---
title: "PDF 21531 - Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève"
id: caacc3f1-ff36-4ae6-b99b-fc4993f4636d
authority: bfs6621
place: "Genève (city)"
applies_also_from: [ge, ch]
kind: communal_act
in_force: true
number: "lc21531-reglement-fixant-conditions-location-logements-caractere-social-ville-geneve"
publisher_url: https://www.geneve.ch/administration-municipale/reglements-municipaux/lc21531-reglement-fixant-conditions-location-logements-caractere-social-ville-geneve
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/caacc3f1-ff36-4ae6-b99b-fc4993f4636d
language: fr
in_force_from: 2026-11-09
date_basis: retrieved
status: authentic
source_url: https://www.geneve.ch/administration-municipale/reglements-municipaux/lc21531-reglement-fixant-conditions-location-logements-caractere-social-ville-geneve
read_on: 2026-11-09
sha256: 2162640100204d7816edc71b29877871dbea3082e8ef4efd9cfd0efc4283b79a
provisions: 18
---

# PDF 21531 - Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève

## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1}

Catégories de logements
1 Le parc immobilier de la Ville de Genève comprend des logements à caractère social et, en raison
de leurs particularités, des logements à loyer libre. Les logements à caractère social correspondent au
minimum à 90% de l'ensemble des logements de la Ville.
2 La liste exhaustive des immeubles du parc immobilier (patrimoine financier) de la Ville de Genève
est approuvée par le Conseil administratif. Elle distingue les logements à caractère social, les
logements à loyer libre et les locaux commerciaux. Cette liste est accessible au public.
3 Un logement à caractère social est un logement attribué en fonction d'un taux d'occupation
déterminé par le présent règlement et dont le loyer est en règle générale fonction du revenu familial
du locataire.
4 Un logement à loyer libre est un logement dont le loyer est fixé exclusivement selon les règles du
Code des obligations.
5 Le présent règlement ne concerne que les logements sociaux de la Ville de Genève.

## Art. 2 {#art_2}

Compétences
La Gérance immobilière municipale (ci-après : « la GIM ») sur délégation du Conseil administratif gère
l’ensemble des logements à caractère social de la Ville de Genève.

## Art. 3 Chapitre II Attribution des logements à caractère social {#art_3}

Demande de location
1 Toute personne qui désire louer un logement à caractère social doit s’inscrire au préalable auprès
de la GIM, en remplissant un formulaire d’inscription.
2 L’inscription du demandeur n’est effective que lorsqu’il a fourni les documents requis par la GIM et
mentionnés sur le formulaire d’inscription. Dans les cas de rigueur, il peut exceptionnellement être
dérogé au présent alinéa.

## Art. 4 {#art_4}

Conditions d’octroi des logements
1 Pour obtenir en location un logement à caractère social, le candidat doit remplir les conditions
cumulatives suivantes :
a) avoir résidé à Genève pendant au minimum deux ans au cours des cinq années précédant son
inscription ;
b) avoir son domicile fiscal dans le canton de Genève ;
c) ne pas bénéficier d’exonérations fiscales pour plus de la moitié du revenu familial ;
LC 21 531 Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève
d) le logement sollicité doit être le domicile principal du candidat et de toutes les personnes faisant
ménage commun avec lui.
2 Il ne peut être attribué de logement à caractère social lorsque le candidat ou l’une des personnes
faisant ménage commun avec lui est propriétaire d’un bien immobilier répondant à ses besoins dans
le canton de Genève ou sa région, lorsque la proximité de celui-ci permettrait d’y résider.
3 A la signature du bail ou au plus tard à son entrée dans les locaux, le locataire à qui un logement à
caractère social a été attribué fournira une attestation de son précédent bailleur ou gérant d’immeuble
ou tout autre document prouvant la résiliation du bail du logement qu’il occupait précédemment. Cette
disposition ne s’applique qu’aux candidats qui étaient précédemment locataires de leur logement.
4 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut être dérogé aux alinéas 1, 2 et 3 cidessus, notamment pour les cas de rigueur ou lorsque la GIM ne trouve pas de candidat répondant
aux exigences du règlement.

