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title: "Ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques"
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provisions: 22
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# Ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques

## Article 1 But {#art_1}

La présente ordonnance règle l’organisation, la
coordination et la gestion des unités de soins psychiatriques du secteur
public, à savoir les unités qui sont rattachées au Centre médicopsychologique.

## Art. 2 Mission {#art_2}

La mission des unités de soins psychiatriques est de fournir à la
population des prestations de prévention, de soins et de réhabilitation.
Exploitation par
des tiers Art. 2a11) L'Etat peut confier l'exploitation d'unités psychiatriques à des
tiers. Dans ce cas, l'organisme chargé de l'exploitation assume la
responsabilité de l'unité concernée.
SECTION 2 : Organisation et coordination des unités de soins
psychiatriques

## Art. 3 Département {#art_3}

1 Le département auquel est rattaché le Service de l'action sociale
(dénommé ci-après : "le Département") détermine, en fonction des
besoins de la population et dans le cadre du budget et de la planification
hospitalière, l’organisation générale des unités de soins psychiatriques,
notamment la capacité d’accueil, les dotations en personnel et la
localisation. Demeurent réservés les cas où l'exploitation d'une unité
psychiatrique est confiée à un tiers.22)
2 …15)
Centre médicopsychologique

## Art. 4 a) Principe {#art_4}

1 Le Centre médico-psychologique est un établissement cantonal
sans personnalité juridique.
2 II organise et coordonne les deux unités de soins psychiatriques qui lui
sont rattachées, soit l’unité de psychiatrie pour adultes (dénommée ciaprès : "CMPA") et l’unité de psychiatrie pour enfants et adolescents
(dénommée ci-après : "CMPEA").19)

## Art. 5 b) Siège {#art_5}

1 Le siège du Centre médico-psychologique est à Delémont.
2 Des consultations régulières sont données à Delémont, à Porrentruy et
à Saignelégier.

## Art. 6 c) Tâches {#art_6}

1 Le Centre médico-psychologique organise et prend en charge :
a) les soins psychiatriques ambulatoires;
b)13) les soins psychiatriques en hôpital général, en hôpitaux de jour ainsi
que dans les institutions éducatives, ateliers protégés et autres
institutions à vocation psychiatrique;
c) l’admission des personnes gravement malades en clinique
psychiatrique;
d)13) les secteurs particuliers de la psychiatrie tels que pédopsychiatrie,
psychogériatrie, soins aux alcooliques, aux toxicomanes, aux
épileptiques, etc.;
e) la psychiatrie administrative et juridique;
f) la formation postgraduée et continue spécifique, et l’encouragement
ou la collaboration à des projets de recherche.
2 II assume toute autre tâche que lui attribue la législation.
d) Rapport avec

## Art. 7 les unités {#art_7}

1 Dans le cadre de l’organisation arrêtée par le Département, le
Centre médico-psychologique fixe les tâches des unités de soins
psychiatriques et les adapte aux besoins.
2 II prépare les projets visant à créer, modifier ou supprimer des services
ou autres structures rattachés aux unités de soins psychiatriques.
Unités de soins
psychiatriques

## Art. 8 a) Tâches {#art_8}

1 Les unités de soins psychiatriques assument, dans leurs
secteurs d’activité, les tâches qui leur sont attribuées par le Département
et le Centre médico-psychologique.
2 Les unités de soins psychiatriques sont des établissements hospitaliers
au sens de la loi sur les établissements hospitaliers1). Demeurent
réservées les unités de vie de psychogériatrie soumises à la législation
sur l'organisation gérontologique.13)16)

## Art. 9 b) Moyens {#art_9}

Pour accomplir leurs tâches, les unités de soins psychiatriques
disposent :
a) de services de soins ambulatoires, également capables
d’assumer la psychiatrie de liaison;
b) de structures dites intermédiaires telles que des hôpitaux de jour
ou de nuit, des foyers, des appartements protégés ou des ateliers
protégés;
c)13)17) d'unités hospitalières de soins aigus et d'unités de vie de
psychogériatrie permettant également d’accueillir des personnes
au bénéfice d’une mesure de placement à des fins d’assistance.

## Art. 10 c) Collaboration {#art_10}

1 Les unités collaborent entre elles, ainsi qu’avec les
professionnels et services du Canton, notamment avec les hôpitaux
somatiques, les médecins et psychiatres privés, les services sociaux et
médico-sociaux ainsi que les services pédagogiques.
2 Le cas échéant, elles prendront contact avec des établissements
spécialisés hors Canton.

## Art. 11 {#art_11}

SECTION 3 : Direction administrative et médicale

## Art. 12 Centre médicopsychologique {#art_12}

1 La direction administrative et financière du Centre médicopsychologique est assumée par l'administrateur des unités de soins
psychiatriques. Ce dernier est assisté par un secrétaire général.
2 La responsabilité médicale des prestations fournies par les unités de
soins psychiatriques est assumée par le directeur médical ou, à défaut,
par les médecins-chefs des unités de soins psychiatriques pour leur
unité.
3 Chaque unité de soins psychiatriques est dirigée par un médecin-chef.
4 Un comité de direction, présidé par l'administrateur des unités de soins
psychiatriques, et formé en outre du directeur médical, du secrétaire
général et des collaborateurs desdites unités occupant une fonction de
cadre, assume les tâches d'organisation et de coordination assignées au
Centre médico-psychologique.
Unités de soins

