande spécifique de la Municipalité.
1.334 Compte d'attente
1. Un compte d'attente est destiné à enregistrer les dépenses à
engager pour un but qui ne peut pas encore faire l'objet d'une
demande de crédit d'investissements (frais d'études d'opportunité,
coût d'une opération dont l'estimation précise est prématurée,
etc.).
2. L'ouverture d'un compte d'attente et l'engagement des dépenses y
relatives ne sont autorisés :
a) que moyennant une consultation de la Commission des finances
et une communication adressée au Conseil communal, pour un
montant inférieur à CHF 350'000.- au total pour chaque objet
et pour une durée de cinq ans au maximum;
b) qu'avec l'acceptation par le Conseil communal d'un préavis
municipal particulier pour les montants égaux ou supérieurs à
CHF 350'000.- ou pour une durée de plus de 5 ans.
3. Si le montant initialement prévu s'avère insuffisant, - notamment
dans les cas où un avant-projet avec estimation sommaire du coût
est complété par un projet définitif avec devis estimatif détaillé
(crédit d'étude) - le nouveau montant (total) sera régularisé en
tenant compte de la limite de CHF 350'000.- prévue pour l'ouverture
du compte; soit :
▪ si cette limite n'est pas dépassée : transmission d'une
communication motivée à la Commission des finances,
▪ si cette limite est dépassée : présentation d'un préavis
municipal particulier au Conseil communal.
4. Les dépenses comptabilisées sur le compte d'attente sont virées sur
le crédit correspondant, dès que celui-ci a été accordé par le
Conseil communal.
5. Dans le cas où le projet qui a motivé l'ouverture d'un compte
d'attente n'est finalement pas retenu et n'aboutit donc pas à la
présentation d'un préavis, les dépenses y afférentes et déjà
engagées doivent être régularisées sans délai en prévoyant un
amortissement ad hoc au budget.
1.335 Crédit "Pleins pouvoirs"
1. Le crédit "Pleins pouvoirs" est un crédit d'investissements - sans
montant déterminé - accordé à la Municipalité pour lui permettre
de répondre aux actions qui pourraient lui être intentées dans les
cas de plans de quartier ou de plans d'extension et dans les cas de
procédures d'expropriation.
2. Les crédits "Pleins pouvoirs" sont bouclés conformément aux
dispositions du point 1.333, chiffre 4.
1.34 Crédit-cadre et autres crédits
Le crédit-cadre est une autorisation générale de dépenses d'un certain
montant, accordée à la Municipalité par le Conseil communal pour un
programme donné. La Municipalité décide de la subdivision du montant
total en sous-crédits.
Les dépenses engagées en vertu d'un crédit-cadre doivent être portées
à l'actif du bilan; elles sont amortissables sur plusieurs périodes
comptables.
1.341 Crédit-cadre annuel
1. Le crédit-cadre annuel est un crédit accordé exclusivement pour un
exercice comptable donné.
2. Doivent être demandés par la voie du crédit-cadre annuel :
▪ le remplacement et les extensions ordinaires des réseaux des
Services industriels,
▪ la réfection et l'extension ordinaire du réseau des collecteurs
publics,
▪ la rénovation et l'extension de la voirie et du marquage routier,
▪ la rénovation et la réhabilitation des parcs et promenades,
▪ les crédits pour les projets informatiques.
3. La demande de crédit-cadre annuel est présentée par la
Municipalité au Conseil communal au moyen d'un préavis
particulier.
Ce préavis comprendra, sous une forme éventuellement simplifiée,
les éléments essentiels d'une demande de crédit d'investissements.
4. La création de sous-crédits à valoir sur un crédit-cadre annuel n'est
autorisée que pour des objets nés durant l'année concernée
(ouverture de chantiers, lancement de projets informatiques etc.);
la date d'engagement des premières dépenses est déterminante. Il
n'est donc pas admis d'ouvrir un sous-crédit à valoir sur un créditcadre d'une année échue.
5. La création d'un sous-crédit est de la compétence de la direction.
6. En ce qui concerne, notamment, l'engagement et la
comptabilisation des dépenses, les sous-crédits doivent être
exploités comme des crédits d'investissements.
7. Les sous-crédits doivent être bouclés dès la fin des travaux qui s'y
rapportent et après paiement des dernières factures. Le créditcadre lui-même doit être bouclé le plus tôt possible, soit lors du
bouclement du dernier sous-crédit.
1.342 Autorisation d'achat
1. L'autorisation d'achat est un crédit-cadre annuel dont la subdivision
en sous-crédits et l'affectation de ces derniers est de la compétence
du Conseil communal.
2. La voie des autorisations d'achats doit être suivie pour demander
les crédits nécessaires à l'acquisition de véhicules, de machines et
de matériel mobile dont le coût unitaire excède CHF 10'000.-.
Toutefois, concernant le matériel informatique (y compris les
programmes, etc.), les demandes seront présentées par les voies
précisées au paragraphe 1.344.
3. Les crédits demandés par la voie des autorisations d'achats sont à
inscrire dans les prévisions d'achats des services concernés.
4. Les dépenses engagées en vertu d'une autorisation d'achat sont
portées en cours d'année dans des comptes du bilan; les
amortissements sont comptabilisés annuellement.
5. Les autorisations d'achats non utilisées en cours d'année ne peuvent
pas être reportées sur l'exercice suivant; en cas de nécessité, elles
font l'objet d'une nouvelle demande de crédit.
6. Une éventuelle insuffisance d'autorisation d'achat doit être traitée
conformément aux règles des crédits supplémentaires (article
1.322).
7. La situation finale des autorisations d'achats est présentée dans la
brochure des comptes annuels; les achats effectifs de l'exercice
doivent être comparés, par service, aux autorisations accordées.
1.343 Autorisation générale d'acquisitions d'immeubles
1. Cette autorisation générale est un crédit-cadre pluriannuel accordé
par le Conseil communal pour des acquisitions d'immeubles ou de
parts au capital de sociétés immobilières.
Le but de cette autorisation générale est de permettre à la
Municipalité, par une procédure simplifiée, d'agir avec rapidité et
discrétion dans ce domaine lorsque cela est nécessaire.
2. Cette autorisation est valable pour une législature et fait l'objet
d'un préavis présenté au début de chaque législature.
1.344 Crédit pour achats de matériel informatique
Les demandes de crédits pour achats de matériel informatique et micro
informatique (logiciels, imprimantes et plotters, nouveaux besoins en
micro-ordinateurs et tablettes, vidéosurveillance, systèmes de
distribution de tickets d’ordre de passage aux guichets et de caisse
enregistreuse, réservation par internet, etc.) doivent être présentées
par les voies suivantes :
▪ jusqu'à CHF 100'000.- : autorisations d'achats; les demandes
transitent par le Service d'organisation et d'informatique avant
d'être introduites dans les autorisations d'achats,
▪ supérieurs à CHF 100'000.- : préavis ponctuel; ce préavis, présenté
par la direction leader du projet, englobera les besoins à 2 à 3 ans
et signalera s'il y a lieu les étapes de réalisation ultérieures prévues.
Les règles prévalant en la matière sont communiquées par la voie
d'instructions émanant du Service d'organisation et d'informatique.
1.35 Planification financière
La planification financière repose sur :
▪ le plan des investissements,
▪ les prévisions d'évolution de la situation financière à moyen terme.
Elle est établie sur un horizon de quatre ans,
▪ la gestion de trésorerie,
▪ le suivi budgétaire.
1.351 Plan des investissements
1. Le plan des investissements représente l'une des bases essentielles
d'estimation des besoins en liquidités à court et à moyen termes.
Les prévisions sont adaptées annuellement aux conditions
nouvelles.
2. Le plan des investissements se compose du :
▪ plan des dépenses d'investissements (y compris les comptes
d’attente) portant sur les crédits :
➢ déjà votés,
➢ à voter.
3. Le Service des finances établit des directives qui sont validées par
la Municipalité dans lesquelles sont fixés les objectifs principaux.
Les prévisions détaillées de dépenses et recettes d'investissements
sont établies pour les huit années à venir par chaque direction
autant pour le patrimoine administratif que financier.
4. Le Service des finances contrôle le respect des directives et
coordonne les prévisions de dépenses et recettes d'investissements
des directions, formule des propositions et établit le projet de plan
des investissements à l'intention de la Municipalité.
5. Le plan des investissements est présenté, chaque année,
simultanément avec le budget de fonctionnement, au Conseil
communal, qui en prend acte.
6. Les préavis relatifs à des crédits d'investissements présentés
doivent se conformer au plan des investissements, ou le cas
échéant, être intégralement compensés par d'autres projets
(dépenses ou recettes liées). En cas de dérogation au PI, la
Direction concernée doit, préalablement à la soumission du préavis,
présenter une note à la Municipalité pour annoncer les
compensations.
7. Les projets faisant l'objet d'un concours ou d'appels d'offre doivent
systématiquement être calibrés en fonction des montants retenus
dans le plan des investissements. Le calibrage financier du concours
doit prendre en considération l'intégralité des CFC ainsi que les
éventuelles taxes y relatives.
1.352 Prévision d'évolution de la situation financière
1. La prévision d'évolution de la situation financière a pour but
d'estimer l'excédent ou l'insuffisance d'autofinancement de
l'exercice à venir et de faciliter, ainsi, les prévisions de placements
et d'emprunts.
2. La situation financière prend en considération le budget de
fonctionnement, le plan des investissements et les autorisations
d'achats.
3. L'évolution présumée de la situation financière est inclue dans le
préavis "Budget de fonctionnement"; elle est communiquée chaque
année au Conseil communal, qui en prend acte.
1.353 Gestion de trésorerie
1. La gestion de la trésorerie a pour but de permettre à la Ville de
disposer en permanence des ressources optimales de liquidités.
2. La gestion de la trésorerie de l'ensemble de l'Administration est
centralisée au Service des finances. Celle-ci tient un contrôle
permanent de la trésorerie et propose à la Municipalité les mesures
nécessaires en matière de placements et d'emprunts.
1.354 Suivi budgétaire
Un suivi budgétaire permettant d'anticiper le résultat annuel est
consolidé au minimum trimestriellement par le service en charge des
finances en étroite collaboration avec les directions.
1.4 EVALUATION, AMORTISSEMENTS, COMPTES ANNUELS, FONDS DE
RESERVE
1.41 Evaluation
1.411 Actif
1. Les actifs figurent au bilan au plus pour leur prix d'achat ou de
revient, déduction faite des amortissements commandés par la loi
et les circonstances.
2. Le transfert d'éléments du patrimoine financier dans le patrimoine
administratif doit s'opérer au prix d'achat ou de revient, augmenté
d'un intérêt calculé sur la base d'un taux approprié. La valeur de
transfert ne doit pas excéder la valeur vénale.
3. Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique
doivent être transférés du patrimoine administratif au patrimoine
financier à la valeur résiduelle.
4. La vente de biens à des tiers doit s'effectuer à la valeur marchande.
1.412 Passif
Toutes les dettes et engagements figurent au passif du bilan, à leur
valeur réelle (emprunts, factures reçues ou à recevoir, intérêts courus,
etc.).
1.42 Amortissements
1.421 Amortissement du patrimoine financier
Les biens du patrimoine financier doivent être amortis selon les
principes commerciaux.
1.422 Amortissement du patrimoine administratif
1. Les biens du patrimoine administratif doivent être amortis. Un
déficit budgétaire ne constitue en aucun cas un motif d'allongement
de la durée de l'amortissement.
