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title: "Directive annonce début des travaux"
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provisions: 1
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# Directive annonce début des travaux

## text {#text}

BUREAU DES ENQUÊTES
DIRECTIVE ANNONCE DE DEBUT DE TRAVAUX
Vous avez reçu votre autorisation : Félicitations !
Notre collaboration ne s’arrête pas ici.
Veuillez selon l’article 63 de la loi sur les constructions :
1. Afficher sur votre chantier l’attestation du permis de construire pendant la durée des
travaux ;
2. Nous informer sur e-construction du début des travaux.
Nous transmettre au moins 1 mois avant le début des travaux :
>Les derniers plans d’exécution mis à jour (avec, en fond grisé, les plans autorisés) ;
>Le planning de chantier détaillant les différentes interventions planifiées (CFC) ;
>Le plan d’installation de chantier.
Après une coordination avec les services concernés, vous basculerez sur e-construction à
l’étape début des travaux. Vous aurez donc le droit de commencer les travaux !
Nous rappelons l’obligation de requérir un permis d’habiter et d’utiliser. En effet, selon
l’article 54 OC :
1 Les constructions et installations reconnues conformes à l’autorisation de construire et
aux conditions et charges liées à cette autorisation, ne peuvent être occupées ou utilisées
avant l’établissement d’un permis d’habiter ou d’utiliser.
2 Avant d’habiter ou d’utiliser, le propriétaire doit requérir le permis, lequel est délivré par
l’autorité compétente.
3 Le permis d’habiter ou d’utiliser est délivré par l’autorité compétente lorsque l’ouvrage a
été réalisé conformément à l’autorisation de construire, y compris ses charges et
conditions. L’autorité compétente s’en assure par des moyens appropriés, notamment en
demandant les rapports de conformité nécessaires, en particulier le rapport parasismique.
L’autorité compétente peut autoriser des modifications mineures pour autant qu’elles ne
portent pas atteinte à des intérêts publics ou privés contraires.
4 Lorsque des éléments qui ne sont pas nécessaires à l’usage de la construction ou de
l’installation conformément à sa destination ne sont pas encore achevés ou ne le seront
qu’ultérieurement, notamment pour les aménagements extérieurs, l’autorité peut délivrer
un permis d’habiter ou d’utiliser partiel. Elle impartit alors un délai raisonnable pour
achever les derniers travaux.
BUREAU DES ENQUÊTES
Si le requérant ne se conforme pas à cette règle, le Conseil Municipal pourra appliquer les
mesures suivantes :
- Interdiction totale ou partielle d’habiter ou d’utiliser les bâtiments et installations,
cette décision étant immédiatement exécutoire (art. 68 al. 1 LC).
- Amende de 1'000 à 100'000 francs (art. 74 al. 1 let. a LC), mais d’au minimum
10'000 francs à l’encontre de celui qui continue d’utiliser la construction ou
l’installation lorsqu’une interdiction d’habiter ou d’utiliser lui a été signifiée (art. 74
al. 4 LC)
Le propriétaire assumera l’entière responsabilité des travaux et répond de la sécurité des
constructions et installations, y compris en terme de protection incendie et dangers
naturels (art. 37 LC).