## Art. 5 {#art_5}

Taux d’occupation
1 En règle générale, il est attribué un logement à caractère social d'au maximum :
– une pièce de plus que le nombre d'occupants lorsque l'appartement est occupé par un couple ;
– deux pièces de plus que le nombre d'occupants lorsque l'appartement n'est pas occupé par un
couple.
La demi-pièce n'est pas prise en compte.
2 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 pour des situations familiales particulières, notamment en cas de
garde partagée ou pour faciliter l'exercice d'un droit de visite.

## Art. 6 {#art_6}

Critères et commission d’attribution
1 Selon les disponibilités, l’attribution d’un logement à caractère social s’effectue notamment sur la
base des critères suivants :
a) personne dépourvue de tout logement ;
b) relogement d’un locataire pour cause de démolition ou de transformation importante de
l’immeuble où il habite, ou de résiliation de son bail ;
c) logement actuel manifestement inadapté à la situation personnelle, familiale ou économique du
demandeur ;
d) logement actuel insalubre ;
e) raisons médicales.
2 Afin de favoriser un taux d’occupation optimal, les échanges de logements entre locataires de la
Ville de Genève sont encouragés par l’octroi de dérogations temporaires, au taux d’effort et/ou au taux
d’occupation appliqués. Ces dérogations sont précisées par une directive accessible au public.
3 L'attribution des logements incombe à une commission d'attribution interne à l'administration
municipale. Elle est composée de cinq membres désignés par le Conseil administratif. Sa composition
est revue périodiquement.
Les membres du Conseil administratif ne peuvent siéger dans la commission d'attribution.
La commission ne peut valablement siéger qu'en présence de trois membres au moins.
Une directive, accessible au public, définit plus en détail la procédure et les critères d'attribution d'un
logement à caractère social appliqués par la GIM.
Le Contrôle financier contrôle quand bon lui semble, mais au moins une fois par législature,
l'application des critères d'attribution des logements à caractère social. Son rapport est public.

## Art. 7 {#art_7}

Absence de recours
Les décisions d’attribution ou de refus d’attribution d’un logement à caractère social ne sont pas des
décisions administratives susceptibles de recours.

## Art. 8 Chapitre III Sous-location {#art_8}

Sous-location
1 Les logements à caractère social de la Ville de Genève sont destinés aux personnes et aux familles
qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, le choix de ces personnes incombe à la commission
LC 21 531 Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève
d'attribution. En conséquence, la sous-location totale ou partielle des locaux est, en règle générale,
réputée présenter pour le bailleur des inconvénients majeurs, notamment quant à l'application du
présent règlement, et n'est par conséquent pas autorisée.
2 Demeurent réservées les sous-locations exceptionnellement autorisées pour de brèves périodes,
lorsqu’elles apparaissent justifiées par des cas de rigueur.

## Art. 9 Chapitre IV Loyer des logements sociaux {#art_9}

Principe
1 Le loyer des logements sociaux de la Ville de Genève ne peut en règle générale pas excéder le
pourcentage du revenu familial (taux d’effort) fixé ci-après par l’article 10.
2 Par loyer au sens de la présente norme et des articles 10, 11 et 12, on entend le loyer net, frais
accessoires (chauffage, eau chaude et éventuelle climatisation) exclus.

## Art. 10 {#art_10}

Taux d’effort
1 Sous réserve du loyer minimum prévu par l’article 11, le loyer net des logements à caractère social,
frais accessoires non inclus, n’excédera pas :
– 12% du revenu familial annuel s’il est égal ou inférieur à 20 999 francs ;
– 12,1% du revenu familial annuel s’il est égal ou inférieur à 21 999 francs.
Au-delà de 21 999 francs, le taux d’effort de 12,1% précité est majoré de 0,1% par tranche de revenu
familial annuel de 1000 francs, et ce jusqu’à un revenu familial annuel de 119 999 francs.
A partir d’un revenu familial annuel de 120 000 francs, le loyer net des logements à caractère social
n’excédera pas 22% de ce revenu.
2 Si le taux d’occupation prévu par l’article 5 n’est pas respecté, le loyer dû en vertu de l’alinéa 1 est
majoré de :
– 25% si le locataire dispose d’une pièce excédentaire ;
– 50% s’il dispose de deux pièces excédentaires ;
– 75% s'il dispose de trois pièces excédentaires.
3 Dans les cas de rigueur, en particulier lorsque le locataire ne dispose pour tous revenus que de
prestations sociales, il peut être dérogé au taux d'effort découlant de la présente disposition.