2. La durée d'amortissement des biens du patrimoine administratif
doit être fixée en fonction de la nature des investissements,
conformément au tableau suivant :
— 5 ans :
Véhicules
Machines
Signalisation lumineuse
Frais d'études
Transformations et rénovations peu importantes de bâtiments
Subventions d'investissements
Informatique
— 10 ans :
Edicules publics
Restauration de bâtiments
Equipements, mobilier
Chemins piétonniers
Places de jeu
Aménagements paysagers
Réfections de collecteurs
— 20 ans :
Rénovations importantes de bâtiments
Ouvrage d'art
Bâtiments peu importants
Extensions de collecteurs
Chaussées
Zone de verdure
— 30 ans :
Bâtiments nouveaux importants
Les prêts et les participations du patrimoine administratif doivent être
amortis selon les principes commerciaux.
3. Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués selon
les circonstances, principalement en période de haute conjoncture.
4. Dans des cas particuliers, la Municipalité peut déroger aux normes
figurant sous chiffre 2 ci-dessus.
5. La première tranche d'amortissement intervient dans l'année qui
suit la première dépense d'investissement s'agissant des véhicules,
le premier amortissement intervient dans l'année qui suit celle de
l'acquisition.
1.423 Amortissement du découvert
La résorption d'un éventuel découvert constitue l'une des priorités de
la politique financière de la Ville.
1.43 Comptes annuels
1.431 Brochure des comptes
La brochure des comptes contient notamment les documents et
renseignements suivants :
a) compte de fonctionnement :
▪ récapitulation des charges et revenus,
▪ détail des charges et revenus par service, structurés de manière
identique au budget voté,
b) compte des investissements
c) bilans :
▪ bilan général,
▪ bilan de la Bourse communale,
d) annexes et renseignements complémentaires :
▪ achats de véhicules, machines et marchandises,
▪ liste des subventions,
▪ liste des dépenses d'investissements du patrimoine
administratif,
▪ liste des fonds sans personnalité juridique, avec indication de
leur capital,
▪ comptes des fondations.
1.432 Engagements conditionnels
1. Les cautionnements et autres garanties, de même que les
constitutions de gages en faveur de tiers, doivent être indiqués en
annexe au bilan.
2. Les engagements conditionnels, en particulier les cautionnements,
sont traités par le Service des finances; un projet de rédaction de
contrat sera donc soumis à ce service avant tout engagement pris
dans ce domaine envers un bénéficiaire.
1.433 Rubriques groupées
Les éléments de l'actif et du passif qui apparaissent sous la forme de
rubriques groupées doivent faire l'objet de documents justificatifs
détaillés (inventaire de marchandises, listes de débiteurs et de
créanciers, état des titres, etc.).
1.44 Fonds de réserve
1.441 Principes généraux
1. Par "Réserve" il faut entendre la part de revenus conservée
comptablement pour faire face soit à des pertes éventuelles, soit à
des dépenses prévues ou imprévues, soit pour assurer une certaine
régularité dans le résultat annuel.
2. Le bilan de la Ville comprend notamment les fonds de réserve des
S.I. et des Pompes funèbres officielles.
3. Ces fonds sont gérés par la Municipalité; les attributions et les
prélèvements sont soumis au Conseil communal par la voie du
budget et des comptes.
4. Chaque fonds est régi par son propre règlement qui définit, en
outre, les principes d'attributions et de prélèvements.
1.45 Financements spéciaux
Objet
1. On parle de "financement spécial", lorsque, sur la base de
dispositions légales ou réglementaires, des recettes particulières
sont totalement ou partiellement affectées à l'exécution d'une
tâche publique. Dans le cadre de la classification institutionnelle,
les charges/dépenses correspondantes sont comptabilisées dans un
chapitre relatif à ce financement spécial.
2. Le bilan de la Commune comprend notamment les financements
spéciaux suivants :
▪ le fonds "Contributions compensatoires pour les arbres abattus
et non remplacés",
▪ le fonds de péréquation de la station d'épuration des eaux usées
(STEP) et de la concentration des eaux usées,
▪ le fonds "Contributions de remplacement pour les constructions
de protection civile",
▪ le fonds "Taxes compensatoires pour les constructions de
protection civile",
▪ le fonds de la gestion du stationnement.
Fonds "Contributions compensatoires pour les arbres abattus et non
remplacés"
Ce fonds est destiné à contrôler que les contributions compensatoires
encaissées à ce titre soient attribuées exclusivement aux opérations de
boisement effectuées par la Commune, (à l'exception des boisements à
caractère forestier).
Fonds de péréquation de la station d'épuration des eaux usées
(STEP) et de la concentration des eaux usées
Ce fonds est destiné à contrôler que la taxe pour l'épuration des eaux
usées soit suffisante pour assurer le financement spécial de l'épuration
des eaux.
Les excédents nets de revenus ou de charges relatifs à cette charge
publique sont virés chaque année sur ce compte, qui indique ainsi en
permanence le résultat net cumulé.
Fonds "Contributions de remplacement pour les constructions de
protection civile"
Ce fonds est destiné à contrôler que les contributions de remplacement
perçues (lorsque la construction d'un abri de protection civile n'est pas
possible techniquement) soient affectées entièrement à des ouvrages
de protection civile.
Fonds "Taxes compensatoires pour les constructions de protection
civile"
Ce fonds est destiné à contrôler que les taxes compensatoires perçues
(lorsque la construction d'un abri de protection civile est possible mais
qu'une dispense a été accordée) soient affectées entièrement à des
ouvrages de protection civile.
Fonds de la gestion du stationnement
Ce fonds, alimenté par les excédents de revenus éventuels résultant de
la gestion du stationnement, est destiné à prendre en charge :
▪ les amortissements des investissements réalisés,
▪ les frais d'aménagement de nouvelles places de stationnement,
▪ les coûts de construction de nouveaux parkings d'échange,
▪ les coûts d'entretien des parties du réseau routier communal
consacrées au stationnement,
▪ toutes autres dépenses liées à la mise en œuvre de moyens
s'inscrivant dans la politique générale du stationnement, tels que :
l'information et le guidage des usagers des parkings, l'organisation
de services de bus navettes reliant lesdits parkings au centre-ville,
la prise en charge partielle, afin d'en accroître l'attractivité, du prix
de vente des abonnements combinés parking - transports en
commun, etc.
1.46 Fonds spéciaux
1. Par cette appellation on entend un fonds dont le capital - mais plus
généralement les intérêts - sont affectés à des tâches particulières.
Exemples : fonds destinés à venir en aide à des indigents, à
récompenser les élèves méritants, etc.
2. Un fonds spécial doit faire l'objet d'un règlement, dûment établi par
la direction concernée. Le fonctionnement comptable du fonds doit
être soumis au Service des finances pour approbation.
3. Le principe de la création d'un fonds spécial, ainsi que le texte de
son règlement, doivent être soumis à la Municipalité pour
approbation.
1.5A ENGAGEMENT DES DEPENSES
1.5A1 Principes généraux
1. Toute dépense réalisée par les services, doit faire l’objet d’un document
contractuel préalablement à l’engagement de la charge.
2. Ce document contractuel ne doit être utilisé que pour l’objet pour lequel il
a été établi initialement.
3. Les services sont responsables du respect des procédures légales liées à
l’engagement des dépenses et le respect des enveloppes budgétaires.
1.5A2 Objectifs
1. Régler l'engagement des dépenses; c'est-à-dire de donner aux services les
moyens de respecter - dès l'engagement de la dépense - les principes de
gestion financière et de gestion budgétaire,
2. S’assurer du respect des délégations de compétences fixées en matière
d'engagement des dépenses;
3. Contrôler la conformité de la procédure pour les factures en lien avec une
l'adjudication.
1.5A3 Règles d’engagement
1. L’engagement est décidé, dans les limites des crédits correspondants :
a) par la direction compétente, jusqu'à concurrence d'une somme de
CHF 50'000.-;
b) par la Municipalité, pour les montants supérieurs ou égaux à
CHF 50'000.- ;
Ces dépenses ne peuvent être engagées que via La création d’un bon de
commande par le service concerné.
2. Il est interdit d’établir plusieurs documents contractuels pour le même
objet afin d’éviter de suivre les processus de validation.
3. L’établissement d’un document contractuel après réception des fournitures
ou exécution des prestations est proscrit. Dans des cas exceptionnels, le
service des finances est compétent pour déterminer le statut d’une
situation concrète (par exemple : nécessité d’un bon de commande ou
non).
4. En cas d’urgence, le service est autorisé d’engager la dépense avant une
validation formelle. Par urgence, il faut comprendre une dépense
permettant de rétablir l’activité opérationnelle du service.
1.5A4 Validation de l’engagement
1. Des structures de validation sous forme de flux de travail sont mises en place
garantissant que seules les personnes autorisées valident l’engagement de
la dépense.
2. Plusieurs scénarios de visas existent selon les types de dépenses. Ces
scénarios sont mis à jour par le Service des finances selon les besoins des
services.
3. Un viseur ne peut pas se trouver à plus de un niveau de visa dans les
structures.
4. Plusieurs structures de visas par service sont possibles et définies selon les
besoins en validation de chaque service, comprenant au maximum trois
niveaux de visas.
5. Les structures de visas sont validées par la Directrice ou le Directeur.
1.5A5 Directive d’application
La Municipalité précise l’application de ces principes par le biais d’une
directive municipale sur l’engagement des dépenses.
1.5B TRAITEMENT DES FACTURES FOURNISSEURS
1.5B1 Principes
1. Toute livraison ou prestation reçue doit faire l’objet d’une facture
fournisseur.
2. Les factures-fournisseurs sont réglées en principe à trente jours. Les
paiements à 10 jours sont proscrits.
3. Les subventions accordées sont versées sur la base d’un ordre de paiement.
4. La déduction de l’escompte est réalisée de manière systématique en
fonction des conditions de paiement fixées par le fournisseur.
5. Le service des finances libère les paiements.
6. La Caisse communale effectue les paiements en espèces.
7. Les services peuvent solliciter des avances de frais en lieu et place des
petites caisses pour le remboursement de leurs petites dépenses de
fonctionnement.
8. Les services peuvent solliciter un fond de roulement exclusivement destiné
à procurer la monnaie nécessaire à l’ouverture des caisses (exemple :
piscine) ; il ne peut en aucun cas être utilisé pour couvrir des dépenses de
quelque nature que ce soit.
1.5B2 Directive d’application
La Municipalité précise l’application de ces principes par le biais d’une
directive municipale sur le traitement des factures fournisseurs.
1.6 FACTURATION ET ENCAISSEMENT
1.61 Facturation
1.611 Modes de facturation
La facturation des créances s'effectue sous l'une des formes suivantes :
a) la facturation courante; elle a trait aux prestations servies, en
principe, de manière occasionnelle,
b) la facturation dite "répétitive"; elle traite les cas des débiteurs
entrant dans une série importante d'éléments à facturer de même
nature; ces débiteurs reçoivent régulièrement une facture de la
Ville et les données de base étant fixes, elles sont enregistrées dans
un fichier et traitées informatiquement par l'utilisateur,
c) la facturation dite "paracomptable"; elle se compose de données
particulières enregistrées dans des applications de gestion hors
comptabilité et fait ensuite l'objet d'une création de factures dans
le logiciel de comptabilité par un système d'interface,
d) l'imputation interne, pour la facturation effectuée entre services.
1.612 Etablissement des factures
1. La facturation des créances est éditée sur un document de format
A4, de une ou plusieurs pages, dans lequel est intégré un bulletin de
versement à référence.
2. Les prestations servies par la Ville doivent être facturées
intégralement, régulièrement, dans les plus brefs délais et aux tarifs
réglementaires.
3. Concernant les rabais de rente de DDP, s’il s’agit d’un soutien à l’entité
bénéficiaire, le rabais doit être traité comme une subvention,
comptabilisée en 365 du service de tutelle de l’entité bénéficiaire. S’il
s’agit de compenser un dommage subi par le superficiaire, la charge doit
être assumée par le service à l’origine de la décision via le compte 351
(dédommagement)
1.613 Annulation de créances
1. Toute correction de créances, qu'elle soit en augmentation ou en
diminution, doit faire l'objet d'un ordre d'annulation de la facture
en question et de la saisie d'une nouvelle facture. Il en est de même
pour un changement de débiteur.
