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title: "Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix"
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provisions: 4
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# Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix

## Art. 1 {#art_1}

But et champ d’application
Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre les prescriptions fédérales
sur l’indication des prix.

## Art. 2 {#art_2}

Autorités compétentes
1 Le département chargé de la régulation du commerce(4) ainsi que le département chargé de la sécurité(4)
mettent en œuvre les dispositions légales mentionnées en préambule; leurs compétences sont exercées
conformément aux alinéas 2 et 3.
2 La direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir(5) assure la mise en œuvre des articles
16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale
sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; elle procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.
3 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il prononce l’amende
pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986.
4 Sont réservées les compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales
relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.

## Art. 3 {#art_3}

Clause abrogatoire
Le règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
I 1 10.03 R d’application des dispositions
fédérales sur l'indication des
prix
15.04.2015 22.04.2015
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 01.01.2017 01.01.2017
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.02.2019 18.02.2019
rsGE I 1 10.03: Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 29.08.2023 29.08.2023
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 07.05.2024 07.05.2024