## Art. 11 {#art_11}

Loyer minimum
Le loyer minimum des logements sociaux est arrêté par la GIM, dans une fourchette comprise entre
1000 francs et 2000 francs la pièce par an. Dans l'application de cette fourchette, il est tenu compte
de l'emplacement, de la dimension, de l'équipement, de l'état et de l’époque de la construction du
logement.

## Art. 12 {#art_12}

Loyer maximum
Le loyer maximum résultant du revenu déterminant (art. 13) multiplié par le taux d'effort (art. 10) ne
peut pas dépasser le loyer admissible au sens du Code des obligations.

## Art. 13 {#art_13}

Revenu familial
1 Le revenu familial déterminant pour la fixation du loyer des logements à caractère social (art. 10) est
le revenu déterminant unifié (RDU) au sens de la loi genevoise sur le revenu déterminant le droit aux
prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 du locataire, et de toutes les personnes faisant
ménage commun avec lui, y compris les enfants majeurs réalisant des revenus.
2 Pour les personnes ayant une activité indépendante, le revenu de la personne concernée est au
moins équivalent au montant de la rente AVS individuelle maximale. Les cas de rigueur demeurent
réservés.
3 Le revenu familial servant à la détermination du taux d’effort (art. 10) est réduit de 2600 francs par
an et par charge de famille.
Par charge de famille, on entend les enfants mineurs ou majeurs qui font ménage commun avec le
locataire ou pour lesquels celui-ci s’acquitte effectivement d’une pension alimentaire.
LC 21 531 Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève
Constitue également une charge de famille l’obligation légale du locataire effectivement assumée de
venir en aide à des ascendants en ligne directe, qu’il s’agisse de personnes occupant le logement
avec lui, ou non.
4 Lorsque le locataire accueille de manière durable un rentier, les rentes SPC, AVS et AI de ce
dernier peuvent être déduites du revenu familial déterminant, à l’exception des subsides pour le
logement.
5 Lorsque le taux d’activité total du groupe familial est inférieur aux valeurs suivantes :
– 80% pour la personne seule,
– 100% pour un couple avec enfant,
– 150% pour un couple sans enfant,
le revenu familial est augmenté pour atteindre l’équivalent des pourcentages d’activité mentionnés cidessus. Cette mesure ne s’applique pas aux familles monoparentales. En outre, dans les cas de
rigueur, il peut exceptionnellement être dérogé au présent alinéa.

## Art. 14 {#art_14}

Détermination du revenu familial
1 Le revenu familial tel qu'il est défini à l’article 13 est déterminé à la conclusion du bail et une fois l’an
sur la base du formulaire de calcul du revenu déterminant unifié (RDU) de la taxation ICC du dernier
exercice, de la dernière déclaration fiscale ICC ou de tout autre document probant.
2 Le locataire a l’obligation de fournir sur simple demande de la GIM les renseignements permettant
de déterminer le revenu et la fortune du groupe familial et le nombre de personnes faisant ménage
commun avec lui. En particulier, le locataire doit fournir le formulaire de calcul du revenu déterminant
unifié (RDU) le concernant, sa dernière taxation ICC, sa dernière déclaration ICC ou tout autre
document probant.
3 Toute modification du revenu familial ou du nombre d’occupants du logement doit être
immédiatement annoncée à la GIM et documentée.
4 Toute modification du revenu familial entraîne une adaptation du loyer effectivement dû. Cette
adaptation est signifiée par la GIM au locataire pour la plus proche échéance contractuelle, selon les
formes requises par le Code des obligations.
5 En cas de rigueur, le loyer peut être réadapté à la baisse pour une date antérieure à l'échéance
contractuelle.