2. L'annulation d'une créance est une modification de la facturedébiteur après son enregistrement. Dite annulation est portée en
diminution du revenu budgétaire concerné.
3. Pour les services non assujettis à la TVA, l'annulation d'une créance,
née dans l'exercice comptable précédent, est considérée comme
une défalcation; elle est comptabilisée au débit du compte 330.0
"Pertes, défalcations, moins-values".
4. L'annulation d'une créance fait l'objet d'un ordre ad hoc, transmis à
la Comptabilité générale pour comptabilisation.
5. L'ordre d'annulation doit être signé par le directeur de la direction
concernée; celui-ci peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs
chefs de service - avec ou sans limitation de montant - et, pour des
périodes limitées, aux remplaçants de ces chefs de service. Cette
responsabilité ne peut en aucun cas être subdéléguée. L'emploi d'un
timbre portant une signature en fac-similé n'est pas admis.
6. L'application des dispositions relatives à la signature de l'ordre
d'annulation est contrôlée par le Service des finances au moyen d'un
fichier de spécimens des signatures autorisées.
1.62 Encaissement
1.621 Organes responsables
1. Le Service des finances et la Caisse communale procèdent aux
encaissements.
2. Les services qui fournissent des prestations ou livraisons contre
paiement immédiat en espèces (piscines, ventes de fleurs, etc.)
interviennent par délégation. Les espèces ainsi encaissées doivent
être transférées rapidement à la Caisse communale puis
régularisées par un "Bordereau de fin de mois".
S'agissant des Services industriels, les espèces ainsi encaissées
doivent être transférées chaque semaine au minimum ou dès que
les recettes atteignent CHF 200.- à la caisse des Services
industriels, puis régularisées par un bordereau de fin de mois.
La tenue d'un livre auxiliaire est indispensable.
3. Les services qui procèdent à des encaissements électroniques
(postcard, cartes bancaires, cash) communiquent régulièrement au
Service des finances les informations nécessaires au contrôle.
4. Les chèques, reçus en encaissement, doivent être transmis
immédiatement à la Caisse communale, seule habilitée à les
traiter.
1.622 Recouvrement de créances
1. Les rappels sont émis chaque mois par le système informatique et
envoyés aux débiteurs par la Caisse communale.
2. Les factures-débiteurs impayées sont généralement transférées
informatiquement tous les deux mois, au bureau du Contentieux.
3. Les bureaux "Caisse communale" et "Contentieux" sont seuls
habilités à accorder des facilités de paiement à un débiteur (pour
la Caisse communale : seulement avant remise de la facture au
Contentieux). Les services et directions ne sont pas autorisés à
accorder dites facilités; leur avis est néanmoins requis en cas de
nécessité.
4. Les facilités suivantes doivent être dûment consignées sur une
formule ad hoc mentionnant notamment les motifs de la décision :
▪ prolongation de plus de 30 jours du délai de paiement d'une
facture,
▪ toute facilité touchant une facture de CHF 50'000.- et plus.
La formule ad hoc susmentionnée, signée par le chef de service, est
adressée immédiatement au Contrôle des finances de la Ville.
1.623 Défalcation
1. La défalcation de créance est une constatation de perte sur
débiteur survenant après tentative infructueuse de recouvrement.
2. La décision de défalcation est de la compétence du bureau du
contentieux; elle est dûment validée par l'apposition, sur le journal
des défalcations édité par le Contentieux, du timbre et de la
signature du Syndic, lequel peut déléguer son pouvoir au chef du
Service des finances, avec ou sans limitation de montant.
Les directions sont informées des défalcations et procèdent à leur
comptabilisation : en diminution du chiffre d'affaires pour les
services assujettis à la TVA et au débit du compte 330.0 "Pertes,
défalcations, moins-values" pour les autres.
3. Les documents de défalcation (dossier du Contentieux, copie de
facture, acte de défaut de biens, etc.) ont valeur de pièces
justificatives et doivent être classés et conservés en tant que telles.
4. Les cas de créances défalquées doivent être suivis pour
récupération éventuelle ultérieure.
En dérogation aux points 1.621.1, 1.622 et 1.623, la Direction des
services industriels est habilitée à procéder elle-même aux opérations
d'encaissement, de recouvrement et de défalcation de ses propres
factures-débiteurs. Ce faisant, elle s'inspire des principes de sécurité
décrits ci-dessus.
1.7 COMPTABILISATION
1.71 Organisation comptable
1.711 Principes d'organisation comptable
Les principes essentiels d'organisation comptable suivants doivent être
respectés :
a) division judicieuse du travail dans le sens de l'élimination des
incompatibilités de fonctions (exemples : séparation des fonctions
d'ordonnateur, de payeur et de comptable),
b) description précise et claire des tâches, responsabilités et
procédures,
c) sélection et surveillance du personnel,
d) enregistrement méthodique des faits, justifiés, dans tous les cas,
par des pièces probantes.
1.712 Normalisation comptable
1. Toute modification d'organisation comptable et financière doit être
préalablement soumise au Service des finances pour approbation,
en particulier en ce qui concerne :
a) la répartition générale des compétences,
b) les procédures comptables (conception, contrôle et circulation
des formules comptables, etc.),
c) la structure comptable (plan de comptes, schéma de
comptabilisation des écritures, etc.).
2. Toute nouvelle informatisation d'activité comptable ou financière -
de même que la modification ou la suppression d'une application de
cette nature - doit être préalablement soumise au Service des
finances pour approbation.
1.72 Comptabilisation
1.721 Principes de comptabilisation
1. La comptabilité doit être tenue à jour, de façon régulière et sans
lacune.
2. Les écritures courantes propres à une direction sont comptabilisées
par la comptabilité de direction.
3. Sous réserve des compétences déléguées à la comptabilité des
Services industriels, les écritures générales (trésorerie, clôture,
virement interne, etc.) sont comptabilisées par la Comptabilité
générale.
4. Les règles et procédures de comptabilisation (numérotation et
transmission des pièces, libellés, numérotation des comptes, etc.)
sont précisées dans des instructions comptables éditées
périodiquement par le Service des finances; elles sont à respecter
au même titre que les directives du présent recueil.
5. Toute écriture doit être justifiée par une pièce dûment signée et
numérotée.
6. Toute écriture comprend obligatoirement les éléments suivants :
▪ la date,
▪ le libellé,
▪ le numéro de pièce justificative,
▪ le montant.
7. Le libellé de chaque écriture est rédigé de façon à ce que
l'opération soit compréhensible à toute personne susceptible de
consulter la comptabilité. Le libellé doit être suffisamment clair et
précis pour éviter de recourir systématiquement à la pièce
justificative; il contribue à la présentation soignée des comptes.
1.722 Utilisation du système comptable informatisé
1. Le système informatique est doté d'une aide en ligne facilitant le
travail des utilisateurs.
2. La possibilité d'accéder aux informations et la faculté de muter des
données sont attribuées - par le Service des finances, au travers du
système des codes-autorisations - en fonction des besoins et
compétences définis au chapitre 3 du présent Recueil.
Le départ, le transfert, etc. d'un utilisateur détenteur d'un codeautorisation doivent être annoncés immédiatement au Service des
finances.
3. Les codes-autorisations sont strictement confidentiels et
personnels; placés sous la responsabilité de chaque utilisateur, ils
ne doivent être communiqués à quiconque. Les cas où un codeautorisation a perdu son caractère confidentiel doivent être
immédiatement annoncés au Service des finances, qui attribuera un
nouveau code.
4. L'écran doit être verrouillé dès que l'utilisateur quitte son poste de
travail; les programmes ouverts ne doivent en aucun cas rester
actifs à l'écran en l'absence de l'utilisateur, même pour un court
laps de temps.
1.73 Documents comptables
1.731 Objet
1. Par documents comptables, il faut entendre :
a) la comptabilité,
b) les pièces justificatives,
c) les autres documents comptables.
2. La comptabilité se compose, principalement, des comptes, des
journaux d'écritures et des livres auxiliaires (rapport de caisse,
etc.).
3. Par pièces justificatives, il faut entendre tous les documents
attestant l'authenticité et la légitimité d'une écriture comptable,
soit, notamment :
▪ la facture-fournisseur, l'ordre de paiement, la facture
"Débours", etc.,
▪ le journal de facturation débiteurs,
▪ le bordereau de virement (débit/crédit),
▪ le coupon postal, l'avis de débit CCP, l'avis de mise en compte
CCP,
▪ l'avis et le relevé bancaires,
▪ les documents de clôture (inventaire, etc.).
4. Par autres documents comptables, il faut entendre les divers
supports d'information qui accompagnent la comptabilité et les
pièces justificatives et qui constituent généralement des éléments
d'engagement, de décision, de contrôle ou de préparation à la
comptabilisation; ce sont notamment :
▪ la copie du bon de commande,
▪ la proposition d'adjudication sur laquelle est consignée la
décision municipale d'adjudication,
▪ le fichet d'imputation,
▪ l'avis de situation CCP,
▪ le contrat,
▪ les métrés
▪ la correspondance comptable.
1.732 Principes
1. Les documents comptables doivent être clairs et faciles à consulter;
les inscriptions ou annotations doivent résister à toute altération
susceptible de réduire les possibilités de contrôle.
2. Les documents comptables doivent être classés systématiquement,
les pièces justificatives, notamment, par ordre numérique; le
numéro de la pièce justificative doit être conforme à la
numérotation adoptée.
3. La pièce justificative doit mentionner clairement l'objet et le
montant de l'opération comptable et contenir, de plus :
▪ la date d'établissement,
▪ la date de comptabilisation,
▪ l'imputation comptable,
▪ le numéro de la pièce,
▪ les éléments d'authentification (signatures, timbres, etc.).
4. L'écriture groupée (mouvement périodique, etc.) fait l'objet d'un
journal détaillé, conçu de telle sorte que le contrôle soit possible
et aisé (totalisation, imputations, numérotation, etc.).
5. La Comptabilité générale (Service des finances) est seule habilitée
à délivrer, sur demande, des extraits authentiques de comptes.
1.74 Conservation des documents comptables
1.741 Principes
1. Les comptes du grand livre et les journaux d'écritures comptables
sont conservés de manière illimitée; cette conservation est
assumée :
a) durant 10 ans, par le Service des finances, en collaboration avec
le Service d'organisation et d'informatique,
b) au-delà des 10 ans, de manière illimitée, par les archives de la
Ville, sous sa responsabilité.
2. Les pièces justificatives et les autres documents comptables sont
conservés - par les directions concernées et sous leur responsabilité
- durant 10 ans à partir de l'année de leur comptabilisation.
Les divers documents et pièces faisant partie d'une même opération
comptable (contrats, acomptes, factures finales, etc.) doivent être
conservés globalement durant 10 ans à partir de la dernière écriture
de l'opération.
3. Les documents comptables sont conservés dans des conditions
adéquates pour en assurer le maintien en bon état et une
consultation aisée.
En particulier, lorsque les documents sont conservés sur des
supports d'images (microfiches, microfilms, etc.) ou des supports
informatiques de données, les enregistrements doivent pouvoir être
rendus lisibles en tout temps et sans retard durant tout le délai de
conservation (moyens techniques adéquats tenus à disposition et en
état de fonctionner, etc.).
4. Les documents comptables ayant un caractère confidentiel
(salaires, rentes, amendes, etc.) doivent être conservés dans des
conditions appropriées. La destruction de ces documents, après le
délai de conservation de 10 ans, est effectuée sous contrôle du
supérieur hiérarchique du détenteur et de telle sorte que les
données soient rendues illisibles.
