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title: "Règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance des établissements de détention"
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provisions: 3
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# Règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance des établissements de détention

## Art. 1 {#art_1}

Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la direction et au personnel de surveillance (ci-après : membres du
personnel) des établissements de détention.
Art. 2(1) Indemnité pour risques inhérents à la fonction
1 Les membres du personnel reçoivent une indemnité pour les risques inhérents à la fonction.
2 Le montant de l'indemnité pour risques inhérents à la fonction d'un gardien ou d’une surveillante représente
le 15% de la classe 14, annuité 0, de l'échelle des traitements. Cette indemnité est versée chaque mois, 12 fois
par an, au prorata du taux d'activité.
3 Le versement de cette indemnité cesse après 60 jours d'absence consécutifs, sauf si l'absence résulte d'un
accident professionnel, d'une maladie professionnelle au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'assuranceaccidents, du 20 mars 1981, ou d'un congé maternité.

## Art. 3 {#art_3}

Indemnité pour service de nuit et travaux spéciaux
1 Les membres du personnel qui effectuent un service de nuit ou qui dirigent des travaux manuels ou
d’instruction dans les ateliers reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l'office du
personnel de l'Etat, d'entente avec le département des institutions et du numérique(6), compte tenu des
connaissances des intéressés et de leur responsabilité.
2 L’indemnité pour service de nuit est versée pour les heures de travail effectuées entre 19 h et 6 h.
3 Cette indemnité est versée chaque mois, 12 fois par an, au prorata du taux d'activité.
4 Pour chaque journée d’absence, cette indemnité est diminuée d’un trentième.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er octobre 2012.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
F 1 50.09 R fixant les indemnités pour la
direction et le personnel de
surveillance des établissements
de détention
31.10.2012 01.10.2012
Modifications :
rsGE F 1 50.09: Règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
1. n.t. : 2 30.01.2013 01.01.2012
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 15.05.2014 15.05.2014
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 04.09.2018 04.09.2018
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 14.05.2019 14.05.2019
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 31.08.2021 31.08.2021
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 29.08.2023 29.08.2023