## Art. 15 Chapitre V Résiliation du bail {#art_15}

Résiliation du bail (1)
1 Dans les limites prévues par le Code des obligations, le bail d’un logement à caractère social peut
être résilié par la Ville de Genève, de manière anticipée ou pour l’échéance contractuelle :
a) si le locataire, après avoir été mis en demeure de le faire, ne fournit pas les renseignements
visés par l’article 14 du présent règlement ;
b) en cas de sous-occupation manifeste du logement. Il y a sous-occupation manifeste lorsque le
logement compte 2,5 pièces de plus que le nombre d’occupants ;
c) si les revenus du locataire ne justifient plus l’attribution d’un logement à caractère social ou si le
montant de la fortune est manifestement excessif ;
d) si le locataire ne remplit plus les conditions d’octroi du logement au sens de l’article 4 ;
e) si le locataire sous-loue indûment le logement.
Hormis dans les cas visés aux lettres a), e), un-e locataire ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite ou
réalisant les conditions d’un cas de rigueur ne peut se voir expulsé-e de son logement. Le bail ne peut
pas non plus être résilié dans les deux ans qui suivent le décès de l’un-e des occupant-e-s du
logement, uni-e-s par le mariage ou en partenariat enregistré au titulaire du bail. Il en va de même
dans les deux ans qui suivent le départ de l’un-e des occupant-e-s du logement, uni-e-s par le
mariage ou en partenariat enregistré au titulaire du bail.
Demeurent réservés les autres cas de résiliation du bail prévus par le Code des obligations. (2)
2 En cas de sous-occupation manifeste, la Ville de Genève s’efforce de faire une proposition de
relogement du locataire concerné, dans la mesure du possible.
3 La lettre c) de l’alinéa 1 s’applique lorsque le locataire s’acquitte du loyer maximum (art. 12) et que
le rapport entre ce loyer et le revenu familial déterminant est égal ou inférieur à 10% durant deux
LC 21 531 Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève
années consécutives. Avant de notifier la résiliation, la GIM contacte le locataire et l’incite à trouver
une solution de relogement, en s’efforçant de proposer un logement dont elle est propriétaire ou en
permettant une rocade. La GIM peut renoncer à la résiliation ou en différer les effets dans le temps
lorsque le locataire a des projets susceptibles de modifier à la baisse, à court terme, le revenu
déterminant et de faire passer le rapport précité en dessus du seuil de 10%, ou dans les cas de
rigueur (grand âge, maladie). La GIM s’efforce de solutionner progressivement les situations des
locataires susceptibles de voir leur bail résilié en vertu de la lettre c) de l’alinéa 1.

## Art. 16 Chapitre VI Dispositions finales {#art_16}

Entrée en vigueur et abrogation
1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement au terme du délai référendaire.
2 Il remplace dès cette date tous les règlements et normes antérieurs, lesquels continueront
cependant à s'appliquer tant que le présent règlement n'est pas applicable aux contrats de bail en
cours.
3 Abrogé (1,2)

## Art. 17 {#art_17}

Disposition transitoire
Concernant la détermination du revenu familial, il convient de prendre acte que le RDU est désormais
opérationnel et que la disposition transitoire de l’article 17 du Règlement n’a plus lieu de

## Art. 18 s’appliquer. (1) {#art_18}

Droit applicable
Pour le surplus, le Code des obligations s’applique aux logements sociaux de la Ville de Genève.
RS VdG Intitulé Date
d’adoption
Entrée en
vigueur
LC 21 531 Règlement fixant les conditions de
location des logements à caractère
social de la Ville de Genève
18.02.2009 08.04.2009
Modifications
1. n. : 16/3
n.t. : 15, 17
(PRD-282)
07.10.2020 06.04.2022
2. a. : 16/3
n.t. : 15/1
(PR-1537)
22.05.2024 10.07.2024