1.742 Conservation des données
1. Les comptes du grand livre et les écritures comptables sont
disponibles durant 5 ans en accès direct sur le système informatique
(base de production).
2. Dès la 6ème année et jusqu'à la dixième, les données comptables sont
accessibles sur une base de données "archives" ainsi que sur
microfiches.
3. Le microfilmage (ou microfichage) de certaines pièces
justificatives, en vue de leur destruction avant la fin de la période
de 10 ans, ne peut en aucun cas être effectué sans l'autorisation du
Service des finances.
4. Le Service d'organisation et d'informatique assure la sécurité des
informations conservées sur les supports informatiques de données
du site central.
5. Les utilisateurs d'applications informatiques comptables non reliées
au serveur (facturations, etc.) assurent la sécurité desinformations
conservées sur les supports informatiques de données de leurs
installations.
1.75 Traitement informatique
1.751 Organes responsables
L'enregistrement, le traitement et la conservation des données au
moyen d'un système informatique sont assumés :
▪ pour les applications reliées au serveur : par le Service
d'organisation et d'informatique,
▪ pour les applications non reliées audit serveur : par les utilisateurs
concernés.
1.752 Mesures de sécurité
1. En ce qui concerne les applications comptables, toutes les mesures
appropriées - notamment d'ordre technique, d'organisation et de
contrôle - doivent être prises par les organes responsables afin de :
a) renforcer la fiabilité générale du système (pannes, erreurs de
traitement, etc.),
b) assurer l'intégrité et le caractère confidentiel des informations,
c) protéger les données et programmes contre, notamment, les
effacements ou altérations involontaires et les vols ou
modifications illégales.
2. Les principes généraux d'organisation comptable définis au point
1.711 doivent, par transposition, être respectés dans le domaine
informatique.
1.753 Applications informatiques paracomptables
1. Une application informatique paracomptable est un système
informatique qui, dans le cadre de la gestion d'une activité d'un
service, traite de manière autonome des données comptables
propres à cette activité.
2. Un transfert de données par interface permet une exportation
d'informations d'un système informatique autonome vers le logiciel
comptable.
3. Le principe et la conception de toute application informatique
paracomptable et de tout transfert par interface de données
comptables doivent être soumis pour approbation au Service des
finances.
4. La tenue d'une application informatique paracomptable de même
que le transfert par interface de données doivent être conçus de
manière à assurer une sécurité comptable parfaite. Le principe de
la division judicieuse du travail sera en particulier dûment
respecté.
5. La tenue d'applications informatiques paracomptables et les
transferts par interface de données qui en découlent sont effectués
sous la responsabilité des services utilisateurs concernés.
1.8 PRESCRIPTIONS DIVERSES
Contrôle des signatures
1. La Comptabilité générale contrôle l'application des dispositions
relatives aux signatures au moyen d'un fichier des spécimens de
signatures.
2. Toute signature autorisée durablement doit faire l'objet d'un
spécimen, apposé sur un document ad hoc, dûment signé par le
directeur concerné. Toute modification de délégation est ratifiée
selon la même procédure.
3. Toute signature autorisée temporairement doit être communiquée
à la Comptabilité générale au moyen d'une formule spéciale,
dûment signée par le directeur concerné, avec mention de la durée
de validité.
4. Le fichier des spécimens de signatures est renouvelé à chaque
changement de directeur(trice) et, au moins, au début de chaque
législature.
Vente de véhicules communaux
1. Le produit de la vente (ou le montant de la reprise) d'un véhicule
entièrement amorti doit être comptabilisé au crédit du compte
424.0 "Plus-values, produits exceptionnels".
2. Le produit de la vente (ou le montant de la reprise) d'un véhicule
non entièrement amorti doit être comptabilisé au crédit du compte
"Inventaire des véhicules". Le bénéfice ou la perte comptable est
comptabilisé de la manière suivante :
a) bénéfice (prix de vente supérieur à la valeur à amortir) : au
crédit du compte 424.0 "Plus-values, produits exceptionnels",
b) perte (prix de vente inférieur à la valeur à amortir) : au débit
du compte 330.0 "Pertes, défalcations, moins-values".
3. L'achat (montant brut) doit être comptabilisé au débit du compte
"Autorisations d'achats".
Différence de caisse
1. Toute différence de caisse doit être comptabilisée immédiatement.
2. Nul n'est autorisé à couvrir un déficit ni à prélever un boni de caisse.
Gestion des stocks
1. Le système de contrôle des entrées, sorties et d'inventaires
(fichiers, répertoires, etc.) doit être tenu à jour et avec précision;
il est conçu de manière à permettre une valorisation comptable
exacte et une gestion de stock optimale.
2. Le volume des stocks doit être maintenu au niveau le plus bas
compte tenu, notamment, de la consommation prévisible et des
délais de réapprovisionnement; le taux de rotation des stocks sera
le plus élevé possible.
3. La quantité économique d'achat est à déterminer compte tenu,
notamment, des rabais de quantité, des frais de livraison, du
capital engagé et des frais de stockage.
Garanties pour réception des travaux
1. La "direction maître de l'ouvrage" veille, sous sa responsabilité, à
exiger des entrepreneurs la remise des garanties prévues (y.c. TVA)
dans les "Conditions générales de la Ville de Lausanne" (art. 181
al. 2 et art. 182).
2. Les actes ou certificats de garantie sont gérés et conservés par la
"direction maître de l'ouvrage".
Garanties pour acomptes à la commande
En règle générale, lorsque le fournisseur demande le versement d'un
acompte à la commande, il y a lieu d'exiger la remise d'une garantie
(banque ou autre institution financière) pour assurer la restitution du
montant versé en cas d'inexécution de la prestation
2 STRUCTURE COMPTABLE
2.1 DESCRIPTIF
2.11 Structure générale
1. La comptabilité de la Commune comprend trois parties :
▪ le bilan,
▪ le compte de fonctionnement,
▪ le compte des investissements.
2. La Caisse de pensions et les fondations gérées par la Commune font
l'objet de comptabilités particulières.
2.12 Classes de comptes
1. Le plan comptable comprend les six classes de comptes suivantes :
Bilan 1 Actifs
2 Passifs
Compte de fonctionnement 3 Charges
4 Revenus
Compte des investissements 5 Dépenses
6 Recettes
Le détail du plan comptable figure aux chapitres 2.2, 2.3 et 2.4 ciaprès.
2.13 Le bilan
1. Le bilan général exprime la situation financière complète de la Ville
et constitue, de ce fait, la pièce maîtresse de tout l'édifice
comptable.
2. Les bilans distincts qui sont dressés pour la Bourse communale et
les Services industriels sont des bilans analytiques établis
extracomptablement.
3. L'actif du bilan est divisé en trois parties :
a) le patrimoine financier, constitué de tous les biens qui peuvent
être réalisés sans nuire à l'activité de la collectivité publique.
Ces biens ont donc une valeur d'échange. Ils sont soumis au droit
privé, ce qui rend théoriquement possibles leur mise en gage et
la constitution d'hypothèques,
b) le patrimoine administratif, comprenant tous les actifs non
réalisables nécessaires à l'accomplissement des tâches
publiques. Ces actifs ont une valeur d'usage. Entrent
notamment dans cette catégorie les immeubles administratifs,
les bâtiments scolaires, les installations techniques des Services
industriels, ainsi que les ouvrages du domaine public (routes,
ponts, canalisations, etc.) et les forêts,
c) le découvert, représentant l'excédent du passif sur l'actif. Il est
augmenté des excédents de charges ou diminué des excédents
de revenus du compte de fonctionnement.
4. Le passif du bilan comporte :
a) l'ensemble des engagements de la Commune,
b) les provisions et fonds de réserves,
c) le cas échéant, la fortune.
5. Le plan comptable du bilan général figure sous chiffre 2.2 ci-après.
2.14 Le compte de fonctionnement
2.141 Principes généraux
1. Le compte de fonctionnement est élaboré comme un compte de
résultat et comporte :
▪ les charges annuelles découlant des tâches courantes dévolues
à la Ville,
▪ les revenus annuels courants.
2. Les besoins de gestion, de contrôle, d'analyse financière et d'études
économiques impliquent une subdivision des comptes de
fonctionnement selon deux classifications :
a) la classification administrative, qui délimite les domaines
d'activités et de responsabilités pour les diverses tâches
administratives, afin de permettre une exécution ordonnée du
budget ainsi que son contrôle; numérotation des comptes basée
sur l'organisation administrative des directions et services, ces
derniers étant subdivisés en sous-centres de charges selon les
besoins,
b) la classification spécifique, qui répartit les charges et les
revenus selon leur nature : personnel, biens, services et
marchandises, intérêts, amortissements, subventions, impôts,
revenus des biens, contributions diverses. En complément de la
classification administrative, elle permet d'assurer un juste
emploi des crédits et facilite l'analyse financière du budget.
3. Compte tenu des deux classifications décrites ci-dessus, la
numérotation d'un compte de fonctionnement est la suivante :
Exemple de conception d'un numéro de rubrique comptable
Classification administrative
Direction 6 Sécurité sociale
Service 00 Secrétariat général
Sous-service 0 Administration
--------------------------------------------
Sous-centre administratif
-----------
------------------------------------------------------
Nonagénaires
Classification spécifique
Classe de comptes 3 Charges
Nature 6 Subventions accordées
Sous-nature 6 Aides individuelles
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Compte 0 Subventions aux
nonagénaires
Sous-compte
(utilisé selon les besoins)
1 Cadeaux aux
nonagénaires
N° de compte niveau interne :
N° de compte niveau publié : 6000.366
4. Le répertoire des comptes de la classification spécifique figure sous
chiffre 2.3 ci-après.
5. Des sous-comptes peuvent être ouverts pour chaque compte de
fonctionnement, selon les besoins particuliers des directions.
6. Le système comptable mis en place offre la possibilité de créer une
comptabilité analytique intégrée à la comptabilité financière. Par
ce moyen, les services peuvent obtenir de manière rationnelle le
coût d'un secteur d'activité ou le prix d'une prestation.
6000.4.366.01
2.142 Imputations internes
1. Les imputations internes sont des facturations de prestations
effectuées entre services. Elles sont comptabilisées dans le compte
de fonctionnement et ont pour but de mieux déterminer le coût des
tâches publiques, dans l'optique d'une gestion économique.
2. Les imputations internes sont, en principe, limitées à ce qui est
nécessaire à la détermination la plus exacte du prix de revient d'un
service commercialisé ou à l'obtention de subventions.
2.15 Le compte des investissements du patrimoine administratif
1. Ce compte enregistre le mouvement annuel des dépenses et
recettes d'investissements du patrimoine administratif; ce
mouvement est viré au bilan lors du bouclement.
2. Sont considérées comme investissements, toutes les dépenses
engagées pour l'achat de biens administratifs ayant une utilité
nouvelle ou accrue sur plusieurs années. La définition ne vaut pas
seulement pour les investissements propres mais aussi pour les
subventions aux investissements et pour les prêts et participations
permanentes du patrimoine administratif.
3. Les recettes d'investissements - à comptabiliser au crédit du
compte des investissements - comprennent notamment : les
subventions, les contributions de tiers, ainsi que les amortissements
et les transferts au patrimoine financier.
4. Les opérations du compte des investissements sont classées :
a) par nature, au moyen de classes de comptes 5 et 6 du plan,
b) par objet, au moyen de comptes et de sous-comptes ouverts
pour chacun des crédits accordés.
5. Le contrôle budgétaire des crédits accordés s'effectue par objet.
6. Le répertoire des comptes de la classification par nature (classe 5
et 6) figure sous chiffre 2.4 ci-après.
