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title: "Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire"
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# Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire

## Article 1 {#art_1}

Le présent arrêté a pour objet de fixer le tarif de la redevance
perçue en application de l’article 33a, alinéa 3, de la loi sur les constructions et
l’aménagement du territoire1) pour la mise à disposition de l’application pour la
gestion de la procédure de permis de construire.

## Art. 2 {#art_2}

La redevance se compose des éléments suivants :
a) un forfait annuel de 2 000 francs par commune compétente pour octroyer
les permis de construire en procédure ordinaire (grands permis);
b) un forfait annuel de 200 francs par commune compétente uniquement pour
octroyer les permis de construire en procédure simplifiée (petits permis);
c) 125 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure ordinaire
(grand permis);
d) 10 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure simplifiée (petit
permis).

## Art. 3 {#art_3}

Un dossier est réputé "traité" lorsque l’autorité communale a réalisé
l’examen d’entrée prévu par l’article 18, alinéa 1, de la loi sur les constructions
et l’aménagement du territoire1).

## Art. 4 {#art_4}

1 La redevance est perçue sur une base annuelle.
2 La facture est établie au début de l’année suivante, une fois le nombre effectif
de dossiers traités connu.
701.111

## Art. 5 {#art_5}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Delémont, le 10 novembre 2020
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
La chancelière : Gladys Winkler Docourt
1) RSJU 701.1