## Art. 13 psychiatriques {#art_13}

1 …21)
2 …10)
3 La comptabilité financière et analytique des unités de soins
psychiatriques est tenue selon les règles en vigueur dans la branche.19)
4 Les unités de soins psychiatriques tiennent une statistique médicale
conformément aux instructions du Service de la santé publique. Les
dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative
à la protection des données et à la transparence dans les cantons du
Jura et de Neuchâtel6) demeurent réservées.19)
5 Pour le surplus, les unités de soins psychiatriques se conforment aux
dispositions des législations fédérale et cantonale. Demeurent réservées
les unités de vie de psychogériatrie soumises à la législation sur
l'organisation gérontologique.13) 19)
Art. 13a11)15)
SECTION 4 : Bâtiments, équipement, personnel
Bâtiments,

## Art. 14 équipement {#art_14}

1 L’Etat construit et entretient les bâtiments nécessaires à
I’ensemble des tâches relevant de la psychiatrie du secteur public; il les
dote de l’équipement nécessaire.13)
2 L’Etat peut louer des bâtiments pour autant que cette solution soit plus
avantageuse sur le plan financier.
3 Demeure réservé le financement des unités confiées à des tiers.16)
Personnel
a) Administrateur, directeur
médical,

## Art. 15 médecins-chefs {#art_15}

1 Le Gouvernement nomme l'administrateur, le directeur
médical, les médecins-chefs des unités de soins psychiatriques dont la
gestion n'est pas confiée à des tiers.
2 Les rapports de service entre l'Etat et les personnes citées à l'alinéa 1
sont réglés par un contrat de droit administratif.
3 Celles-ci sont soumises aux règles du statut du personnel des
institutions jurassiennes de soins et des services de soins à domicile.
b) Secrétaire
général,
personnel
médical et
soignant et
autres

## Art. 16 collaborateurs {#art_16}

1 Le Département nomme le secrétaire général.
2 Il nomme également le personnel médical et soignant, ainsi que les
autres collaborateurs des unités de soins psychiatriques, sur proposition
de l'administrateur et du directeur médical ou, à défaut, des médecinschefs.
3 Ceux-ci sont engagés par un contrat de droit administratif, exceptés les
temporaires, les auxiliaires et les stagiaires qui sont engagés sur la base
d’un contrat de travail relevant du Code des obligations8).
4 Pour le personnel non médical, le contenu du contrat correspond aux
règles du statut du personnel des institutions jurassiennes de soins et
des services d’aide et de soins à domicile.
5 Pour les chefs de clinique et les médecins-assistants, le contenu du
contrat s'inspire du contrat-type de travail du 5 mai 1971 pour les
médecins-assistants7).
c) Création de

## Art. 17 postes {#art_17}

1 Le Département autorise la création de postes dans le cadre
de la procédure budgétaire.
2 Les propositions de création de postes émanent de l'administrateur des
unités de soins psychiatriques.19)
3 Demeurent réservés les cas des unités dont l'exploitation est confiée à
des tiers ainsi que les unités de vie de psychogériatrie soumises à la
législation sur l'organisation gérontologique.11)13)

## Art. 18 SECTION 5 : Financement et gestion {#art_18}

Dépenses

## Art. 19 d'exploitation {#art_19}

1 L'Etat supporte les excédents de charges résultant de
l’exploitation des structures psychiatriques dont la gestion n'est pas
confiée à des tiers.16)
2 Le Gouvernement règle, dans le cadre du contrat de droit administratif
passé à cet effet, le financement des unités dont l'exploitation est confiée
à des tiers.
SECTION 6 : Rapport avec les usagers
Règlement

## Art. 20 interne {#art_20}

Les rapports entre les unités de soins psychiatriques et leurs
usagers sont précisés dans un règlement interne soumis à l’approbation
du Département.

## Art. 21 Responsabilité {#art_21}

L’Etat répond du dommage causé sans droit par le personnel
des unités, à l'exclusion de celles dont l'exploitation est confiée à des
tiers.
SECTION 7 : Disposition finale
Entrée en

## Art. 22 vigueur {#art_22}

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1995.
Delémont, le 1er février 1995
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Pierre Kohler
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 810.11
2) RSJU 410.11
3) …
4) …
5) …
6) RSJU 170.41
7) RS 221.215.328.1
8) RS 220
9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 juin 2004, en vigueur depuis le
1er juillet 2004. Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005,
en vigueur depuis le 1er janvier 2006
10) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 29 juin 2004, en vigueur depuis le
1er juillet 2004
11) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2009, en vigueur depuis le
1er janvier 2010
12) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2009, en vigueur
depuis le 1er janvier 2010
13) Nouvelle teneur selon l'article 95 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur
l'organisation gérontologique, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.411)
14) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 16 août 2011, en vigueur depuis le 1er août
15) Abrogé par l'art. 62 de l'ordonnance du 20 mars 2012 sur les établissements
hospitaliers, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RSJU 810.111.1)
16) Nouvelle teneur selon l'art. 62 de l'ordonnance du 20 mars 2012 sur les
établissements hospitaliers, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RSJU 810.111.1)
17) Nouvelle teneur selon l'article 32 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant
la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU
213.11)
18) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 28 septembre 2021,
en vigueur depuis le 1er novembre 2021
19) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 septembre 2021, en vigueur
depuis le 1er novembre 2021
20) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 22 octobre 2024, en vigueur depuis
le 1er décembre 2024
21) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 22 octobre 2024, en vigueur depuis le
1er décembre 2024
22) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2025