2.2 PLAN COMPTABLE - BILAN
1 ACTIF
PATRIMOINE FINANCIER
10 DISPONIBILITES
100 Caisse
101 Chèques postaux
102 Banques
11 AVOIRS
111 Débiteurs - comptes courants
112 Impôts à encaisser
115 Débiteurs - facturation
12 PLACEMENTS
120 Titres
122 Prêts
123 Immeubles
13 ACTIFS TRANSITOIRES
138 Comptes de contrôle
139 Actifs transitoires
PATRIMOINE ADMINISTRATIF
14 INVESTISSEMENTS
140 Terrains
141 Ouvrages de génie civil et installations techniques
143 Bâtiments
145 Forêts
146 Véhicules, mobilier, matériel et machines
147 Marchandises et approvisionnements
149 Autres biens
15 PRETS ET PARTICIPATIONS PERMANENTES
153 Services industriels
154 Prêts et participations permanentes
16 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS
160 Subventions d'investissements
17 AUTRES DEPENSES A AMORTIR
170 Comptes d'attente
18 AVANCES AUX FINANCEMENTS SPECIAUX
181 Avances aux financements spéciaux
19 DECOUVERT
190 Déficit reporté
2 PASSIF
ENGAGEMENTS
20 ENGAGEMENTS COURANTS
200 Créanciers - fournisseurs
206 Comptes courants créanciers
209 Autres engagements courants
21 DETTES A COURT TERME
210 Banques
219 Autres dettes à court terme
22 DETTES A MOYEN ET LONG TERMES
221 Emprunts à moyen et long termes
223 Emprunts par obligations
23 ENGAGEMENTS ENVERS DES ENTITES PARTICULIERES
230 Avances
232 Fondations
233 Fonds spéciaux sans personnalité juridique
24 PROVISIONS
240 Provision pour risques de pertes sur débiteurs d'impôts
241 Provisions pour risques non assurés
25 PASSIFS TRANSITOIRES
258 Comptes de contrôle
259 Passifs transitoires
28 RESERVES ET FONDS DE RENOUVELLEMENT
280 Financements spéciaux
281 Réserves et fonds de renouvellement de la Bourse communale
282 Réserves et fonds de renouvellement des Services industriels
29 CAPITAL
290 Bénéfice reporté
2.3 PLAN COMPTABLE - COMPTE DE FONCTIONNEMENT
CLASSIFICATION SPECIFIQUE DU COMPTE DE FONCTIONNEMENT
Récapitulation
3 CHARGES
30 CHARGES DE PERSONNEL
300 Rétribution des autorités
301 Traitements
302 Traitements du personnel enseignant
303 Cotisations aux assurances sociales
304 Cotisations aux caisses de pensions
305 Assurance-accidents
307 Prestations à des retraités
308 Economie de personnel
309 Autres charges de personnel
31 BIENS, SERVICES ET MARCHANDISES
310 Imprimés et fournitures de bureau
311 Achats d'objets mobiliers et d'installations
312 Eau, énergie et chauffage
313 Marchandises
314 Entretien des biens immobiliers
315 Entretien d'objets mobiliers et d'installations
316 Loyers et redevances d'utilisation
317 Déplacements, débours, dédommagements
318 Autres prestations de tiers
319 Impôts, taxes et frais divers
32 INTERETS PASSIFS
321 Intérêts des dettes à court terme
322 Intérêts des dettes à moyen et long termes
329 Autres intérêts passifs
33 AMORTISSEMENTS
330 Pertes, défalcations, moins-values
331 Amortissement du patrimoine administratif
333 Amortissement du découvert
35 DEDOMMAGEMENTS A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
351 Participation à des charges cantonales
352 Participation à des charges de communes
36 SUBVENTIONS ACCORDEES
365 Subventions à des institutions
366 Aides individuelles
38 ATTRIBUTIONS AUX RESERVES
380 Attributions aux réserves
39 IMPUTATIONS INTERNES
390 Imputations internes
4 REVENUS
40 IMPOTS
400 Impôts sur le revenu et la fortune
401 Impôts sur le bénéfice et le capital
402 Impôts fonciers
404 Droits de mutation
405 Impôts sur les successions et les donations
406 Impôts sur la propriété et sur la dépense
41 PATENTES, CONCESSIONS
410 Patentes, concessions
42 REVENUS DES BIENS
421 Intérêts moratoires et divers
422 Revenus des capitaux du patrimoine financier
423 Revenus des immeubles du patrimoine financier
424 Plus-values, produits exceptionnels
425 Revenus des prêts et participations du patrimoine administratif
427 Revenus des biens du patrimoine administratif
43 TAXES, VENTES ET PRESTATIONS FACTUREES
430 Contributions de remplacement
431 Emoluments administratifs
434 Redevances et prestations facturées
435 Ventes
436 Dédommagements de tiers
437 Amendes
438 Prestations facturées aux crédits d'investissements
439 Autres recettes
44 PART A DES RECETTES SANS AFFECTATION
441 Part à des recettes cantonales
45 DEDOMMAGEMENTS DE COLLECTIVITES PUBLIQUES
450 Participation de la Confédération aux charges
451 Participation du Canton aux charges
452 Participation de communes aux charges
46 SUBVENTIONS ACQUISES
460 Subventions de la Confédération
461 Subventions du Canton
469 Autres subventions
48 PRELEVEMENTS SUR LES RESERVES
480 Prélèvements sur les réserves
49 IMPUTATIONS INTERNES
490 Imputations internes
CLASSIFICATION SPECIFIQUE DU COMPTE DE FONCTIONNEMENT
Détail
3 CHARGES
30 CHARGES DE PERSONNEL
300 Rétribution des autorités
Traitements, allocations et jetons de présence des membres des
autorités; traitements des scrutateurs ainsi que des autres
personnes affectées aux bureaux de vote; jetons de présence des
commissions.
302 Traitements du personnel enseignant
302.0 Traitements du personnel enseignant
303 Cotisation aux assurances sociales
Cotisations et contributions aux frais de gestion.
300.0 Jetons de présence
300.1 Traitements des municipaux
300.2 Indemnités aux scrutateurs
300.7 Rétribution des autorités SI
Traitements
301.0 Traitements
301.1 Soldes
301.2 Paies des programmes d'occupation
301.7 Traitements SI
303.1 Cotisations AVS et AC
303.2 Cotisations AVS et AC du personnel enseignant
303.3 Cotisations AVS et AC pour les programmes d'occupation
303.7 Cotisations aux assurances sociales SI
Cotisations aux caisses de pensions
304.0 Cotisations aux Caisses de pensions
304.1 Cotisations à la caisse de pensions du personnel
enseignant
304.2 Cotisations CP et LPP pour les programmes d'occupation
304.7 Cotisations à la caisse de pensions SI
305 Assurance-accidents
305.0 Assurance-accidents
305.7 Assurances-accidents SI
307 Prestations à des retraités
307.0 Pensions de retraite des municipaux
307.1 Rentes à des employés et ouvriers retraités
307.2 Rentes à des enseignants retraités
307.7 Prestations à des retraités SI
308 Economie de personnel
308.0 Contributions de solidarité et économies sur les charges
309 Autres charges de personnel
Charges pour la formation, le perfectionnement et l'information
du personnel; autres charges de personnel ne figurant par sous
les groupes 300 à 308.
309.0 Frais de formation professionnelle
309.1 Autres charges de personnel
309.7 Autres charges de personnel SI
31 BIENS, SERVICES ET MARCHANDISES
310 Imprimés et fournitures de bureau
Fourniture de bureau et d'enseignement, imprimés, frais
d'impression, de reliure et d'annonces, matériel de photocopie,
documentation professionnelle.
310.0 Fournitures scolaires
310.1 Fournitures de bureau
310.2 Impression, papiers, reliures
310.3 Annonces, journaux, documentation
310.7 Imprimés et fournitures de bureau SI
311 Achat d'objets mobiliers et d'installations
Achats de mobilier, véhicules de service, machines à écrire et à
calculer, photocopieuses, appareils, instruments médicaux,
matériel de laboratoire, outillage, armes, lingerie, œuvres d'art,
installations techniques, etc.
311.0 Achats de mobilier
311.1 Achats de machines et matériel
311.2 Achats de véhicules
311.4 Achats d'installations
311.5 Achats de programmes informatiques
311.7 Achats d'objets mobiliers et d'installations SI
312 Eau, énergie et chauffage
Achats destinés à la revente ou à la consommation.
312.0 Achats d'eau
312.1 Achats d'énergie
312.2 Frais de chauffage
312.3 Electricité, gaz, eau
312.4 Eclairage public
312.7 Eau, énergie et chauffage SI
313 Marchandises
Achats d'autres marchandises destinées à la revente ou à la
consommation : carburants, pneus, pièces détachées, produits
chimiques, matières premières, vivres, produits de nettoyage,
plantes, matériel de secours, fournitures sanitaires, etc.
313.0 Marchandises
313.1 Matières premières
313.2 Carburants
313.3 Produits alimentaires
313.4 Matériel de corps et petit outillage
313.5 Produits de nettoyage
313.6 Fournitures pour véhicules
313.7 Marchandises SI
313.8 ECA - Matériel et équipements
314 Entretien des biens immobiliers
Prestations de tiers pour l'entretien des immeubles bâtis, des
infrastructures, des espaces verts et des aires de jeux.
314.0 Entretien des bâtiments
314.1 Entretien des ouvrages de génie civil
314.2 Entretien des espaces verts
314.3 Nettoyages
314.7 Entretien des biens immobiliers SI
314.9 Entretiens divers
315 Entretien d'objets mobiliers et d'installations
Prestations de tiers pour l'entretien et la réparation du mobilier,
d'appareils, d'instruments, de machines, de véhicules,
d'installations.
315.0 Entretien du mobilier, des machines et du matériel
315.1 Entretien de véhicules
315.3 Entretien d'installations
315.4 Entretien d'équipement informatique
315.7 Entretien d'objets mobiliers et installations SI
316 Loyers et redevances d'utilisation
Loyers, fermages, rentes foncières et autres redevances;
locations de véhicules, de machines et de matériel.
316.0 Loyers
316.2 Redevances de superficie
316.3 Location de véhicules, machines et matériel
316.4 Location de programmes informatiques
316.7 Loyers et redevances d'utilisation SI
317 Déplacements, débours, dédommagements
Frais de déplacement et débours du personnel et des autorités,
frais de réception, indemnités d'autos, dépenses pour les camps
et les excursions scolaires.
317.0 Déplacements et débours
317.2 Indemnités de subsistance et d'habillement
317.7 Déplacements, débours, dédommagements SI
317.9 Autres dédommagements
318 Autres prestations de tiers
Ensemble des prestations de services qui ne sont pas assurées par
le personnel communal (à l'exception des charges figurant sous
les groupes 314 et 315).
318.0 Honoraires, études, expertises
318.1 Affranchissements, téléphone, radio
318.2 Assurances de choses
318.3 Frais de transports
318.4 Autres prestations de tiers
318.5 Participation à Gedrel SA
318.6 Frais des emprunts
318.7 Autres prestations de tiers SI
318.8 Frais d'élimination (refacturation à des tiers)
319 Impôts, taxes et frais divers
Autres dépenses qui ne figurent pas sous les groupes 310 à 318.
319.0 Attributions pour risques non assurés
319.1 Indemnités pour dommages
319.2 Impôts et taxes
319.5 Ristournes à des tiers
319.6 Attributions au fonds de développement durable
319.7 Impôts, taxes et frais divers SI
319.9 Cotisations et frais divers
32 INTERETS PASSIFS
321 Intérêts des dettes à court terme
321.0 Intérêts des dettes à court terme
322 Intérêts des dettes à moyen et long termes
322.1 Intérêts des dettes à moyen et long termes
322.7 Intérêts des dettes SI
329 Autres intérêts passifs
329.0 Autres intérêts passifs
329.7 Autres intérêts passifs SI
33 AMORTISSEMENTS
330 Pertes, défalcations, moins-values
Amortissement des avoirs irrécouvrables et des moins-values
constatées sur la valeur comptable des placements du patrimoine
financier.
