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title: "DÉCRET créant le compte spécial intitulé \"Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics\""
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provisions: 3
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# DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics"

## Art. 1 décrète {#art_1}

1
1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules lourds et spéciaux de
l'administration cantonale et le matériel du département en charge des infrastructures[A] .
[A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 2 1, 3
1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes
pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du
matériel du département en charge des infrastructures .
2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé est comptabilisé dans un compte de produit.
Art. 3 1, 2, 3
1 Le Conseil d'État autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des
infrastructures, les acquisitions prévues dans le présent décret.
2 Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'État pour une somme excédant
17'680'000.- francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

## Art. 4 {#art_4}

1 Le décret du 30 novembre 1981 autorisant la création d'un compte spécial intitulé «Véhicules lourds
et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics» est abrogé.
1 Modifié par le décret du 17.12.2008 entré en vigueur le 01.01.2009
3 Modifié par le décret du 10.03.2026 entré en vigueur le 01.06.2026
2 Modifié par le décret du 17.01.2017 entré en vigueur le 31.01.2017

## Art. 5 {#art_5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à
l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en
vigueur.