330.0 Pertes, défalcations, moins-values
330.7 Pertes, défalcations, moins-values SI
331 Amortissement du patrimoine administratif
Amortissement des investissements, des prêts et des
participations permanentes, des subventions d'investissements
ainsi que des autres dépenses du patrimoine administratif à
amortir.
331.0 Amortissement des dépenses d'investissements
331.1 Amortissement des véhicules, machines, matériel
331.2 Amortissement des prêts et participations permanentes
331.3 Amortissement des subventions d'investissements
331.4 Amortissement des comptes d'attente
331.5 Amortissement des travaux forestiers
331.7 Amortissement du patrimoine administratif SI
333 Amortissement du découvert
333.0 Amortissement du découvert
35 DEDOMMAGEMENTS A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Dédommagements à des collectivités publiques et à leurs
établissements, qui se substituent partiellement ou en totalité
dans l'exécution d'une tâche incombant à notre Commune. Le
dédommagement est calculé en fonction du prix de revient.
351 Participation à des charges cantonales
351.0 Participation aux charges de l'Etat pour l'enseignement
351.1 Indemnité à l'Etat pour les travaux administratifs
351.3 Participation aux dépenses sociales de l'Etat
351.4 Participation à des entreprises de transport
351.9 Participation à diverses charges de l'Etat
352 Participation à des charges de communes
352.0 Participation aux charges de communes
36 SUBVENTIONS ACCORDEES
365 Subventions à des institutions
Subventions de fonctionnement accordées à des entreprises et à
des organismes dont le capital et les organes dirigeants sont
totalement ou de manière prépondérante dominés par des
privés.
365.0 Subventions à des institutions
365.1 Subventions à des sociétés d'économie mixte
365.2 Subventions à l'étranger
366 Aides individuelles
366.0 Aides individuelles
366.7 Aides individuelles SI
38 ATTRIBUTIONS AUX RESERVES
380 Attributions aux réserves
380.0 Attributions aux réserves
380.7 Attributions aux réserves SI
39 IMPUTATIONS INTERNES
Les imputations internes sont effectuées entre les différentes
subdivisions administratives. Les imputations internes sont
portées, à sommes égales, au débit de ce chapitre et au crédit
du chapitre 49.
390 Imputations internes
390.0 Imputations de prestations de services et de biens
390.1 Imputations de loyers
390.2 Imputations des intérêts
390.3 Imputations de subventions
390.7 Imputations internes SI
4 REVENUS
40 IMPOTS
400 Impôts sur le revenu et la fortune
Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
400.0 Impôt sur le revenu
400.1 Impôt sur la fortune
400.2 Impôt perçu des étrangers
400.3 Impôt à la source dû par les artistes et administrateurs
de sociétés domiciliés à l'étranger
401 Impôts sur le bénéfice et le capital
Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.
401.0 Impôt sur le bénéfice
401.1 Impôt sur le capital
402 Impôts fonciers
402.0 Impôt foncier
402.1 Impôt complémentaire sur les immeubles
404 Droits de mutation
404.0 Droits de mutation sur les transferts immobiliers
405 Impôts sur les successions et donations
405.0 Impôts sur les successions et donations
406 Impôts sur la propriété et sur la dépense
406.0 Impôt sur les divertissements
406.1 Impôt sur les chiens
406.5 Taxe incendie immobilière
41 PATENTES, CONCESSIONS
410 Patentes, concessions
410.0 Patentes, concessions
42 REVENUS DES BIENS
421 Intérêts moratoires et divers
Intérêts actifs sur les comptes courants et les créances (sans les
banques).
421.0 Intérêts moratoires et divers
421.7 Intérêts moratoires et divers SI
422 Revenus des capitaux du patrimoine financier
422.0 Intérêts des placements
423 Revenus des immeubles du patrimoine financier
Loyers, fermages et redevances de droits de superficie.
423.0 Loyers
423.1 Produits des vignes
424 Plus-values, produits exceptionnels
424.0 Plus-values, produits exceptionnels
424.7 Plus-values, produits exceptionnels SI
425 Revenus des prêts et participations du patrimoine
administratif
Intérêts actifs sur les prêts du patrimoine administratif.
425.0 Revenus des prêts et participations du patrimoine
administratif
425.7 Revenus des prêts et participations du patrimoine
administratif SI
427 Revenus des biens du patrimoine administratif
Loyers, fermages, redevances de droits de superficie et autres
revenus des immeubles du patrimoine administratif.
427.0 Loyers
427.1 Redevances d'utilisation du domaine public
427.2 Produits des forêts
427.7 Revenus des biens du patrimoine administratif SI
43 TAXES, VENTES ET PRESTATIONS FACTUREES
430 Contributions de remplacement
Contributions destinées à compenser l'exemption partielle ou
totale d'un service qu'un tiers est censé rendre à la collectivité.
430.0 Taxe d'exemption du service des sapeurs-pompiers
431 Emoluments administratifs
Emoluments administratifs ou d'utilisation que la Commune
perçoit dans le cadre de sa souveraineté administrative.
431.0 Emoluments
434 Redevances et prestations facturées
434.0 Prestations facturées à des tiers
434.1 Taxes d'abattage
434.2 Taxe d'épuration des eaux
434.3 Finances d'abonnement et locations de compteurs
434.4 Finances d'entrée aux piscines et autres établissements
434.5 Droit d'usage du sol
434.6 Contributions de raccordement
434.7 Redevances et prestations facturées SI
434.9 Redevances et prestations facturées non soumises à la
TVA
435 Ventes
Recettes provenant de la vente de matériaux, de marchandises,
d'énergie, de mobilier, de machines, d'outillage, de véhicules et
d'installations dont le montant de l'achat avait été porté au débit
du compte de fonctionnement.
435.0 Ventes de marchandises et de matériel
435.1 Ventes d'énergie
435.2 Ventes d'eau
435.3 Ventes de produits fabriqués
435.7 Ventes SI
435.9 Ventes diverses
436 Dédommagements de tiers
Pour garantir le principe du produit brut, il est nécessaire de
comptabiliser les remboursements de frais comme des recettes
et non pas de les déduire de la charge correspondante. Les
rétrocessions de subventions entrent également sous ce groupe.
436.0 Remboursement de traitements
436.1 Participation des municipaux à leur caisse de retraite
436.2 Participation du personnel aux assurances
436.3 Remboursement de dommages
436.4 Remboursement de secours et de subventions
436.5 Participation aux frais administratifs
436.7 Dédommagements de tiers SI
437 Amendes
437.0 Amendes
438 Prestations facturées aux crédits d'investissements
438.0 Prestations facturées aux crédits d'investissements
438.7 Prestations facturées aux crédits d'investissements SI
439 Autres recettes
439.0 Recettes diverses
439.1 Recettes et économies
439.7 Autres recettes SI
44 PART A DES RECETTES SANS AFFECTATION
Part légale au produit de certaines contributions encaissées par
d'autres collectivités publiques, ainsi que subventions pour
lesquelles aucune affectation n'est imposée.
441 Part à des recettes cantonales
441.0 Part à l'impôt sur les gains immobiliers
441.1 Part à d'autres recettes cantonales
45 DEDOMMAGEMENTS DE COLLECTIVITES PUBLIQUES
Dédommagements versés par une collectivité tierce ou par ses
établissements pour lesquels la Commune se substitue
partiellement ou totalement dans l'exécution d'une tâche. Le
dédommagement est calculé en fonction du prix de revient.
450 Participation de la Confédération aux charges
450.0 Participation d'établissements fédéraux aux charges
451 Participation du Canton aux charges
451.0 Participation de l'Etat aux charges
452 Participation de communes aux charges
452.0 Participation de communes aux charges
46 SUBVENTIONS ACQUISES
Subventions de fonctionnement acquises à la collectivité en vue
d'une affectation déterminée. Elles sont accordées sur la base de
dispositions légales.
460 Subventions de la Confédération
460.0 Subventions de la Confédération
461 Subventions du Canton
461.0 Subventions du Canton
469 Autres subventions
469.0 Subventions diverses
48 PRELEVEMENTS SUR LES RESERVES
480.0 Prélèvements sur les réserves
480.7 Prélèvements sur les réserves SI
49 IMPUTATIONS INTERNES
Les imputations internes sont effectuées entre les différentes
subdivisions administratives. Les imputations internes sont
portées, à sommes égales, au crédit de ce chapitre et au débit
du chapitre 39.
490 Imputations internes
490.0 Imputations de prestations de services et de biens
490.1 Imputations de loyers
490.2 Imputations des intérêts
490.3 Imputations de subventions
490.7 Imputations internes SI
2.4 PLAN COMPTABLE - COMPTE DES INVESTISSEMENTS
CLASSIFICATION PAR NATURE
5 DEPENSES
50 INVESTISSEMENTS PROPRES
500 Terrains
501 Ouvrages de génie civil et installations techniques
503 Bâtiments
505 Forêts
506 Mobilier, matériel, machines
507 Marchandises et approvisionnements
509 Autres biens
52 PRETS ET PARTICIPATIONS PERMANENTES
525 Prêts et participation à des institutions
526 Prêts et participations à des personnes physiques
56 SUBVENTIONS ACCORDEES
561 Subventions au Canton
565 Subventions à des institutions
566 Subventions à des personnes physiques
58 AUTRES DEPENSES
581 Comptes d'attente
582 Crédits d'étude
59 REPORT AU BILAN
590 Report des recettes au bilan
591 Report des amortissements au bilan
6 RECETTES
60 TRANSFERTS AU PATRIMOINE FINANCIER
600 Transferts de terrains au patrimoine financier
601 Transferts d'ouvrages de génie civil et installations
techniques au patrimoine financier
603 Transferts de bâtiments au patrimoine financier
605 Transferts de forêts au patrimoine financier
606 Transfert de mobilier, matériel, machines au patrimoine
financier
607 Transferts de marchandises et approvisionnements au
patrimoine financier
609 Transferts d'autres biens au patrimoine financier
61 CONTRIBUTIONS DE TIERS
610 Contributions de tiers
62 REMBOURSEMENTS DE PRETS ET DE PARTICIPATIONS
PERMANENTES
625 Remboursements de prêts et participations à des
institutions
626 Remboursements de prêts et participations à des
personnes physiques
66 SUBVENTIONS ACQUISES
660 Subventions de la Confédération
661 Subventions de cantons
662 Subventions de communes
669 Autres subventions
68 AMORTISSEMENTS
681 Amortissements ordinaires des investissements propres
682 Amortissements complémentaires des investissements
propres
683 Amortissements du découvert
684 Amortissements des prêts et participations permanentes
685 Amortissements des subventions
686 Amortissements des comptes d'attente
69 REPORT AU BILAN
690 Report des dépenses au bilan
Détail
6 RECETTES
610 Contributions de tiers
61000 Terrains
61001 Ouvrages de génie civil et installations techniques
61003 Bâtiments
61005 Forêts
61006 Mobilier, matériel, machines
61007 Marchandises et approvisionnements
61009 Autres biens
61061 Subventions au Canton
61065 Subventions à des institutions
Subventions de la Confédération
66000 Terrains
66001 Ouvrages de génie civil et installations techniques
66003 Bâtiments
66005 Forêts
66006 Mobilier, matériel, machines
66007 Marchandises et approvisionnements
66009 Autres biens
Subventions des cantons
66100 Terrains
66101 Ouvrages de génie civil et installations techniques
66103 Bâtiments
66105 Forêts
66106 Mobilier, matériel, machines
66107 Marchandises et approvisionnements
66109 Autres biens
Subventions de communes
66200 Terrains
66201 Ouvrages de génie civil et installations techniques
66203 Bâtiments
66205 Forêts
682 Amortissements complémentaires des investissements
propres
68200 Terrains
68201 Ouvrages de génie civil et installations techniques
68203 Bâtiments
68205 Forêts
68206 Mobilier, matériel, machines
68207 Marchandises et approvisionnements
68209 Autres biens
684 Amortissements de prêts et de participations permanentes
68425 Prêts et participations à des institutions
68426 Prêts et participations à des personnes physiques
66206 Mobilier, matériel, machines
66207 Marchandises et approvisionnements
66209 Autres biens
Autres subventions
66900 Terrains
66901 Ouvrages de génie civil et installations techniques
66903 Bâtiments
66905 Forêts
66906 Mobilier, matériel, machines
66907 Marchandises et approvisionnements
66909 Autres biens
Amortissements ordinaires des investissements propres
68100 Terrains
68101 Ouvrages de génie civil et installations techniques
68103 Bâtiments
68105 Forêts
68106 Mobilier, matériel, machines
68107 Marchandises et approvisionnements
68109 Autres biens
685 Amortissements des subventions
68561 Subventions au Canton
68565 Subventions à des institutions
68566 Subventions à des personnes physiques
686 Amortissements des comptes d'attente
68681 Comptes d'attente
68682 Crédits d'études
3 ORGANES ET COMPETENCES
3.1 Principes généraux
1. L'organisation comptable de la Ville - notamment la répartition
générale des compétences - est uniforme pour l'ensemble de
l'Administration.
2. Les principales compétences sont assumées par les acteurs
suivants :
▪ les services,
▪ les comptabilités de direction,
▪ le Service des finances,
▪ le Contrôle des finances de la Ville.
3.2 Les services
Chaque service assume, notamment, les tâches comptables suivantes :
a) préparation des demandes de crédits (budget de fonctionnement,
plan des investissements, etc.),
b) gestion économique et appropriée des crédits et du patrimoine mis
à disposition,
c) établissement des bons de commandes et des adjudications,
d) contrôle technique des factures-fournisseurs, notamment contrôle
de réception des marchandises (quantité, qualité, prix et autres
conditions),
e) détermination des éléments à facturer (prestations fournies aux
clients),
f) exécution des tâches déléguées par la comptabilité de direction.
3.3 Les comptabilités de direction
1. Chaque comptabilité de direction assume, notamment, les tâches
comptables suivantes :
a) mise en application, au sein de la direction, des procédures et
instructions édictées par le Service des finances,
b) saisie des éléments constitutifs du budget,
c) contrôle budgétaire (annonce des dépassements et des
adjudications en cours),
d) gestion des bons de commande et des adjudications en cours,
e) préparation des pièces comptables,
f) comptabilisation des opérations courantes,
g) saisie des données pour la facturation débiteurs,
h) gestion des traitements du personnel et des charges liées,
i) coordination et organisation des tâches financières pour
l'ensemble des services de la direction.
2. L'exécution de certaines des tâches ci-dessus peut être déléguée
aux services.
3.4 Le Service des finances
Le Service des finances assume, notamment, les tâches suivantes :
3.41 Section "Financier"
a) organisation, normalisation et contrôle des procédures comptables,
b) élaboration et maintenance du plan de comptes,
c) contrôle du respect des règles et principes financiers, budgétaires
et comptables,
d) examen formel préalable de tous les documents à caractère
financier soumis à validation municipale (hors adjudications) dont
les impacts annuels sont supérieurs à CHF 50'000.- bruts (crédits
supplémentaires, dépassements budgétaires, préavis, conventions,
règlements,…). Dans le cas des conventions, le projet doit être
soumis avant finalisation de la négociation,
e) contrôle formel des pièces comptables enregistrées,
f) comptabilisation centralisée des écritures particulières telles que
les virements internes et les opérations de trésorerie et de
bouclement,
g) exécution des paiements,
h) gestion de la trésorerie pour l'ensemble de l'Administration
communale,
i) établissement des directives, synthèse et analyse du budget et des
comptes.
3.42 Section "Impôts, caisse et contentieux"
a) contrôle journalier des soldes de trésorerie (caisse et comptes de
chèques postaux),
b) exécution des paiements et encaissements par caisse et comptes de
chèques postaux,
c) saisie, dans le fichier des débiteurs, des encaissements reçus par
caisse et comptes de chèques postaux, hors du système automatisé
des BVR,
d) gestion des créances avant remise au Contentieux (Caisse),
e) gestion des créances litigieuses (Contentieux).
En dérogation aux dispositions mentionnées ci-dessus, les Services
industriels assument eux-mêmes leurs tâches de caisse et de
contentieux, à l'exception toutefois des paiements, qui sont exécutés -
dans le cadre du système informatique - par le Service des finances. Les
S.I. transfèrent régulièrement à la Caisse communale leurs excédents
de trésorerie.
INDEX ALPHABETIQUE
A
Accès (aux informations) 1.722
Achats (quantité économique) 1.804, chiffre 3
Acomptes (garanties pour acomptes à la commande) 1.806
Acte de défaut de biens 1.623, chiffre 4
Actif
▪ évaluation 1.411
▪ composition 2.13, chiffre 3
Adjudication
▪ principes généraux 1.511
▪ signatures 1.517
Adjudication municipale
▪ limites 1.511, chiffre 1
▪ forme, modalités, etc. 1.514
▪ formule 1.516
Ajustement à l'exercice (échéance) 1.228, chiffre 3
Amortissements
▪ du patrimoine financier 1.421
▪ du patrimoine administratif 1.422
▪ du découvert 1.423
Analytique 2.13, chiffre 2
2.141, chiffre 6
Année civile (spécialité temporelle) 1.227, chiffre 1
Annulation de créances 1.613
Antériorité 1.211
Application informatique 1.712, chiffre 2
1.753
Archivage des documents comptables 1.74
Attente (compte d') 1.334
Autofinancement
▪ prévisions 1.352, chiffre 1
▪ par amortissement du patrimoine administratif 1.422, chiffre 1
Autorisation d'achat
▪ définition, etc. 1.342
▪ non utilisé 1.227, chiffre 2
1.342, chiffre 5
Autorisation générale d'acquisitions d'immeubles 1.343
Autorisation de dépenser 1.211, chiffre 3
Autorisation codes 1.722
Autres documents comptables 1.731, chiffre 4
B
Bases légales 0
Bilan
▪ brochure des comptes 1.431
▪ contenu 2.13
▪ bilans analytiques 2.13, chiffre 2
▪ répertoire des comptes 2.2
Bon de commande
▪ ordinaire 1.512
▪ général 1.513
▪ forme, etc. 1.515
▪ signature 1.515, chiffre 2
1.517
Bon de paiement 1.522
Boni de caisse 1.803
Bordereau de fin de mois 1.621, chiffre 2
Bouclement du crédit d'investissements 1.333
Budget
▪ équilibre budgétaire 1.213
▪ estimations 1.221, chiffre 2
▪ détail du crédit 1.225, chiffre 2
▪ de fonctionnement 1.31, chiffre 3
1.32
BVR (bulletin de versement avec N° de référence) 1.612
C
Caisse
▪ petite caisse 1.542
▪ différence, déficit 1.803
Caisse et contentieux (compétences) 3.42
Cautionnements 1.432
Champ d'application du recueil 1.12
Charges
▪ dépassements et économies par rapport au budget 1.323, chiffre 2
▪ du compte de fonctionnement 2.141, chiffre 1
Chèques (encaissement) 1.621, chiffre 4
Circulation de formules 1.712, chiffre 1
Clarté (de la comptabilité) 1.221
1.732, chiffre 1
Classement des documents comptables 1.732, chiffre 2
Classes de comptes 2.12
Classification
▪ du bilan 2.2
▪ administrative et spécifique 2.141, chiffre 2
▪ du compte des investissements 2.15, chiffre 4
2.4
Codes-autorisations 1.722
Commande
▪ modes d'adjudication 1.511
▪ par bon ordinaire 1.512
▪ par bon général 1.513
Compétences
▪ principes généraux 3
▪ répartition générale 1.712, chiffre 1
3.1
Comptabilisation
▪ généralités 1.7
▪ principes 1.721
▪ au net (cas autorisés) 1.224, chiffre 2
▪ échéance 1.228
Comptabilité
▪ sincérité, exactitude, clarté 1.221
▪ unique (unité) 1.223
▪ tenue à jour 1.721, chiffre 1
▪ objet 1.731
▪ classement 1.732, chiffre 2
▪ conservation 1.74
▪ structure 2
▪ caisse de pensions et fondations 2.11, chiffre 2
▪ de direction (compétences) 3.3
▪ analytique 2.141, chiffre 6
Compte d'attente 1.334
Compte de fonctionnement
▪ principes généraux 2.141
▪ répertoire 2.3
▪ brochure des comptes 1.431
Compte des investissements
▪ principes 2.15
▪ répertoire 2.4
▪ brochure des comptes 1.431
Comptes
▪ annuels 1.43
▪ brochure des comptes 1.431
▪ classes de comptes 2.12
Conservation
▪ documents comptables 1.74
▪ sur supports d'images (microfiches) 1.742
1.741, chiffre 3
▪ sur supports informatiques de données 1.741
Construction (coût définitif) 1.333, chiffre 2a
Contentieux 1.622
Contenu et conception du recueil 0
Contributions de remplacement 2.3, chiffre 430
Coordination entre collectivités 1.216
Correction de facture et d'écriture 1.224, chiffre 2
Coût de l'investissement
▪ dans crédits d'investissements 1.331. chiffre 2a
▪ définitif de réalisation 1.333, chiffre 2a
Créance
▪ facturation 1.611
1.612
▪ annulation 1.613
▪ recouvrement 1.622
▪ défalcation 1.623
▪ TVA 1.623, chiffre 2
Créanciers (principe de l'échéance) 1.228
Création de formules 1.712, chiffre 1b
Crédit (principes généraux)
▪ utilisation (spécialité qualitative) 1.225, chiffre 1
▪ dépassement (spécialité quantitative) 1.226
1.323, chiffre 2
▪ non utilisé (spécialité temporelle) 1.227, chiffre 2
Crédit budgétaire
▪ définition 1.321
▪ insuffisant 1.322
▪ situation finale 1.323
Crédit-cadre 1.34
Crédit-cadre annuel 1.341
Crédit complémentaire 1.332
Crédit d'étude (compte d'attente) 1.334, chiffre 3
Crédit d'investissement
▪ types de crédits d'investissements 1.31, chiffre 3b
▪ principes 1.331, chiffre 1
▪ demande (préavis) 1.331, chiffre 2
▪ péremption 1.331, chiffre 3
▪ situation finale 1.333
Crédit pleins pouvoirs 1.335
Crédit spécial 1.324
Crédit supplémentaire 1.322
D
Débiteurs
▪ principe de l'échéance 1.228, chiffre 3
▪ modes de facturation 1.611
▪ établissement de factures 1.612
▪ facilités de paiement 1.622, chiffre 3
Débours
▪ note de 1.523
▪ de la petite caisse 1.542, chiffre 3
Décision municipale d'adjudication 1.514, chiffre 3
Décompte d'indemnité kilométrique 1.523, chiffre 2
Découvert
▪ principe 2.13, chiffre 3c
▪ amortissement 1.423
Dédommagements
▪ de collectivités publiques 2.3, chiffre 45
▪ de tiers 2.3, chiffre 436
Défalcation de créance
▪ principe 1.623
▪ extourne (exercice précédent) 1.613, chiffre 3
▪ TVA 1.623, chiffre 2
Déficit de caisse 1.803, chiffre 2
Dépassement de crédit
▪ spécialité quantitative 1.226
▪ budgétaire (crédit supplémentaire) 1.322
▪ d'investissement (crédit complémentaire) 1.332
Dépense
▪ légalité 1.211
▪ engagement des dépenses 1.5
▪ d'investissements 2.15
▪ plan des investissements 1.351
Destruction des documents comptables 1.741, chiffre 4
1.742, chiffre 3
Différence de caisse 1.803
1.542, chiffre 6
Direction
▪ adjudicatrice 1.514, chiffre 5
▪ maître de l'ouvrage 1.514, chiffre 4
Dispositions générales (du recueil) 1.1
Document comptable
▪ objet 1.731
▪ principes (classement, etc.) 1.732
▪ conservation (principes) 1.741
▪ conservation des données 1.742
Document de paiement 1.52
E
Echéance (principe) 1.228
Ecran 1.722, chiffre 4
Ecriture comptable
▪ principes de comptabilisation 1.721
▪ pièces justificatives 1.731, chiffre 3
▪ écritures groupées 1.732, chiffre 4
Emoluments 2.3, chiffre 431
Emploi des fonds 1.212
Emprunts
▪ prévisions 1.352, chiffre 1
▪ propositions 1.353, chiffre 2
Encaissement 1.621
Engagement des dépenses 1.5
Engagements
▪ conditionnels 1.432
▪ de dépenses (adjudications) 1.51
▪ au bilan 2.13, chiffre 4
Enregistrement (des faits) 1.711, lettre d
Entrée en vigueur du recueil 1.13
Equilibre budgétaire 1.213
Escompte
▪ comptabilisation au net 1.224, chiffre 2
▪ déduction 1.532
Espèces
▪ paiements 1.541, chiffre 2
▪ encaissements 1.621
Evaluations des postes du bilan 1.41
Exactitude (de la comptabilité) 1.221
Extensions (de réseaux, etc.) 1.341, chiffre 2
Extraits de comptes 1.732, chiffre 5
F
Facilités de paiement accordées 1.622
Facturation
▪ principes 1.215
1.612
▪ modes 1.611
▪ interne 2.142
Facture-débiteur
▪ établissement des factures 1.612
▪ annulation 1.613
▪ recouvrement de créances 1.622, chiffre 1
▪ défalcation 1.623
Facture-fournisseur
▪ principes 1.521
▪ paiement 1.532, chiffre 4
▪ signature 1.533
Financements spéciaux 1.45
Finances (Service des) 3.4
Fonction (incompatibilité, séparation) 1.711, lettre a
Fonctionnement (compte de) 2.14
Fonds de caisse 1.542, chiffre 1
Fonds de (réserve, péréquation, renouvellement) 1.44
1.45
Fonds spéciaux 1.46
Fonds de roulement (caisses) 1.543
Formule d'adjudication 1.516
Formule comptable
▪ document comptable 1.73
▪ modification 1.712, chiffre 1b
Fortune au bilan 2.13, chiffre 4
Frais de transport, d'hôtel, etc. 1.523, chiffre 3
G
Garanties (pour réception de travaux) 1.805
Garanties (pour acomptes à la commande) 1.806
Logiciel de comptabilité 0
1.515, chiffre 1b
1.611, lettre c
1.722 / 1.742
1.751 / 1.753
2.141, chiffre 6
Gestion
▪ budgétaire 1.31
▪ de trésorerie 1.353
▪ des stocks 1.804
H
I
Immeubles (autorisation d'acquisition) 1.343
Impôts (non-affectation) 1.214
Imputations internes
▪ principes 1.611, lettre d
2.142
▪ fonctionnement 2.3 /39 et 49
Indemnités kilométriques 1.523, chiffre 2
Informations
▪ confidentialité 1.741, chiffre 4
1.752
▪ sur microfiches 1.741
▪ sur supports informatiques de données 1.742
Informatique
▪ demande de crédit pour matériel informatique 1.342, chiffre 2
1.344
▪ utilisation du système comptable informatisé 1.722
▪ mot de passe (code-autorisation) 1.722
▪ supports informatiques de données 1.742
▪ organe responsable 1.751
▪ mesure de sécurité 1.752
▪ applications 1.712, chiffre 2
1.753
Informatisation comptable 1.712, chiffre 2
Institutions privées 2.3, chiffre 365
Instructions comptables 1.721
1.722
Inventaires 1.804
Investissements
▪ crédits, coût 1.331
▪ plan 1.351
▪ compte 2.15
J
Justificatif (pièce justificative)
▪ principes 1.711, lettre d
1.721, chiffre 5
▪ objet 1.731
▪ contenu, classement, etc. 1.732
▪ conservation 1.741
K
L
Légales (bases) 0
Légalité (principe) 1.211
Libellé 1.221, chiffre 3
1.721, chiffre 7
Liquidités (gestion) 1.353, chiffre 1
Livre auxiliaire de petite caisse 1.542, chiffre 4
M
Machines, matériel informatique 1.342
(autorisation d'achat) 1.344
Maître de l'ouvrage 1.514, chiffre 4
Matériel informatique (demande de crédit) 1.342, chiffre 2
1.344
Microfichage (microfilmage) 1.742
1.741
Modification (d'organisation, etc.) 1.712
Monnaie (fonds de roulement) 1.543
Mot de passe (informatique) 1.722
N
Nature
▪ des charges (classification spécifique) 2.141, chiffre 2b
2.3
▪ des dépenses d'investissements 2.15, chiffre 4
2.4
Non-affectation des impôts 1.214
Non-utilisation d'un crédit 1.227, chiffre 2
Normalisation comptable 1.712
Note de débours
▪ généralités 1.523
▪ signatures 1.533, chiffre 3
Numérotation des comptes (fonctionnement) 2.141, chiffre 3
O
Objet du recueil 1.11
Obligation de renseigner 3.53
Ordre d'annulation de créances 1.613
Ordre de paiement 1.522
Ordonnateur 1.711, lettre a
Organes et compétences 3
Organisation comptable
▪ généralités 1.71
▪ modification 1.712, chiffre 1
3.52, chiffre 2
▪ principes généraux 3.1
P
Paiement
▪ document 1.52
▪ échéance 1.531
▪ des factures (escompte) 1.532, chiffre 4
▪ des factures (signatures) 1.533, chiffre 1
▪ organes responsables 1.541
Passif
▪ composition 2.13, chiffre 4
▪ évaluations 1.412
Patrimoine administratif
▪ définition 2.13, chiffre 3b
▪ amortissement 1.422
Patrimoine financier
▪ définition 2.13, chiffre 3a
▪ amortissement 1.421
Payeur 1.711, lettre a
Péremption
▪ crédit budgétaire et crédit-cadre 1.227
▪ crédit d'investissements 1.331, chiffre 3
▪ autorisation d'achat 1.342, chiffre 5
Personnel (sélection et surveillance) 1.711, lettre c
Perte sur débiteur (défalcation) 1.623
Petite caisse
▪ généralités 1.542
▪ menus frais 1.541, chiffre 3
Pièce justificative
▪ principes 1.711, lettre d
1.721, chiffre 5
▪ objet 1.731, chiffre 3
▪ contenu, classement, etc. 1.732
▪ conservation 1.741
Placements
▪ prévisions 1.352, chiffre 1
▪ propositions 1.353, chiffre 2
Plan comptable
▪ classes 2.12
▪ modifications 1.712, chiffre 1c
▪ bilan 2.2
▪ fonctionnement 2.3
▪ investissements 2.4
Plan des investissements 1.351
Planification financière 1.35
Pleins pouvoirs 1.335
Préavis (demande de crédit d'investissements) 1.331
Prescriptions diverses 1.8
Prestations de l'Administration
▪ principe 1.215
▪ facturation 1.611 et 1.612
Prévisions
▪ de revenus 1.32, chiffre 1b
▪ d'achats (autorisations d'achats) 1.342
▪ plan des investissements 1.351
▪ d'évolution de la situation financière 1.352
Principes
▪ de gestion financière 1.21
▪ de comptabilité 1.22
Procédures
▪ description 1.711, lettre b
▪ de comptabilisation 1.721, chiffre 4
Produit brut
▪ généralités 1.224
▪ dédommagements de tiers 2.3, chiffre 436
Programmes informatiques (demande de crédit) 1.342, chiffre 2
1.344
Proposition d'adjudication 1.514
Provisions
▪ principe 1.228, chiffre 3a
▪ au bilan 2.13, chiffre 4
Q
Queue de budget 1.227, chiffre 3
R
Rabais (comptabilisation au net) 1.224, chiffre 2
Rappel 1.622, chiffre 1
Rapport de contrôle 3.54
Recettes d'investissements 2.15, chiffre 3
Recouvrement de créances 1.622
Remboursement de débours de la petite caisse 1.542, chiffre 3
Remplacement (contribution de) 2.3, chiffre 430
Répartition de frais 1.216
Répertoire des comptes
▪ bilan 2.2
▪ fonctionnement 2.3
▪ investissements 2.4
Réseaux (crédits-cadres) 1.341
Réserves (principes) 1.441
Responsabilités (description) 1.711, lettre b
Résultat (compte de) 2.14
Revenus
▪ insuffisances et excédents 1.323, chiffre 2
▪ du compte de fonctionnement 2.141, chiffre 1
Rubriques
▪ comptables (classification) 1.221, chiffre 3
▪ groupées 1.433
S
Sécurité (informatique) 1.742
Services
▪ compétences 3
▪ des finances 3.4
Signature
▪ bon de commande 1.515, chiffre 1,
A et B
1.517
▪ formule d'adjudication 1.516, chiffre 4
1.517
▪ décision municipale d'adjudication 1.517, chiffre 3
▪ facture-fournisseur 1.533
▪ note de débours 1.533, chiffre 3
▪ ordre d'annulation 1.613, chiffre 5
1.613, chiffre 6
▪ contrôle 1.801
Sincérité (de la comptabilité) 1.221
Situation finale
▪ crédits du budget de fonctionnement 1.323
▪ crédit d'investissements 1.333
Situation financière (prévision d'évolution) 1.352
Sous-comptes 2.141, chiffre 5
Spécialité
▪ qualitative 1.225
▪ quantitative 1.226
▪ temporelle 1.227
Stocks 1.804
Structure comptable 2.1
Subventions acquises 2.3, chiffre 46
Subventions (échéance de paiement) 1.531, chiffre 2
Subventions d'investissement
▪ demande de crédit 1.331, chiffre 2b
▪ définition 2.15, chiffre 2
Supports informatiques de données 1.742
Système informatique
▪ utilisation (aide en ligne) 1.722
▪ supports informatiques de données 1.742
▪ organes responsables 1.751
▪ mesures de sécurité 1.752
T
Taxes à la valeur ajoutée (TVA) 0
1.331, chiffre 2c
conclusion a)
1.521, chiffre 2
1.523, chiffre 3
1.613, chiffre 3
1.623, chiffre 2
Tâches (description) 1.711, lettre b
Traitement informatique
▪ utilisation (aide en ligne) 1.722
▪ supports informatiques de données 1.742
▪ organes responsables 1.751
▪ mesures de sécurité 1.752
Transfert de données par interface 1.753
Transitoires (principe de l'échéance) 1.228, chiffre 3
Travail (organisation et division) 1.711, lettre a
Travaux (garanties pour réception) 1.805
Trésorerie
▪ gestion 1.353
▪ excédents des S.I. 3.42
TVA (taxe à la valeur ajoutée) 0
1.331, chiffre 2c
conclusion a)
1.521, chiffre 2
1.523, chiffre 3
1.613, chiffre 3
1.623, chiffre 2
U
Unité (principe) 1.223
Universalité (principe) 1.222
Utilisateur/utilisation du système comptable 1.722
V
Véhicules
▪ autorisation d'achat 1.342
▪ vente 1.802
Ventes 2.3, chiffre 435
W X Y Z